Loi de finances pour 2015

Les sous-amendements n°s I-417 et I-418, à l'amendement 26 de la commission des finances - lequel tend à minorer la diminution de la DGF - ont pour objet de mieux tenir compte du coût réel de la réforme des rythmes scolaires, estimé entre 600 et 800 millions d'euros par l'Association des maires de France (AMF), le comité des finances locales (C...

Je propose le retrait des amendements n°s I-321 et I-369, satisfaits par l'amendement n° I-26 de la commission des finances.

Il faut avoir élevé seul ses enfants pendant cinq ans pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire. Cette condition nous paraît raisonnable. En outre, d’après les estimations qui nous ont été fournies, le coût fiscal de sa suppression serait supérieur à 230 millions d’euros. Il serait encore plus élevé si le bénéfice de la demi-part ...

Je suis défavorable à l'amendement n° I-408 qui vise à étaler sur quatre ans la diminution de la DGF : pourquoi retenir une telle durée de quatre ans, et pas cinq ou six ans ? Je propose que ses auteurs se rallient à l'amendement n° I-26 de la commission des finances.

Je suis favorable à l'amendement n° I-389 : il garantit aux collectivités territoriales qui accueillent des logements sociaux sur leur territoire de bénéficier d'une compensation d'exonération pour qu'elle ne se réduise pas toujours davantage chaque année.

Avis défavorable à l'amendement n° I-322 qui exclut de l'effort demandé la catégorie de collectivités territoriales que sont les régions.

S’il s’agit évidemment là d’une question essentielle, le coût du dispositif est déjà extrêmement élevé : 260 millions d’euros en 2013. Transformer la réduction d’impôt de 25 % en crédit d’impôt ne ferait que l’alourdir. C’est pourquoi la commission émet, à contrecœur, un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise tout simplement à permettre à une entreprise de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximum de 1 million d’euros lorsque la provision a été constituée lors d’un exercice déficitaire et n’a donc pas conduit à une diminution de l’impôt payé. Comme M. Dallier l’a indiqué, un arrêt a récemment été rendu par le C...

Je suis favorable à l'amendement n° 383 de Philippe Dallier : les modalités de remboursement du FCTVA ne doivent pas être un frein à la transformation de communautés d'agglomération et communautés urbaines.

Si on aligne tout, comme le prévoient les amendements n° I-328 rectifié et I-342 rectifié, le coût s'élève à 200 millions d'euros. Je ne fais pas de ces modalités de remboursement au titre du FCTVA une question de principe, mais je souhaite garantir un certain équilibre des finances publiques.

Cet amendement vise à prévoir que le taux de l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 28 % de l’assiette fiscale brute des entreprises. La commission y est évidemment défavorable, car son adoption reviendrait à supprimer un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôts qui sont grandement utiles aux entreprises. Je pense, en par...

Plusieurs éléments ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Il s’agit d’abaisser le plafond de dépenses éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile et d’affecter les économies ainsi dégagées à la CNSA. Certes, cette mesure correspond à une recommandati...

Le nombre de particuliers employeurs à diminué d’environ 70 000, et 7 200 emplois ont disparu. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène, notamment la suppression du régime du forfait pour le paiement des cotisations sociales – un système simple et acceptable par les particuliers – et son remplacement par le régime du réel, ce qui a entraîné mé...

Les amendements n° I-286, I-60 et I-406 traitent de la dotation globale de Saint Barthélémy, qui est négative. C'est un sujet technique du fait du statut particulier de cette collectivité sur lequel il serait utile de recueillir l'avis du Gouvernement.

La commission est sensible à l’argumentation des auteurs de cet amendement. J’ai assisté, ainsi que François Marc me semble-t-il, aux différentes réunions qui se sont tenues à Bercy dans le cadre des Assises de la fiscalité. Il est ressorti de l’ensemble de ces rencontres que le taux d’imposition était très élevé en France, atteignant un nivea...

L'amendement n° I-214 vise à supprimer totalement le plafonnement des taxes affectées introduit par l'article 15. Je considère cependant que ce plafonnement est une mesure d'économie utile, et je propose donc un avis défavorable.

Les amendements n° I-108 rectifié ter et I-118 rectifié bis visent à augmenter le plafond de taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). Leur adoption entraînerait une perte de recettes et je recommande donc un avis de sagesse. Il en va de même, à condition d'une rectification pour modifier le gage, de l'...

L’avis de la commission est défavorable, non pour des raisons de fond, mais simplement parce que le Conseil constitutionnel a censuré, par sa décision du 29 décembre 2012, le taux proposé de 34 %, au motif que le cumul avec les autres impositions amènerait à une taxation excessive de ce type de revenus.

L'amendement n° I-111 vise à augmenter le plafond d'affectation au centre national de développement du sport (CNDS). Le solde n'est pas modifié si l'amendement à l'article 32 est adopté. Par cohérence avec notre avis favorable à cet amendement du rapporteur spécial, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° I-366 vise à augmenter le plafond d'affectation au centre national de la chanson. Tous les opérateurs doivent être mis à contribution et je suis donc défavorable.