Loi de finances pour 2016

Mon amendement n° II-372 rectifié rétablit le statut de gîte rural - nous en avons déjà parlé. L'amendement n° II-372 rectifié est adopté.

Les amendements n° II-479 rectifié et II-480 rectifié, qui ont le même objet, sont inopérants. Demande de retrait.

Cet amendement a trait à la durée du travail dans la fonction publique. Je rappelle que la commission des finances avait commandé à la Cour des comptes une enquête aux résultats fort intéressants, qui a donné lieu au rapport d’information intitulé La maîtrise de la masse salariale de l’État. L’enjeu est considérable, puisqu’il s’agit d...

J’entends par avance le Gouvernement nous dire à propos de l’amendement n° II-151 que nous avons trop d’ambition, et l’on peut en effet s’interroger sur la faisabilité dès l’année 2016 de l’alignement de l’ensemble de la fonction publique de l’État sur la durée habituelle du travail dans le secteur privé. L’amendement n° II-487 porte sur le mê...

Demande de retrait des amendements identiques n° II-126 rectifié quater et 471 rectifié, qui risquent de faciliter des fraudes à la TVA.

Avis favorable aux amendements identiques n° II-391, II-468 et II-485, proches de l'amendement n° II-369 rectifié de notre commission que nous venons d'adopter.

L'amendement n° II-417 est un pur cavalier budgétaire. Avis défavorable pour éviter au gouvernement une censure du Conseil constitutionnel.

Je ne veux pas allonger le débat, mais je souhaite simplement apporter un ou deux éléments. Tout d’abord, la notion de « durée habituelle de travail » n’est pas une invention de ma part : elle émane de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la DARES.

Mais elle vient bien du ministère du travail, madame la ministre ! Les données sont disponibles sur le site de la DARES ; c’est issu des statistiques de l’INSEE. Je n’ai donc pas beaucoup d’imagination… Ensuite, je veux fournir un éclairage sur le coût des heures supplémentaires et des astreintes qui a représenté en 2013, compte tenu des indem...

Le montant d’environ 311 millions d’euros faisant l’objet de l’amendement n° II-487 est donc largement supportable.

Par ailleurs, il est dit qu’on ne doit pas toucher au système, mais il s’agit tout de même de 40 % du budget de l’État ! On n’aurait pas le droit de parler de 40 % du budget de l’État ?

Vous annoncez une grande étude à ce sujet, madame la ministre. Pourtant, la Cour des comptes a produit un rapport, que vous n’avez sans doute pas lu, tout comme M. le secrétaire d’État, qui est extrêmement complet et qui souligne bien les enjeux en présence. On peut sans doute confier des missions à Philippe Laurent ou à qui que ce soit, mais l...

Demande de retrait des amendements identiques n° II-423 rectifié, II-434 rectifié et II-472, satisfaits par notre amendement n° II-372 rectifié.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-123 rectifié ter et II-402 touchant à des points de doctrine fiscale.

Cet amendement tend à ne pas remplacer tous les fonctionnaires qui partent à la retraite et à revenir sur les créations d’emplois, en dehors des missions prioritaires, c’est-à-dire évidemment celles qui ont été évoquées récemment – d’ailleurs, le groupe auquel j’appartiens a totalement approuvé les mesures concernant la police, la gendarmerie, ...

Par exemple, 168 kilomètres dans le département de l’Eure-et-Loir, alors même que les collectivités assurent l’essentiel de l’entretien du réseau routier. De même, pourquoi l’État assure-t-il des missions dans le domaine social en doublon avec des missions exercées par le département ? Ainsi de l’allocation aux adultes handicapés et de la prest...

En conditionnant le crédit d'impôt recherche au recrutement de chercheurs, l'amendement n° II-467 rectifié crée une nouvelle contrainte pour les entreprises. Demande de retrait.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-509 rectifié bis portant notamment des dispositions relatives à la Société nationale de sauvetage en mer.

L'amendement n° II-438 rectifié bis élargit la population des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Avis défavorable.

Nous allons maintenant aborder un sujet bien connu : le glissement vieillesse-technicité, le GVT. L’année dernière, nous avions déjà présenté un amendement sur cette question. Je me réfère de nouveau au travail extrêmement approfondi qui a été réalisé par la Cour des comptes, à la demande du Sénat, au titre de l’article 58, alinéa 3, de la LOL...