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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
887 interventions trouvées.
Il est vrai que les établissements à autonomie financière ne sont pas soumis au plafond d’emplois des opérateurs de l’État, puisqu’ils ne relèvent pas de cette catégorie. Ils bénéficient d’une certaine souplesse, puisqu’ils peuvent recruter des personnels sur des contrats à durée déterminée indépendamment du plafond d’emplois prévu à l’article ...
Cet amendement est déjà satisfait puisque les contribuables qu’ils visent bénéficieront du maintien de l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation au titre des années d’imposition 2015 et 2016. À compter de 2017, le dispositif proposé par le Gouvernement prendra le relais. La commission émet donc un avis défavorable.
Cet amendement ayant été déposé la nuit dernière, la commission des finances n’a pas eu le temps de l’examiner. Dans mon commentaire de l’article 32, j’avais déjà fait observer que le nombre de programmes pouvant faire l’objet d’un report supérieur à 3 % – vingt-sept – était tout à fait excessif, ce qui pouvait poser problème sur le plan de la...
Ajouter un vingt-huitième programme à la liste inscrite à l’article 32 soulève un problème de méthode. On peut comprendre les raisons techniques de cette mesure, mais la liste des programmes concernés par le déplafonnement des reports est à notre avis déjà trop longue. On s’éloigne de plus en plus de l’esprit de la LOLF, qui a fixé un plafond ...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent !
M. Dominati décrit avec justesse la situation de notre économie et celle des auto-entrepreneurs, mais, plus généralement, son amendement soulève la question des seuils en France, par exemple celle de la possibilité pour les indépendants de se voir appliquer le régime de la micro-entreprise, du moins pour la partie des revenus en deçà du seuil. ...
Le dépôt de cet amendement montre bien la lenteur de l’administration : événements tragiques en janvier, publication du décret en novembre !
Je salue la constance de M. Longeot. Toutefois, je crains que nous ne soyons face à une légère confusion. En effet, la taxe assise sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles n’est pas une recette des communes : elle est affectée à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs. Si l’on tient compte des frais de v...
Cet amendement me semble inspiré par M. de La Palice : il tend à prévoir que, si une installation fabrique à la fois des produits pouvant bénéficier de l’aide et des produits ne pouvant pas en bénéficier, seuls les produits éligibles sont pris en compte dans le calcul de cette aide. Une telle précision est superflue ! Je prie donc l’auteur de ...
M. Gattolin souhaite que les entreprises dites « électro-intensives » mettent en place un système de gestion de l’énergie. Or, comme il l’a indiqué, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit déjà une obligation de ce point de vue. Son amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.
Cet amendement tend à prolonger le dispositif « Malraux » dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, et à préciser les modalités de fixation de la liste des quartiers concernés. Premièrement, la durée du dispositif serait prolongée pour être calquée sur l’échéance retenue au titre de l’article 2 quater
Cet amendement vise à créer une sorte d’exception, consistant à affecter une fraction de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, qui finance l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, directement au territoire de l’île de La Réunion. Premièrement, le système actuel favorise déjà La Réunion, notamment à...
Auparavant, les primes des médaillés olympiques étaient effectivement exonérées d’impôts. À présent, elles sont soumises à la fiscalité. L’idée d’étaler cette imposition sur la période séparant deux olympiades n’est pas en soi mauvaise. On aurait aimé avoir l’avis du Gouvernement sur la création d’un nouveau dispositif. Mais c’est avec bienvei...
La commission a examiné cette disposition hier soir et elle s’est prononcée en sa faveur. Je reprends donc en son nom cet amendement, qui a pour objet d’adapter les modalités de financement de la déconstruction des navires. Il est proposé de décaler l’entrée en vigueur du dispositif à 2018, de plafonner la contribution financière du secteur à ...
La commission est favorable, sur le fond, à la mesure de simplification proposée par ces deux amendements. Simplement, elle souhaite l’adoption de l’amendement n° II-241 rectifié bis, qui est plus abouti sur le plan juridique, et demande donc que l'amendement n° II-436 rectifié bis soit retiré à son profit.
Je développerai deux arguments. Premièrement, dans l’objet de cet amendement, il est indiqué que la réduction d’impôt qui est proposée l’est au titre du dispositif ISF-PME ; or tel n’est pas le cas, puisque l’article du code général des impôts auquel il est fait référence concerne l’impôt sur le revenu. De fait, on ne sait pas vraiment si c’es...
Les dispositions de cet amendement soulèvent deux types de difficultés. La première est un problème de fond : elles s’inscrivent dans le même esprit que l’amendement précédent et appellent donc un commentaire similaire. Les réductions d’impôts, sur le modèle du dispositif dit « Madelin », doivent-elles soutenir l’investissement en faveur de l’...
J’ai bien entendu les arguments développés par nos collègues. Quand on compare les ports français aux grands ports d’Europe du Nord, on ne peut qu’être sensible à la compétitivité de nos ports. Certaines procédures sont particulièrement souples dans ces pays, et la France perd sans doute des droits de trafic. C’est un véritable sujet de préoccu...
Les propos de Philippe Dominati sont tout à fait exacts, en particulier les chiffres avancés sur le coût du passeport en France, qui est supérieur à la moyenne européenne. Concrètement, un passeport coûte 89 euros, alors que le prix moyen dans l’Union européenne est beaucoup moins élevé. L’amendement de notre collègue vise à placer la France d...
Comme l’a dit notre collègue Francis Delattre, la compétence des commissions départementales des impôts directs est aujourd’hui limitée aux questions de fait et non de droit. S’agissant de la déductibilité de la TVA, il n’est pas toujours aisé de faire le distinguo. Sur le fond, la commission est donc plutôt favorable à cette propositio...
