Loi de finances pour 2016

Inséré à l'Assemblée nationale avec l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'article 46 ter abroge le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social : avec l'amendement n° FINC.27, je vous invite à le supprimer. L'amendement n° FINC.27 est adopté.

Bel exemple d'inventivité fiscale que cet allègement fiscal pour les dépenses engagées par les entreprises pour l'achat de véhicules adaptés aux personnes handicapées ! La rédaction actuelle attache l'exonération aux véhicules plutôt qu'aux entreprises : avec l'amendement n° FINC.28, je vous propose de réparer cette erreur. L'amendement n° FI...

L'amendement n° FINC.29 supprime deux dépenses fiscales qui n'ont... aucun bénéficiaire et qui ne représentent donc rien : l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non-salariés et la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l'achat d'un trésor national. L'amendement n° FINC.29 est adopté.

Le reporting pays par pays est un outil puissant, auquel il faut ajouter une condition de réciprocité pour protéger le secret fiscal des entreprises françaises. Il ne faudrait pas donner un avantage à nos concurrents étrangers. D'où l'amendement n° FINC.30.

Nous venons de loin et il y a des progrès indéniables, on l'a vu, dans les comptes des particuliers à l'étranger avec l'échange automatique d'informations et le mouvement suit pour les entreprises dans le cadre du projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE. Pour autant, la France ne doit pas, une fois de plus, appliquer les no...

Cet article abroge notre mécanisme de traçabilité des produits du tabac - il ne s'agit pas du paquet neutre mais de la lutte contre la contrefaçon. Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé puis lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous avons estimé, en suivant nos collègues des affa...

L'article 47 septies interdit la vente de tabac dans des points de vente secondaires comme les discothèques ou les restaurants, au motif qu'il faut protéger les buralistes. Or, ces points de vente légaux ouvrent le plus souvent quand les buralistes sont fermés et leur suppression stimulerait immanquablement la vente à la sauvette sur les parkin...

Certains officiers de police judiciaire (OPJ) accèderont au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. L'amendement n° FINC.33 étend cet accès direct au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE). L'amendement n° FINC.33 est adopté.

L'amendement n° II-258 d'Alain Milon majore de 3 750 000 euros les crédits de cette mission, en recommandant l'achat de 250 000 doses de vaccins pour constituer un stock de sécurité, à destination de 110 000 soignants. Il s'agit là d'une recommandation du Haut Conseil de la santé publique. Le rapporteur spécial, Francis Delattre, vous propose u...

Oui, dans le cas d'une menace dite de « niveau 2 » présentant des cas isolés de variole à l'extérieur du territoire.

L'amendement n° II-195 de Corinne Imbert de la commission des affaires sociales prévoit que les caisses d'assurance maladie auront accès au fichier de demandes de visas pour exercer un meilleur contrôle sur les demandeurs de l'aide médicale d'État (AME). Avis favorable.

Je tiens à dire que je soutiens cet amendement. À l’occasion des travaux du groupe de travail que la commission des finances a mis en place sur le logement, nous avons été surpris de constater la faiblesse des éléments statistiques dans ce domaine. Par exemple, lorsque nous avons tenté de mieux cerner les besoins en matière de logement, les c...

Madame la ministre, la commission des finances travaillant dans une logique de responsabilité, elle n’a pas voté le rétablissement systématique des crédits réduits par nos collègues députés. En l’occurrence, nous avons choisi à l’unanimité de rétablir ces crédits-ci, pour des raisons que les uns et les autres ont évoquées. Michel Bouvard vien...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On a déjà vu des difficultés similaires par le passé, dans des périodes de très basses eaux : les crédits étaient alors descendus très nettement sous le seuil des 300 millions d’euros, et la France a alors, comme à l’heure actuelle, connu des dépôts de bilan et des fai...

Il est donc capital de préserver un niveau constant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour préserver des emplois extrêmement spécialisés et, avec eux, des compétences que l’on ne pourrait sinon retrouver par la suite. J’insiste sur ce point, d’autant que la France dispose en la matière d’un savoir-faire que le monde entier ...

Toutefois, en l’espèce, c’est unanimement qu’elle a décidé de revenir sur la seconde délibération de l’Assemblée nationale. Au-delà des difficultés qu’éprouvent malheureusement les collectivités territoriales, il faut maintenir les autorisations d’engagement et les crédits de paiement à un niveau élevé ! À titre personnel, je voterai bien sûr ...

La question des stations-service en milieu rural est importante. Voilà pourquoi la commission des finances a souhaité, de manière très consensuelle, que celle-ci soit traitée au cours du débat. Selon moi, maintenir les dispositions prévues par ces amendements dans la navette constituerait sans doute la meilleure garantie pour que le sujet soit...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’annonce d’ores et déjà que cet amendement ne sera pas retiré !

L’article 53 crée trois nouvelles taxes affectées au profit du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, le CTIPC, du Centre technique des industries de la fonderie, le CTIF, et de l’Institut des corps gras, l’ITERG, lequel, contrairement à son nom, n’est pas un institut de beauté. Ces trois secteurs, la plasturgie, la fo...

J’ai bien écouté M. le ministre. Nous pouvons concevoir que la création de ces trois taxes soit, pour chacune d’entre elles, motivée par des besoins clairement exprimés par les professionnels. J’ai moi-même reçu les représentants de l’une des branches professionnelles intéressées. Les adhérents des fédérations des industries visées par l’artic...