Loi de finances pour 2016

Je le répète, la commission n’avait pas déterminé de position de principe sur cet article – pas davantage Jean-François Husson, rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que moi-même. Seulement, pour la cohérence du débat, nous tenons à avoir une vision globale de la réforme de la fiscalité énergétique.

Je vais donner l’avis de la commission des finances sur cette série d’amendements, qui concernent essentiellement le dispositif Dutreil. L’amendement n° I–166 visant à supprimer ce dispositif, nous ne pouvons bien sûr qu’y être défavorables, puisque les amendements suivants n° I–29, I–30 et I–31 de la commission visent au contraire à améliorer...

C’est évidemment le contraire de ce que je viens de défendre. Beaucoup de personnes en France n’ont que leur résidence principale, qui constitue l’essentiel de l’assiette de l’ISF. La mesure que vous proposez aurait bien sûr un effet confiscatoire, compte tenu du dynamisme des prix de l’immobilier ces quinze dernières années. La commission a do...

L’avis de la commission sera identique à celui qu’elle a émis sur l’amendement du groupe CRC examiné hier soir, car l’objet est le même : réintroduire la demi-part pour les parents isolés. C'est ce que l’on appelle traditionnellement « l’amendement veuves ». Nous l’avons rappelé hier, le coût d’un tel amendement serait considérable, d’environ ...

Par ailleurs, il tendrait à créer une iniquité entre ceux qui ont élevé un enfant pendant au moins cinq ans et les autres. Aussi, pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées hier, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement vise à baisser le plafond des dépenses éligibles au crédit et à la réduction d’impôt sur le revenu pour emploi à domicile et à affecter la somme ainsi dégagée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Les présidents de conseils départementaux en conviendront, cet amendement présente un aspect sympathique pui...

Cet amendement aborde un sujet intéressant, mais il est quelque peu prématuré. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement n’étant pas encore promulguée, la question méritera d’être examinée après le lancement des expérimentations. Je note que, devant l’Assemblée nationale, M. le secrétaire d’État s’est engagé à maintenir le...

La majorité sénatoriale a déposé une proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire qui comporte un certain nombre de dispositions d’ordre juridique et fiscal. Ce texte, élaboré par Jean-Claude Lenoir et Jean Bizet, a été cosigné par un très grand nombre de collègues. Il constitue un ensemble ...

Mme Lienemann nous propose de revenir sur le régime des impatriés qui a été créé en 2004, réformé en 2008 et étendu par la loi Macron en 2015. Ce régime permet effectivement d’attirer en France des cadres de haut niveau qui paient des impôts en France, mais qui sont exonérés de taxation sur le surplus de rémunération lié de l’impatriation. La ...

Les « parachutes dorés » ont, à juste titre, choqué par leurs montants, mais la question est très largement résolue, puisqu’une taxation leur est applicable aujourd’hui. Toutefois, l’abaissement à 114 000 euros du plafond à partir duquel ces indemnités sont soumises à l’impôt sur le revenu vise des cas qui ne correspondent pas à ceux que vous ...

Concrètement, les cas choquants par leur montant que nous évoquons sont d'ores et déjà soumis à l’imposition et aux cotisations, grâce au plafond actuel. Je ne vois donc pas en quoi abaisser celui-ci de 114 000 à 38 000 euros aurait un effet dissuasif. Pour éviter les cas les plus choquants de parachutes dorés, il faut s’en remettre à d’autres...

Nous parlons ici non pas des « retraites chapeaux », mais des régimes de retraite supplémentaire qui concernent environ 3, 5 millions de salariés. Abaisser le plafond de huit fois à une fois, comme l’a proposé à l’instant Mme Beaufils, reviendrait à pénaliser ces salariés, ce qui n’est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle la commissio...

Tout au long de cette année, un groupe de travail – je précise qu’il était pluraliste – sur l’immobilier s’est réuni au sein de la commission des finances. Nous avons auditionné des acteurs extrêmement variés dans le domaine du logement, promoteurs ou fiscalistes, par exemple. Nous pouvons d'ores et déjà partager un constat : il est extrêmemen...

J’émets donc un avis de sagesse positive sur le sous-amendement n° I-422, ainsi que sur l'amendement n° I-371 rectifié ter.

Je regrette que cette discussion commune nous oblige à traiter ensemble deux questions qui n’ont aucun rapport : celle de l’ISF, sur laquelle nous nous sommes longuement étendus, d’une part, et celle du « pacte Dutreil », d’autre part. Les amendements n° I–29, I–30 et I–31 de la commission n’ont strictement rien à voir avec le débat sur l’ISF....

Nous pouvons au moins nous accorder sur un point : comme l’a dit Daniel Raoul, le système actuel favorise franchement les détentions longues.

Il faut attendre vingt-deux ans pour obtenir l’exonération d’impôt sur le revenu pour durée de détention, et même trente ans pour l’exonération des prélèvements sociaux. Ces délais, loin d’encourager la rotation, incitent les propriétaires à ne pas céder leur bien. Nous avions d’ailleurs voté, sur l’initiative du Gouvernement – donc, selon tou...

Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, tout simplement parce que le Gouvernement avait oublié de tenir compte de l’érosion monétaire. Toutefois, le principe de cette réforme avait bel et bien été acté. Je m’étonne donc que l’on nous dise aujourd’hui que ce n’est pas possible.

Premièrement, la suppression du seul l’article 135 serait inopérante. En effet, cet article a fait l’objet d’une transposition dans différents codes qu’il faudrait donc modifier, comme le code général des impôts, le code de commerce et le code de la sécurité sociale. Deuxièmement, nous avons été nombreux, sur toutes les travées, à évoquer la s...

Il s'agit d’un amendement de cohérence, dont l’adoption n’entraînerait pas de coût supplémentaire.