Loi de finances pour 2016

L’article 244 quater W du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des investissements productifs n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2015, et, comme l’a indiqué Michel Magras, n’a donc pas pu faire l’objet d’une évaluation. L’abaissement du seuil pourrait donc se traduire par une diminution des investissements ou...

Nous comprenons parfaitement l’objet de ces amendements identiques, qui visent à limiter le nombre de cigarettes pouvant être importées légalement depuis un certain nombre de pays, en l’occurrence la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Roumanie, pays qui ont besoin d’un temps d’adaptation – on n’a d’ailleurs pas trè...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi, ce n’est pas le cas habituellement ?

Cet amendement vise à augmenter le taux de l’avantage fiscal prévu pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur, notamment, de l’hôtellerie. Ce taux serait ainsi porté de 38, 25 % à 45, 9 %. Les opérations de réhabilitation bénéficient déjà d’un avantage fiscal dont le taux est supérieur à 38, 25 %. Il a semblé utile à la c...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut que cette phrase figure au compte rendu des débats !

L’Assemblée nationale a prorogé l’avantage fiscal relatif aux investissements réalisés outre-mer prévu à l’article 217 duodecies du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer, ou COM. Or ces territoires ne peuvent pas bénéficier des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater W et 244 <...

L’article 47 septies interdit la revente de produits de tabac dans des points de vente secondaires, comme les cafés, les restaurants, les discothèques ou les bars de nuit, soit au total 26 000 points de vente légaux !

Ces amendements identiques sont satisfaits par le vote qui vient d’intervenir sur l’amendement n° II-381 rectifié. En effet, la prolongation jusqu’en 2025 de la validité des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les collectivités d’outre-mer donne à ces dernières une visibilité suffisante, bien au-delà de 2020. Pour les département...

La commission des finances considère qu’en instaurant une telle interdiction dans des points de vente dont les horaires d’ouverture ne correspondent absolument pas aux horaires normaux des bureaux de tabac, le commerce illicite risque de se développer. On sait, par exemple, que les établissements de nuit tels que les discothèques vendent du ta...

Le présent amendement vise à supprimer une contrainte géographique, laquelle serait remplacée par un zonage défini par une commission mixte. La commission des finances a jugé que cette proposition ne permettrait pas de favoriser l’investissement dans les quartiers les plus défavorisés. Elle émet donc un avis défavorable.

Dès lors que, comme M. le secrétaire d’État l’a confirmé, le droit d’accès des agents des douanes est strictement encadré, la commission est favorable à l’amendement n° II-535.

Dans le prolongement des deux précédents amendements, concernant le FICOBA, et dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sujet qui nous préoccupe particulièrement en ce moment, cet amendement a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire d’accéder directement au fichier des contrats de capitalisation et d’assurance v...

La commission partage le souhait exprimé par André Gattolin, s’agissant de la mise à disposition d’informations concernant les contentieux communautaires et les sanctions prononcées à l’encontre de la France. Mais, effectivement, tout comme on pourrait l’attendre d’un écologiste, elle n’est pas très favorable à l’élaboration de rapports. Un enr...

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », rejetés en première délibération, en prenant en compte l’ensemble des amendements déposés par la commission ou sur lesquels elle a émis un avis favorable. Son adoption entraînera une diminution de 2, 8 milliards d’euros des c...

Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis, supprimé par le Sénat en première délibération. Il s’agit de prolonger de trois années une expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires.

Cet amendement, de même que le suivant, vise simplement à tirer les conséquences des votes du Sénat. Je rejoins M. le secrétaire d’État : le solde budgétaire auquel nous aboutissons est quelque peu artificiel. Néanmoins, M. Capo-Canellas l’a rappelé, il l’est bien moins que celui auquel nous étions parvenus lorsque Nicole Bricq était rapporteu...

Nous reprenons notre discussion avec le sujet tout à fait essentiel du prélèvement à la source, annoncé à compter de 2018. Monsieur le ministre, je précise d’emblée que la commission des finances n’a pas d’opposition de principe à une réforme qui est mise en œuvre dans de nombreux pays européens. Nous avions pourtant cru comprendre que « Berc...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. « Bercy, Bercy, des hommes et des femmes… »

Le rapport extrêmement intéressant du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO, sur la fusion entre impôt sur le revenu et CSG, réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, montre que le prélèvement à la source soulève beaucoup de difficultés. Si je reconnais volontiers qu’un tel dispositif est déjà mis en œuvre dans la pl...

Cet amendement vise à revenir sur la généralisation progressive de la télédéclaration et du télépaiement. La commission n’y est pas favorable. Nous considérons que la dématérialisation des procédures constitue un progrès. M. le ministre vient d’évoquer un certain nombre d’avantages liés à la télédéclaration, qui ne se limitent pas aux dix jou...