Loi de finances pour 2015

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-413 car des travaux sur la fiscalité des Français établis hors de France, organisés par la direction de la législation fiscale, sont actuellement en cours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis contraint de dire que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement…

Après les toitures végétalisées, les réseaux d’eau… La question évoquée par notre collègue des frais de réaménagement des réseaux d’eau est tout à fait pertinente, mais je crains qu’elle ne soit quelque peu éloignée de la vocation originelle du CITE. C’est la raison pour laquelle la commission s’est déclarée défavorable à cet amendement.

Cet amendement est motivé par la volonté de maintenir un caractère incitatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique tout en en limitant le coût pour les finances publiques. L’Assemblée nationale a fortement élargi l’actuel crédit d’impôt pour le développement durable en supprimant la condition liée au bouquet de travaux et en étendan...

Il semblerait en effet qu’il y ait eu une sorte de petit raté législatif, qui aurait conduit à des taxations au taux effectif incroyable de 64, 5 %. Le problème avait été identifié par Philippe Marini, qui avait, à l’époque, appelé l’attention du Gouvernement sur ce point. Il n’avait pas eu de réponse et l’on se rend compte aujourd'hui de la d...

L’amendement vise à supprimer l’article 4, qui modifie le régime d’imposition des plus-values sur les terrains à bâtir. La commission n’approuve pas le régime d’imposition des plus-values. Nous sommes en effet nombreux à considérer que ce régime est trop complexe, chaque loi de finances le modifiant par des mécanismes d’abattement ou en faisan...

L’amendement n° I-18 traite également de la question de l’abattement exceptionnel pour certaines opérations immobilières, car nous avions repéré un télescopage entre deux dispositifs. De fait, la disposition visée aux alinéas 5 à 7 de l’article 4 se superpose, au moins temporairement, à un abattement exceptionnel déjà existant. C’est la raison ...

L’amendement n° I-392 rectifié soulève une question importante, et, monsieur le secrétaire d’État, dans mon propos, je ne visais pas tel gouvernement plus que tel autre : tous ceux qui se sont succédé ont eu la tentation de modifier le régime des plus-values de cessions immobilières !

Ils ont été plus que tentés, car chaque loi de finances vise soit à modifier des durées de détention, à créer des abattements exceptionnels ou à instaurer des surtaxes en cas de plus-values élevées, soit à simplifier pour partie le principe sur lequel repose le dispositif, mais en fixant des règles étonnamment différentes concernant son applica...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est prononcée sur la version non rectifiée de cet amendement ; elle en avait sollicité le retrait, en souhaitant qu’il soit amélioré. Depuis sa rectification, nous ne nous sommes pas formellement prononcés. Je m’orienterai plutôt vers un avis de sagesse...

Je le constate à mon tour, avec cette forme de rétroactivité du projet de loi de finances le Parlement est, en quelque sorte, placé devant le fait accompli. Michel Bouvard l’a rappelé à l’instant : en pareil cas, la tradition est de choisir la date de présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres. En l’espèce, les délais o...

Je partage en partie les considérations figurant dans l'objet de la motion, en particulier sur l'effort indu exigé des collectivités territoriales par le Gouvernement. Néanmoins, pour avoir le « plaisir » de débattre de l'ensemble du budget et ne pas priver le Sénat d'une telle occasion après deux ans de frustration, je propose de rejeter cette...

Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi et transmis ce matin au Sénat. Nous pouvons confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec ceux de l'Assemblée nationale. Le solde du budget de l'État s'établit désormais à - 75,77 milliards d'euros, soit une dégradation de 103 mi...

Réunie le 5 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 10 millions d'euros les crédits de cette mission.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par les amendements adoptés par la commission des finances le 5 novembre et par l'amendement n° A1.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 46, suppression que nous avions nous-même proposée en adoptant un amendement le 22 octobre. Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que de l'artic...

Après avoir pris acte de la réduction de 11 millions des crédits de la mission en deuxième délibération, je vous propose de confirmer notre vote positif.

Réunie le 13 novembre, la commission a réservé sa position sur les articles 50 ter, 50 quater et 64. Depuis notre réunion, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission de 33 millions d'euros au titre des économies.

La France semble être l'un des rares pays européens à appliquer une taxation spéciale aux passagers en correspondance. Je propose donc l'adoption sans modification de l'article 50 ter et celle de l'article 50 quater tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial.

Je suis le rapporteur spécial sans enthousiasme : s'il est exclu de remettre en cause la sécurité aérienne, une reconversion n'est-elle pas possible ? J'interrogerai le Gouvernement sur ce point.