Loi de finances pour 2015

Je suis défavorable à l'amendement n°I-126 car il reviendrait à priver de ressources l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF)

Les amendements n° I-85, I-86, I-155, I-338 et I-378 proposent de diminuer d'un centime la taxation du carburant SP 95-E10 et d'augmenter de 2 centimes la fiscalité du carburant SP 95. Or, les consommateurs utilisent majoritairement le SP 95 normal. Ces amendements conduiraient donc à renchérir le coût de l'essence et à réduire le pouvoir d'ach...

Je demande le retrait des amendements n° I-300 et I-352 qui visent à créer une fiscalité spécifique pour le biodiesel.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-271 qui priverait l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) de 800 millions d'euros de ressources.

La commission a eu un délai extrêmement bref pour expertiser ces amendements. Néanmoins, elle tient à aller jusqu’au fond des choses et n’entend pas nier la spécificité des outre-mers, qui a été rappelée à l’instant. Au-delà de ces cinq amendements, de nombreux autres tendent à élargir l’assiette du crédit d’impôt pour la transition énergétiqu...

Je demande le retrait de l'amendement n° I-379 qui pose des problèmes techniques et apparaît comme peu normatif.

Ce n’est pas la question : simplement, ces amendements sont très complexes ! Pour pouvoir nous prononcer sur l’éligibilité d’un appareil de production de froid, nous avons besoin d’une expertise technique. Contrairement au Gouvernement, la commission ne dispose pas des capacités techniques nécessaires pour évaluer l’efficacité de tels dispositi...

L'amendement n° I-150 propose de supprimer l'exonération de TICPE du kérosène pour les vols intérieurs. Je suis défavorable à cet amendement qui pénaliserait les compagnies aériennes françaises. Par ailleurs, je rappelle qu'il existe des lieux enclavés qui ne sont pas desservis par le train.

L'amendement n° I-227 propose que le remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers dont bénéficient les taxis soit limité à la consommation des seuls véhicules hybrides. Je suis défavorable à cet amendement même s'il soulève une question intéressante.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-147, dont la portée pratique semble assez faible et dont l'éventuelle mise en oeuvre risque de poser des problèmes techniques.

Je pense que les auteurs de l'amendement n° I-145 pourront le retirer après avoir entendu les explications du Gouvernement.

Tout à l'heure, en exprimant son avis, la commission s’est montrée ouverte à ces amendements. Elle considère, en effet, que l’adaptation du crédit d’impôt pour la transition énergétique aux spécificités de l’outre-mer est une vraie question. Néanmoins, si nous adoptions l’amendement n° I-57, tel que rédigé, tous les climatiseurs, tous les équi...

Je demande le retrait de l'amendement n° I-128, qui propose d'instaurer à la Réunion une baisse de TGAP comparable à celle instaurée en Guyane et à Mayotte.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-144 qui propose une trajectoire d'augmentation de la TGAP sur les émissions d'oxydes d'azote qui serait triplée d'ici deux ans et multipliée par six en cinq ans.

Les amendements n° I-8, I-137 et I-171 proposent de doubler, de 0,35 % à 0,7 %, la proportion de graisses animales pouvant être incorporées dans les carburants afin de bénéficier de la minoration de TGAP biocarburant. Sur ce sujet très technique, je souhaiterais obtenir l'avis du Gouvernement. Je ne suis pas opposé à cet amendement qui pourrait...

C'est pourquoi je ne suis pas défavorable à ces amendements. Il serait toutefois nécessaire si la proportion actuelle fixée à 0,35 % repose sur des raisons techniques ou simplement fiscales.

L'amendement n° I-308 pose une question de fond : faut-il accepter la hausse de la redevance ? Le rapporteur spécial a appelé à un élargissement de l'assiette. Je serais néanmoins pour une demande de retrait bien que je pense qu'un débat doit être tenu sur ce sujet.

Cet amendement pose tout d’abord une question de fond : le bénéfice du crédit d’impôt doit-il être étendu à des locations ? En effet, dans ce cas, le crédit d’impôt s’appliquera chaque année. Par ailleurs, le législateur a, me semble-t-il, voulu que ce dispositif de crédit d’impôt s’applique plutôt à des appareils de haute performance. Or, il ...

L'amendement n° I-237, qui vise à supprimer toute réutilisation par des tiers des données du système d'immatriculation des véhicules à des fins d'enquête et de prospection commerciale, pose une question d'ordre philosophique. C'est pourquoi je demande la sagesse du Sénat sur cette question.

L'amendement n° I-218 vise à prévoir que le montant de la contribution de la France au budget de l'UE est déduit du solde budgétaire annexé à l'article d'équilibre. Je suis défavorable à cet amendement car la contribution de la France à l'Union européenne correspond à une dépense réelle et obligatoire, qui participe effectivement des dépenses t...