Loi de finances pour 2016

L'amendement n° FINC.9 prolonge le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en précisant que l'on retient, comme dans l'article 2 quater, l'année suivant l'échéance de la convention et non l'échéance du 31 décembre 2017. L'amendement n° FINC.9 est adopté.

Les dématérialisations prévues dans le projet de loi de finances représentent de faibles économies. Une revue de dépenses a souligné le montant élevé des frais postaux. Trop de procédures fiscales se font encore sous la seule forme du formulaire papier, ce qui est coûteux et empêche Bercy d'avoir le détail des informations parce qu'elles ne son...

Avec l'amendement n° FINC.12, je vous propose de doubler le montant de l'amende encourue en cas de fraude à la TVA par les commerçants et de l'appliquer à chaque unité de saisie : l'amende actuelle de 5 000 euros par logiciel frauduleux n'est pas efficace.

Oui, parce qu'elle visera les unités de saisie, c'est-à-dire les caisses, alors que dans la rédaction actuelle, l'amende sanctionne le logiciel frauduleux, qui peut servir à un grand nombre de caisses. L'amendement n° FINC.12 est adopté. Pourquoi attendre 2018 pour sanctionner l'utilisation d'un logiciel de caisse frauduleux ? Deux ans, c'es...

Je vous propose d'instituer un prélèvement à la source de la TVA sur les ventes en ligne, conformément au voeu de notre groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique : c'est l'objet des amendements n° FINC.14 et FINC.15, pour la TVA intracommunautaire et pour les importations. L'amendement n° FINC.14 est ad...

L'amendement n° FINC.16 supprime le transfert des départements aux régions de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévu par l'article 15 de la loi NOTRe. Ce transfert est prématuré tant que le coût réel n'a pas été évalué.

Les députés ont supprimé l'avantage fiscal des résidences labellisées « gîte rural » par la fédération des Gîtes de France. Avec l'amendement n° FINC.17, je vous propose au contraire de l'étendre aux autres hébergements labellisés et agréés : cet avantage n'a pas à être subordonné à une seule labellisation privée.

Tous les hébergements classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret : c'est le texte de l'amendement. Il pouvait, par exemple, s'agir des labels Clévacances ou Accueil Paysan. Les Relais & Châteaux ne sont en revanche pas concernés. L'amende...

Avec l'amendement n° FINC.18, l'assemblée délibérante pourra moduler l'abattement de taxe d'habitation aux personnes handicapées, infirmes ou invalides, alors que, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'abattement est porté de 10 % à 20 % sans possibilité de choisir un taux intermédiaire ni de rester à 10 %. L'amendeme...

L'amendement n° FINC.19 précise que l'abattement sur la valeur locative des lofts situés dans une commune comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville ne peut être institué que sur délibération concordante des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme le prévoit la loi jusqu'en 2014 dans le cas des zones urbai...

L'amendement n° FINC.20 précise que l'abattement sur la valeur locative des centres de recherche porte seulement sur de nouveaux investissements et qu'il est de 50 % de la valeur locative.

Les centres privés ! Il faut que l'immeuble soit directement affecté à des opérations de recherche, qui sont elles-mêmes définies par le code général des impôts pour le crédit impôt recherche (CIR).

Une réduction de 90 % du montant de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques pour les micro-cellules (moins de 5 watts) en faciliterait peut-être le déploiement mais représenterait une perte de recettes pour les collectivités territoriales, d'où l'amendement de suppression n° FINC.21. L'...

L'amendement n° FINC.22 étend l'IFER télécom aux réseaux de fibre optique et de câble. Le réseau cuivre étant progressivement remplacé par le câble, il faut que l'imposition suive. Pour l'instant, cela ne représente que 20 millions d'euros, mais il faut poser le principe.

Les lignes qui existent déjà seront assujetties, celles qui sont en cours de déploiement le seront après cinq ans. Du reste, le réseau de cuivre perdurera bien au-delà des cinq prochaines années.

Le réseau de cuivre perdurera bien au-delà des cinq prochaines années. Voyez ce qui se passe dans les zones AMI (appel à manifestation d'intérêt).

Si tel est le cas, il faudra le prévoir dans l'amendement. Nous allons le regarder et le compléter éventuellement. L'amendement n° FINC.22 est adopté.

Le troisième alinéa de cet article supprime l'affectation d'une partie du produit de la taxe d'aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures (PARAFE). Ce n'est pas le moment de freiner le développement de ces sas sécurisés : c'est l'objet de l'amendement n° FINC.23.

L'amendement n° FINC.24, qui est issu des travaux de notre groupe de travail sur le logement, augmente l'abattement fiscal du Borloo ancien en le focalisant sur les zones tendues. L'amendement n° FINC.24 est adopté.

Le règlement général européen (RGEC) s'applique seulement aux départements d'outre-mer et non aux collectivités d'outre-mer. Quant au coût fiscal, il s'agit d'une prolongation par coordination avec la mesure votée à l'Assemblée nationale et non d'un élargissement. L'amendement n° FINC.26 est adopté.