Loi de finances pour 2016

La commission a examiné cet amendement avec intérêt. La mesure proposée est limitée aux seuls revenus de 2015. Or cette année-là – je ne vais pas m’étendre sur ce point –, a été marquée par la crise agricole, en particulier la crise de l’élevage. De nombreux agriculteurs, notamment des éleveurs, se trouvent dans des situations dramatiques. Leu...

La commission, qui n’a pas examiné le coût d’une telle mesure, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je tiens à être tout à fait précis au sujet de cet amendement, sur lequel nous sommes peut-être passés un peu vite. La question des équipements se pose bien dans les mêmes termes que celle de l’enfouissement : si le mât est la propriété de la commune, la TVA est récupérable par la voie fiscale.

Oui, monsieur le président : je souhaite qu’il soit retiré, dans la mesure où son coût n’est pas mesuré.

La commission des finances s’intéresse à ce sujet depuis longtemps. Un certain nombre de travaux sur l’économie numérique avaient été engagés par mes prédécesseurs, et le groupe de travail sur l’économie numérique s’est également intéressé aux problèmes d’érosion de taxe. La mesure qui nous est proposée vise à imposer les bénéfices réalisés en...

Nous sommes décidément passés un peu vite sur cet amendement, que nous avons considéré comme satisfait. L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, relatif au FCTVA, dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajouté...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sans doute peut-on considérer que cette mesure ne coûterait rien, vu que bien peu de collectivités territoriales augmenteront leurs investissements…

L’idée d’exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement et de la redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France les créateurs indépendants et les jeunes entreprises est louable. Sans cette mesure, il n’y aura...

L’article 11 bis du projet de loi de finances traduit l’accord conclu par le Gouvernement et la collectivité de Saint-Barthélemy, conformément au souhait de notre collègue Michel Magras, sur l’initiative duquel le Sénat a adopté l’année dernière, sur la recommandation de la commission des finances, un amendement similaire. Le présent ame...

Je développerai deux arguments. En premier lieu, comme je l’ai déjà signalé et comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 nous donnera l’occasion de débattre d’une réforme complète de la redevance sur la création de bureaux. Il serait plus cohérent que nos collègues attendent ce momen...

Cet amendement vise à pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10, 7 % due par les grandes entreprises, qui doit s’éteindre en 2016. Son adoption alourdirait gravement, d’environ 2 milliards d’euros par an, la fiscalité pesant sur les entreprises. La commission ne peut donc qu’y être défavorable.

Cet amendement rédactionnel est retiré. Quant à l’amendement n° I-415 rectifié, il est en effet habituel ; la commission y est favorable.

Cet amendement est presque pire que le précédent, puisque ses auteurs, non contents de vouloir pérenniser la surtaxe d’impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros par an, proposent de relever son taux à 15 % pour les plus importantes de celles-ci ! La commission des financ...

Le doublement du taux de la contribution sociale des entreprises assise sur l’impôt sur les sociétés alourdirait d’un milliard d’euros environ la fiscalité pesant sur les entreprises. L’avis de la commission est défavorable.

S’il était adopté, cet amendement visant à doubler de 3 % à 6 % le taux de la contribution additionnelle due par les entreprises au titre des dividendes alourdirait considérablement la fiscalité des entreprises, en l’augmentant d’environ 2 milliards d’euros. J’avancerai un autre argument : la Commission européenne a ouvert une procédure d’infr...

Cet amendement tire les conséquences sur le tableau figurant à l’article 13 de l’adoption des amendements proposés par la commission des finances aux articles 10 et 11. Il tend en particulier à modifier le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et tend à ajuster en conséquence ...

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Des véhicules étrangers empruntent en effet nos routes : on le voit bien, aujourd’hui, avec les VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur. Dans le même esprit, des cars immatriculés à l’étranger doivent certainement participer au transport régulier de personnes en France, en particuli...

Cet amendement aurait malheureusement pour objet de réduire l’assiette de la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, puisque l’on déduit les frais de viabilisation du calcul de la plus-value imposable. S’il était adopté, cet amendement aboutirait donc à une perte de recettes, qui n’a pas été chiffrée à ce s...

Si nous souhaitons supprimer l’article 8 bis, ce n’est pas pour évacuer la question qu’il pose ou pour prendre une position sur le fond de ce problème. Vous le savez, mes chers collègues, cet article relève d’un centime d’euro la fiscalité sur le gazole et abaisse corrélativement du même montant la fiscalité sur l’essence. Pour notre co...

M. le secrétaire d’État a expliqué qu’il était défavorable à mon amendement pour des raisons exclusivement budgétaires, ce que je puis comprendre. En revanche, les arguments qu’il avance me renforcent davantage encore dans l’idée que notre débat manque de cohérence. Certes, le collectif budgétaire ne traite pas que de la réforme de la CSPE – v...