Loi de finances pour 2016

Vincent Delahaye a insisté, à juste titre, sur la nécessité de soutenir les jeunes entreprises innovantes. Il s’agit là d’une vraie question et la commission est favorable sur le fond à l’esprit de cet amendement, qui soulève cependant deux interrogations. Premièrement, les seuils de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires...

Cet amendement porte sur un sujet sur lequel les sénateurs se sont beaucoup mobilisés, en particulier les membres du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, auxquels nombre d’entre vous, sur toutes les travées, ont participé. Je remercie d’ailleurs ceux d’entre v...

L’Assemblée nationale a voté, avec l’avis favorable du Gouvernement, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017, soit deux années supplémentaires. Ces deux amendements identiques visent à proposer une prolongation adaptée au rythme de conclusion des programmes, ce qui paraît utile et pratique. Toutefois, la commission n’ayant pu estimer l’impac...

Il s'agit d’un article additionnel, qui modifie le droit existant. Ce dernier fixe la date du 31 décembre 2015, même si l’Assemblée nationale a prévu une prolongation au 31 décembre 2017. Nous modifions donc bien le droit positif existant.

Comme cela a été souligné, les dispositions de l’amendement n° I-342 présenté par Vincent Eblé font suite au contrôle approfondi que celui-ci a exercé sur le régime fiscal des monuments historiques et qui a fait l’objet d’une présentation extrêmement intéressante devant la commission. Cet amendement tend à soulever deux problèmes. Le premier ...

Je souhaite m’expliquer sur la différence de traitement, qui pose à mon sens un problème d’égalité devant l’impôt, peut-être de nature constitutionnelle. Je parlais bien, monsieur le secrétaire d'État, de la différence de traitement entre deux monuments inscrits, et non de la différence entre monuments classés et monuments inscrits. Prenons d...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos explications, mais il faut bien comprendre que l’abattement que nous proposons n’est pas lié à la nature des revenus, puisque le droit fiscal existant règle la question. Vous avez évoqué le covoiturage : il est aujourd'hui exonéré par le code des transports. S’agissant du foncier, le droit ...

Je vous l’annonce, j’irai faire un contrôle sur place à Bercy pour voir si vous vous occupez vraiment de ces personnes ! C'est aujourd'hui un véritable sujet. On veut faire avancer le débat, mais on nous dit que c'est compliqué. Après avoir rencontré les opérateurs, nous proposons aujourd’hui un système qui « tourne ». Le groupe de travail a p...

La commission est favorable à cette mesure, qui avait été adoptée à l’occasion de l’examen de la loi Macron. Cet amendement vise à encourager ou à relancer le PEA-PME, lequel ne rencontre malheureusement pas le succès escompté. Je souligne que le dispositif proposé, dont le coût est très limité, est entouré d’un certain nombre de garanties qui...

Cet amendement vise à préciser le droit positif, car nous contestons la doctrine fiscale en vigueur. Le jour même où la commission des finances a adopté le présent amendement, le Conseil d’État a annulé ladite doctrine fiscale et a confirmé notre interprétation de la loi : l’abattement pour durée de détention s’applique aux gains nets, et non p...

Si ! Il affirme que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas aux moins-values mobilières.

Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les plus-values résultant de la cession de titres et droits considérés comme des biens professionnels. Je suis conscient que cet amendement est lourd de conséquences, mais il s’agit là d’un véritable problème. Pour parler concrètement, certains des pays dont...

… mais de ne pas taxer les plus-values mobilières issues de la cession de biens professionnels, au sens des dispositions fiscales relatives à l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous ne visons pas toutes les plus-values mobilières. Lorsqu’il s’agit de la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, il est normal qu’une taxation s’applique...

Nous avons la conviction que ce dispositif n’entraînerait qu’une perte de recettes minime. Aujourd’hui, en effet, les plus-values résultant de la cession de biens professionnels d’entreprise sont relativement faibles, puisque les personnes concernées s’organisent : elles s’installent en Belgique ou en Suisse, par exemple, avant de vendre leur e...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Sénat est plus avancé qu’on ne le pense !

J’ai bien conscience des conséquences assez lourdes de cet amendement, dont les dispositions ont le mérite de poser le débat. Objectivement, il a un caractère d’appel. Plusieurs éléments nous interpellent. Tout d'abord, les chiffres – le dernier rapport date de 2013, et vous nous avez reçus très aimablement avec Gilles Carrez l’été dernier, mo...

M. le secrétaire d’État nous dit que le coût de cet amendement serait de plusieurs centaines de millions d’euros. Soit. Toutefois, quand la France perd des contribuables qui vont s’installer en Belgique, qui sont d'ailleurs de plus en plus jeunes et qui vivront encore cinquante ou soixante ans, elle perd les impôts qu’ils n’acquitteront pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le partage de véhicules est d'ores et déjà exonéré par le droit existant. Le code des transports prévoit que les activités relevant du partage de frais ne sont pas des activités commerciales. Notre proposition ne change rien à cet égard.

À cet égard, je rappelais hier les chiffres relatifs à la concentration de l’impôt. Ils ne paieront plus les impôts locaux. Ils ne consommeront plus en France – d’où une perte de recettes de TVA – et ne paieront plus d’ISF s’ils ont cédé leurs titres. Il y a là une perte récurrente de matière fiscale. Vaut-il mieux, à un moment donné, perdre le...

Concrètement, l’économie collaborative s’industrialise de plus en plus ; nous voulons que, au-delà de 5 000 euros, elle entre dans le droit commun. Le partage de frais n’étant pas visé par le dispositif envisagé, je vous invite à adopter ces amendements.