Loi de finances pour 2016

Les amendements n° II-346 rectifié bis, II-347 rectifié bis, II-461 et II-406 rectifié bis alourdiraient eux aussi le coût du CITE. Avis défavorable.

Dans ce contexte, on ne peut pas, encore une fois, ne pas poser la question du GVT, qui s’impose à l’État et, d'ailleurs, aux collectivités territoriales. C’est un vrai sujet ! Cet amendement vise tout simplement à ralentir le GVT. L’enjeu budgétaire est considérable, puisqu’il y va de 1, 180 milliard d’euros par an.

Puisque Mme la ministre nous invite très justement à la précision, je voudrais simplement citer l’étude très complète que le Premier président de la Cour des comptes nous a présentée : « Le revenu salarial annuel moyen est supérieur de 13 % dans le secteur public par rapport au secteur privé […]. Les salaires sont en moyenne plus attractifs dan...

L'amendement n° II-275 rectifié, et les amendements identiques qui le suivent, représenteraient un coût de plusieurs centaines de millions d'euros. Demande de retrait.

Mme la ministre a en quelque sorte déjà émis son avis sur cet amendement, qui concerne les jours de carence. Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet à la fois connu et identifié. Philippe Dallier a aussi abordé cette question. Il s’agit d’une mesure d’équité par rapport au secteur privé. Lorsque le jour de carence avait été supprimé, Philipe Da...

Reprenant une préconisation de la Cour des comptes, dont je vous invite à relire le rapport sur la masse salariale, le présent amendement prévoit une diminution des effectifs des opérateurs conforme à la norme prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 par la suppression de 5 805 équivalents temps plei...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La disposition que nous avons adoptée tout à l’heure sur les jours de carence représente une économie d’environ 200 millions d’euros.

Mme la ministre nous reprochait tout à l’heure de ne pas détailler les économies mission par mission… Le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures à la suite des accords salariaux. L’article 57 ter, qui a été introduit par le Gouvernement, met en œuvre les dispositions de revalorisation des différents régimes indemnitaires pré...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, rapporteur spécial. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, mes chers collègues, je constate que l’auditoire est particulièrement nombreux, mais c’est sans doute moins pour la mission « Conseil et contrô...

La mission « Conseil et contrôle de l’État » comporte quatre programmes, de poids très inégaux : si la justice administrative représente 386, 9 millions d’euros, les crédits du Haut Conseil des finances publiques s’élèvent, eux, à 620 000 euros. Cette mission se caractérise également par une prépondérance des frais de personnel. Ces derniers r...

Je m'interroge sur le coût de cet accord, en particulier pour les collectivités territoriales. Contrairement à l'annonce initiale, cet accord a bien un impact sur l'année 2016, comme le montre cet amendement.

Nous avons commandé un rapport à la Cour des comptes qui montrait qu'environ un quart des fonctionnaires de l'État travaillaient la durée légale du travail, soit 1 607 heures. L'amendement n° 1 prévoit de porter la durée du temps de travail pour l'ensemble de la fonction publique de l'État à 1 607 heures, ce qui représente concrètement 311 mill...

Il s'agit de supprimer les régimes dérogatoires pour faire travailler l'ensemble des fonctionnaires 35 heures. Cette augmentation du temps de travail aurait une incidence sur le volume d'heures supplémentaires et sur le nombre de recrutements.

Cet amendement n° 2 a pour objet de gager les créations de postes liées à la sécurité dans certains ministères par des suppressions dans les autres ministères. Concrètement, on ne remplacerait pas tous les fonctionnaires partant à la retraite, hors ministères prioritaires.

Nous proposons de réduire les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et, parallèlement, de majorer les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur marchand. Mme la ministre a évoqué des travaux de la DARES portant sur la période 2005 à 2007. Pour notre part, nous nous référons à une étude plus récente établie par cette dire...

On nous explique qu’il s’agit simplement de réparer un oubli de l’Assemblée nationale. Pourquoi pas ? Toutefois, nous avons pour le moins une interrogation sur la mise en œuvre de l’accord concernant la fonction publique. On nous avait initialement expliqué que ce protocole n’aurait aucune incidence budgétaire en 2016, ni pour l’État ni pour l...

Avec l'amendement n° FINC.1, je précise que l'abandon de créance de 44 millions d'euros à la société Adoma (l'ex-Sonacotra) prévus par cet article, n'interviendra qu'après avoir été autorisé par la Commission européenne : il convient de s'assurer qu'il ne constitue pas une aide d'État. L'amendement n° FINC.1 est adopté.

L'article 34 dispose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre prochain, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Avec l'amendement n° FINC.4, je vous propose que le Gouvernement précise les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales corresp...

Les alternatives sont connues, le CPO a présenté des solutions pour une imposition contemporaine à la délivrance des revenus et qui évitent les inconvénients liés à la variation des revenus d'une année à l'autre. Cependant, je veux bien rectifier en supprimant les mots « modalités de mise en oeuvre de » : le Gouvernement sera tenu de nous prése...

Je vous propose avec l'amendement n° FINC.5 de supprimer l'amendement « Ayrault » : avec cette réduction dégressive de CSG gagée par une réduction de la prime d'activité, on prend aux pauvres pour donner aux pauvres. L'amendement n° FINC.5 est adopté.