Loi de finances pour 2015

Pour les amendements n° I-95 rectifié, I-157 rectifié, I-243, I-274, I-295 et I-318, qui traitent des ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ils sont identiques à l'amendement la commission n° 33. J'y suis donc favorable.

L'amendement n° I-101 propose de diminuer le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI au-delà même de leurs demandes, qui sont satisfaites par notre amendement.

Les amendements n° I-9, I-135, I-153, I-223 et I-246 sont identiques à l'amendement la commission n° I-34. J'y suis donc favorable.

Les amendements n° I-323, I-330 et I-354 proposent de réduire le prélèvement sur les établissements publics fonciers (EPF), qui doivent pourtant également être soumis à l'effort de réduction des déficits. Il en va de même pour les amendements n° I-99, I-256, I-138 et I-298 s'agissant du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises exerça...

L'amendement n° I-324, qui traite du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), propose un simple changement de date sans impact sur le solde. J'y suis favorable.

En revanche, l'amendement n° I-333 prévoit un maintien de l'affectation de la taxe à ce centre ; j'y suis donc défavorable. De même, les amendements n° I-272 et I-373 proposent un report de la date d'application du plafonnement de la taxe affectée au CTIFL. Je crois que la question de la date est déjà sécurisée par l'amendement n° I-324.

Plusieurs amendements, venant de plusieurs groupes, visent à supprimer le prélèvement sur les agences de l'eau. Je leur préfère la position raisonnable de l'amendement n° I-404.

L'amendement n° I-307 prévoit une réduction importante, dont le produit serait affecté à l'ONEMA. J'y suis défavorable.

L'amendement n° I-310 défend une position de principe d'équilibre entre territoires ruraux et territoires urbains. Je préconise de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° I-367 vise à multiplier par cinq le plafond d'un crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique, avec un risque d'effet d'aubaine important.

Nous en venons à une série d'amendements sur les chambres de commerce et d'industrie. Nous avons trouvé une position d'équilibre, qui consiste à ne pas remettre en cause le prélèvement sur le fonds de roulement, mais à limiter à 69 millions d'euros la baisse du plafond des taxes affectées. La commission avait décidé d'exclure les dépenses d'inv...

L'amendement n° I-249 propose de demander un rapport au Gouvernement. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements n° I-162 et I-270 ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais leurs auteurs peuvent encore les rectifier.

Les amendements n° I-96, I-158, I-244, I-275, I-296 et I-319 sont identiques à l'amendement n° I-37 de la commission, j'émettrais donc un avis favorable.

L'amendement n°I-320 est satisfait par l'amendement n° I-39 de la commission des finances, aussi je demande son retrait.

Les amendements n° I-312, I-2, I-159, I-265, I-276, I-291, I-375, I-309 poursuivent le même objectif que l'amendement I-39 de la commission des finances, je demande donc leur retrait au profit de celui de la commission qui est plus précis.

Les amendements n° I-4, I-81, I-97, I-161, I-269, I-278, I-292, I-314 et I-377, qui visent à prendre en compte « la situation de trésorerie » des chambres d'agriculture dans l'utilisation des subventions du fonds national de solidarité et de péréquation, me semblent satisfaits sous réserve de précisions que pourra apporter le Gouvernement. Je d...

Je suis défavorable à l'amendement n° I-313. Le calcul du prélèvement sur les chambres d'agriculture ne doit pas être remis en cause par une série d'exceptions, qui viendraient en fragiliser le principe.

J'émets également un avis défavorable sur les amendements n° I-3, I-80, I-160, I-266, I-277, I-293 et I-376 pour les mêmes raisons.

Je demande le retrait de l'amendement n° I-341 au profit de celui de la commission des finances n° I-39, de même esprit.