Loi de finances pour 2015

L'amendement n° I-393 rectifié bis prévoit la transformation du CICE en TVA compétitivité. Il mériterait d'être voté. Néanmoins, d'après mes calculs, cinq points de TVA représentent un produit d'environ 30 milliards d'euros. Or, le dispositif supprime 50 milliards d'euros de charges sociales. Il manque donc une vingtaine de milliards d'euros p...

Tout à fait, c'est un débat intéressant. Pour ma part, j'aurais préféré la TVA compétitivité - je l'ai d'ailleurs votée - au complexe CICE et qui met du temps à démarrer. En tout état de cause, le passage du CICE à la TVA compétitivité entraînerait une période transitoire qu'il deviendrait nécessaire de pouvoir gérer.

L'amendement n° I-355 propose d'exclure les entreprises qui acquittent la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du bénéfice du CICE. Cette idée n'est pas mauvaise. En effet, à l'origine, le CICE visait l'industrie et il bénéficie maintenant à toutes les entreprises - même la Poste -, y compris celles qui payent la TASCOM alors qu'elles ne...

La commission est défavorable à cet amendement, même si nous reconnaissons volontiers que la suppression de l’exonération en question a été beaucoup trop brutale et a pris de court près de 4 millions de foyers fiscaux. Cette décision a sans doute été insuffisamment préparée et mesurée. Toutefois, peut-on aujourd’hui, au regard de la situation ...

Effectivement, il y a deux débats. Si l'on commence à « miter » le CICE, il faut reposer globalement la question de son périmètre. Le secteur de la distribution est bien un secteur concurrentiel et ni les drive, ni les entreprises en ligne ne sont soumis à la TASCOM. En revanche, contrairement à ce que dit André Gattolin, un petit commerce bén...

Lorsqu’on lit l’article 6, on est amené à se poser un certain nombre de questions. Cet article prévoit des exonérations partielles sur les droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations. Il serait ainsi possible d’exonérer de droits des biens immobiliers neufs ou des terrains à bâtir en vue de la construction. On peut s’interroger...

Nous changeons totalement de sujet puisque nous abordons la taxe sur les spectacles. Le dispositif est plus simple que ce qui est proposé par l'amendement n° I-204. Je précise à nos collègues que les communes qui ont institué cette taxe ne seront pas lésées car le dispositif du Gouvernement est compensé par un prélèvement sur recettes.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a sans doute été une erreur. Elle a en tout cas représenté une perte de pouvoir d’achat pour les quelque 9 millions de salariés qui en bénéficiaient. Nous avons tout à l'heure évoqué la hausse de 35 % du produit de l’impôt sur le revenu : la suppression de la défiscalisation des h...

Le sujet est relativement sensible et complexe. Je vais vous présenter tous les amendements. L'amendement n° 204 vise à maintenir le droit existant : soit la TVA, soit la taxe sur les spectacles.

J'ai sous les yeux l'avis motivé de la Commission européenne. Elle ne considère pas que la billetterie doit être imposée à la TVA. Elle estime qu'elle doit être soumise soit à la TVA, soit à une imposition locale. Voilà ce que dit l'avis.

Ce n'est pas ce que dit l'avis motivé. Je veux revenir sur chacun des amendements. L'amendement n° I-204, c'est le maintien du droit existant. L'amendement n° 74 rectifié crée deux taux de TVA : un taux à 5,5 % pour les billets dont le prix est inférieur à 60 euros et un taux de 10 % pour les billets les plus onéreux. C'est un peu compliqué, j...

Cet amendement va à l’encontre de la progressivité de la taxation des capitaux transmis par le biais de l’assurance vie. Cela me semble tout de même poser problème…

Je souhaite que l'on réserve notre position sur ces amendements et que nos collègues puissent prendre connaissance du texte de l'avis motivé. Nous pourrons éviter un long débat en séance si nous parvenons à une position consensuelle et qui permette de préserver les finances locales, comme l'expriment les auteurs de ces amendements.

Il est effectivement étonnant que le groupe communiste défende un amendement allant contre la progressivité de l’impôt ! Prenons l’exemple d’un contribuable qui reçoit un capital se situant juste au niveau du seuil d’exonération actuel : désormais imposé sur 152 500 euros, il verrait son prélèvement passer de zéro euro aujourd'hui à 10 500 eur...

L'amendement I-238 demande un taux de TVA réduit sur le bois de chauffage. Je ne suis pas certain que le bois de chauffage soit si écologique que cela. Il émet des particules fines, raison pour laquelle la Ville de Paris a interdit le chauffage au bois.

Outre le fait que ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu, après abattement, ils sont également assujettis à la CSG et à la CRDS, à un taux global de 15, 5 %. Diviser par deux cet abattement aurait pour conséquence de dégrader l’attractivité de la France pour de nombreuses entreprises. Pour cette raison, la commission a émis un avis...

Il s'agit de réduire le taux de TVA pour les transports scolaires. Sur option, un syndicat de transports scolaires peut choisir le régime TVA et la récupérer.

Cet amendement tend à encadrer les modalités d’octroi de l’exonération des plus-values au titre de l’article 6 bis, qui a été inséré dans le texte lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cet article vise à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acqué...

Je suis défavorable à l'amendement n° I-209 qui vise à revenir sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais dont le dispositif tend à supprimer la DGF.

L’avis est favorable. Ces précisions permettent de mieux encadrer le dispositif. Le taux de l’amende était sans doute un peu élevé. La disposition qui prévoit que le cessionnaire doit avoir obtenu l’agrément dans un délai de dix-huit mois me semble également tout à fait intéressante. Le dispositif de l’article 6 bis sera plus opération...