Loi de finances pour 2016

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances n’est pas du tout contente de la méthode employée, car cet amendement a été déposé par le Gouvernement cette nuit, à minuit vingt-cinq ! Elle s’est réunie hier soir à vingt heures, et aurait aimé disposer alors des amendements du Gouvernement pour...

… et la commission, qui travaille en continu, est dans l’impossibilité d’étudier les nouvelles mesures proposées par l’exécutif. C’est tout sauf sérieux ! J’ajoute que, en l’occurrence, les dispositions présentées n’ont rien de nouveau. L’augmentation des plafonds d’emplois avait été annoncée, et la rédaction de cet amendement ne présentait au...

Comme nous n’avons pas pu examiner cet amendement, je voudrais poser une question précise. Par définition, la proposition du Gouvernement sur les majorations du plafond d’emplois est détaillée. Ainsi, les services judiciaires gagnent 339 équivalents temps plein travaillé ; l’administration pénitentiaire en obtient 251 ; la protection judiciaire...

Voilà un article 34 bis bien étrange ! Je résume en quelques mots : on prend aux pauvres pour redonner aux pauvres ! Concrètement, on remplace une partie de la prime d’activité – dont on anticipe, en se fondant sur le précédent du RSA activité, la relative faiblesse du taux de recours – par une réduction de contribution sociale générali...

Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Nous avions trouvé le sujet, l’éligibilité du FCTVA pour les locations de véhicules, extrêmement intéressant. Toutefois, nous avions aussi soulevé les problèmes de rédaction de l’amendement, qui vise toutes les locations. Aujourd'hui, pour les collectivités locales, l’une des réticences au...

Dans un certain nombre de cas, il serait sans doute plus efficace pour les collectivités locales de faire gérer leur parc de véhicules en location longue durée. Beaucoup d’administrations, de grandes entreprises publiques ont recours à ce type de gestion. L’idée n’est pas idiote. Nous savons qu’il y a aujourd'hui un frein, la location n’étant p...

Je suis désolé que cette réponse ait été si agressive. Je n’ai fait que poser une question précise.

Je ne conteste pas le recrutement lui-même, et tous les parlementaires savent que des concours sont nécessaires pour intégrer la fonction publique ou les écoles.

La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, je souhaitais seulement savoir précisément à quoi correspondaient ces équivalents temps plein travaillé. Seront-ils pourvus, par exemple, par un concours normal en septembre ou par un concours exceptionnel ? Quelle sera, concrètement, la traduction de ces recrutements dans le calend...

Sur le fond, la commission est extrêmement favorable au dispositif proposé. Mais cette préoccupation, que nous avions évoquée l’année dernière, me semble pleinement satisfaite par le vote de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Nous avions prévu que l’éligibilité à cette fraction « bourg-centre » de la DSR concernerait les commune...

Cet amendement n’est pas satisfait « jusqu’en 2017 ». Le dispositif s’applique aux communes qui étaient chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Il n’y a donc aucune limitation dans le temps. Certes, dans le cadre des discussions avec le Comité des finances locales, l’idée de le limiter à trois ans a pu être évoquée. Mais la rédaction qui a ...

Selon la Cour des comptes, les effectifs des opérateurs de l’État ont augmenté de 50 % entre 2009 et 2014. Il est donc tout à fait normal que les opérateurs contribuent à la maîtrise des dépenses publiques en fonction de la progression de leurs effectifs sur ces dernières années. L’amendement n° II-504 rectifié bis, défendu par notre co...

L’amendement défendu par Vincent Delahaye va cependant au-delà de l’amendement de la commission, puisqu’il tend à réduire à 3 % le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs pour 2016. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Quant à l’amendement n° II-523 du Gouvernement, il a principalement pour objet d’augmenter le...

Cet amendement vise à rétablir le prélèvement sur recettes concernant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, pour des communes aujourd'hui au nombre de 760. Les cas évoqués par M. Marie paraissent marginaux. La commission a eu le retour du maire d’u...

La charge d’un tel amendement serait sans doute modeste pour le budget de l’État. Faute d’éléments d’analyse plus approfondis, la commission souhaite entendre le Gouvernement. A-t-il des éclairages particuliers à faire valoir sur les communes évoquées à l’instant ? Y a-t-il lieu de revenir sur ce prélèvement sur recettes ?

L’amendement n° II–479 rectifié vise à prévoir que ne peut pas être minorée la compensation de l’abattement de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dont le propriétaire est signataire d’un contrat de ville. C’est peut-être en soi une solution intéressante. Cependant, une telle proposition est incompatib...

Notre collègue attire notre attention sur la situation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Les sujets qu’il soulève sont sans doute réels. Il propose une dérogation tout à fait inédite consistant à calculer le plafond d’emplois en fonction non plus du nombre d’emplois, mais des rémunérations. Cette méthode, totalemen...

Abaisser le revenu fiscal de référence augmenterait le nombre de dégrèvements de la taxe d’habitation, qui sont pris en charge par l’État. Le coût du plafonnement est déjà considérable. Il s’élève à 3, 228 milliards d’euros en 2015. L’adoption d’un tel amendement aurait une forte incidence sur le budget de l’État. Son coût serait beaucoup trop...

L'amendement n° II–358 est rédactionnel. Monsieur le secrétaire d'État, la commission des finances s’étant réunie hier soir et l’amendement n° II–527 ne lui étant parvenu que ce matin, elle n’a pu l’examiner. L’oubli concernant la contribution à l’audiovisuel public avait été signalé, mais péché avoué est à demi pardonné.

Il y a péchés par action et péchés par omission. Là, c’est par omission. Dès lors qu’il y a exonération de la taxe d’habitation, il est logique qu’il y ait également le bénéfice du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public. Quant aux mesures de coordination, elles sont bienvenues. À titre personnel, je suis donc plutôt favorable à c...