Loi de finances rectificative pour 2015

La commission est favorable à la réorganisation de l’épargne vers le PEA-PME, notamment par l’utilisation des plus-values de cession des parts de fonds monétaires. Elle ne peut donc évidemment pas soutenir cet amendement, dont l’objet assimile en plus le financement des PME à de la « spéculation pour la spéculation », termes qui nous paraissen...

Si vous votez contre, la séance va s’arrêter très vite… Il faudrait que le groupe socialiste m’explique sa position : voter contre signifie que vous êtes contre la politique du Gouvernement. C’est votre droit, mais, en première partie, je vous signale que nous avons adopté tous les amendements du Gouvernement. Je m’arrête là, parce que ce n’est...

Cet amendement est incompatible avec l’article 24, que nous venons de voter. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces deux amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, parce qu’ils prévoient des délais différents. S’agissant de l’amendement n° 283, le délai dont disposeraient les EPCI issus de fusions pour délibérer passerait du 15 au 21 janvier. J’avoue que je n’ai pas très bien saisi le sens de cette mesure. Une fusion se prépare, ell...

Je le disais, nous souhaitons réorienter l’épargne vers les PME et les ETI. Cet amendement aura pour effet de renforcer leurs fonds propres, mais, à la différence des amendements suivants, il rend la disposition permanente. La commission est donc évidemment très, très favorable à cet amendement.

Je précise que le dispositif proposé est bien calibré et restreint : seuls les titres qui ne seraient pas éligibles au PEA-PME permettraient de bénéficier de l’exonération.

Cette proposition paraît de nature à assurer un meilleur contrôle et un meilleur recouvrement de la taxe de séjour. En conséquence, l’avis est favorable.

Qu’est-ce qui différencie l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de finances rectificative ? Lors de l’examen du projet de loi de finances, la majorité sénatoriale a fondamentalement modifié la première partie – je pense aux mesures concernant l’impôt sur le revenu, les entreprises ou les amortissements –, à hauteur d’enviro...

Vincent Delahaye, qui est rapporteur spécial de la commission des finances pour le contrôle de la circulation et du stationnement routiers sait à quel point les radars rapportent au-delà de toute espérance… Une fraction du produit des amendes liées aux radars automatiques est destinée aux collectivités territoriales, en particulier les départe...

Il faut en effet penser aux routes de montagne ! Tant que le prélèvement au profit des métropoles est effectué dans une enveloppe fermée, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.

Jean Bizet pose une question importante, celle de la fusion des taux de TASCOM pour les EPCI qui se regroupent, et il propose une harmonisation progressive sur quatre ans. Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose une difficulté, puisque le coefficient le plus élevé serait automatiquement imposé dans cette situation. Nous préférerions un di...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif ayant déjà été adopté dans la loi Macron. Il viendrait compléter celui qui est prévu à l’article 12 quater.

Je vous comprends, mais ce n’est pas le seul problème soulevé par votre amendement. Vous prévoyez en effet que les coefficients ne peuvent pas varier de plus ou moins 0, 05 chaque année. Des écarts plus élevés existent aujourd’hui et il ne serait donc pas possible de converger en quatre ans, comme le prévoit par ailleurs l’amendement. Ce sujet ...

L’article 12 sexies n’est pas nécessaire. En outre, il prévoit une coordination avec une loi qui n’a pas encore été promulguée.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, nous avons adopté un amendement sur le fonds de compensation pour la TVA, qui réglait la question, à partir de l’année 2016 seulement, des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit ». L’article 25 bis du projet de loi de finances rectificative concerne...

Cet amendement ayant été déposé tardivement, dans la matinée, la commission ne l’a pas du tout expertisé. La commission est réservée, et, ne sachant pas si le crédit d’impôt serait attaché à des obligations nouvelles, elle émet un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de régler la situation des communes qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leurs bases de taxe foncière du fait de l’installation d’un nouvel établissement ou d’une nouvelle structure. Concrètement, il s’agit du cas où, à la suite d’un investissement réalisé par la communauté de communes, la communauté d...

Nous saluons en effet la constance du groupe CRC sur ce sujet. On peut avoir un débat sur l’ISF-PME, mais nous considérons que c’est un dispositif utile, car il apporte des fonds propres aux PME. D'ailleurs, de nombreux amendements tendant à réformer le dispositif ISF-PME vont nous être présentés, dont certains visent à encourager encore davan...

Il n’y a pas de simulation, parce que, par définition, cet amendement porte sur les nouvelles installations créées à l’avenir. Il n’y a donc pas de perte de recettes pour la commune…

Oui, si vous voulez ! Sinon, le bénéfice en revient à l’EPCI, car il s’agit de taxe foncière, donc de fiscalité locale. Comme l’État n’a pas encore eu l’idée de mettre en place des taxes additionnelles sur les taxes foncières, mais sait-on jamais… §Il y a bien eu la taxe additionnelle sur les TASCOM ! En tout état de cause, il me semble norma...