Loi de finances rectificative pour 2015

Cet amendement de bon sens, conforme à la position adoptée par le Sénat, prévoit que les effets de la majoration obligatoire seront annulés pour les contribuables en 2015. Il serait bon de le voter, afin d’éviter des retours très négatifs de la part de contribuables qui se sont malheureusement trouvés dans des situations extrêmement délicates. ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, assez audacieux, prévoit une éligibilité automatique à l’ISF-PME en cas de refus de prêt. Je vais donc créer une société pour aller sur la lune et demander à être éligible à l’ISF-PME après avoir essuyé un refus de prêt !

Plus sérieusement, cet amendement apparaît un peu trop large. En conséquence, l’avis est défavorable.

Même réponse que tout à l’heure : la commission émet un avis défavorable, car elle a elle-même déposé un amendement.

Cet amendement vise à harmoniser les plafonds. Très étrangement, nous constatons des différences de traitement entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié et les investissements directs, la réduction d’impôt s’élevant à 18 000 euros dans le premier cas, à 45 000 euros dans le second. Nous souhaitons donc, à tra...

La souscription moyenne pour les FIP s’élève à 11 000 euros. Nous sommes donc très loin du plafond de 18 000 euros dans la plupart des cas, et le coût ne serait sans doute pas si élevé, monsieur le secrétaire d’État.

Cet amendement porte sur un sujet assez récurrent, celui des frais des intermédiaires en matière d’ISF-PME. L’Inspection générale des finances a montré que les frais facturés par les intermédiaires représentent en moyenne 38 % des montants souscrits. Concrètement, 80 % de l’avantage fiscal est « mangé » par les frais. Le souhait de la commissi...

Depuis que cette disposition a été mise en œuvre et que les frais sont publiés au titre de la transparence, ils ont augmenté de 15 % en moyenne…

Pour des raisons historiques, la TASCOM a été instaurée en 1972, mais les établissements qui avaient été ouverts avant 1960 n’y étaient pas soumis. Par une disposition introduite en article additionnel sur le projet de loi de finances rectificative, on revient sur une exonération de long terme. On n’a absolument pas mesuré les effets de cette ...

Je peux partager l’intention des auteurs de l’amendement, qui veulent exonérer les entreprises solidaires d’un certain nombre de restrictions, comme la condition d’âge. Dans le droit européen, il existe bien des exceptions pour le secteur non concurrentiel – cela est prévu par le règlement général d’exemption par catégorie –, mais certaines en...

Cet amendement vise à supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017 concernant l'essence, le gazole et le GPL. Il est important que le Parlement puisse se prononcer, chaque année, sur l'évolution de la fiscalité des carburants, au nom du respect du principe intangible d'annualité budgétaire.

Certes, cet amendement étend les dérogations pour les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire, mais sa difficulté réside finalement dans le fait qu’il concerne le secteur des énergies renouvelables. Or, dans ce secteur, par exemple dans l’éolien ou le photovoltaïque, le risque est quasiment nul grâce, selon les cas, à l’obligation d...

L’article 25 decies prévoit que la TASCOM est payée, en cas de cession, au prorata de la durée de son exploitation par l’ancien et le nouvel exploitant. La commission est favorable à cet article et souhaite donc le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 86 rectifié bis a pour objet de diminuer la fiscalité applicable au GPL pour 2016 et 2017. La commission considérant que cet amendement est satisfait, du moins pour l’année 2016, par l’amendement de la commission des finances déposé à l’article 12, elle en demande le retrait. Les amendements identiques n° 296 et 339 rect...

Je propose son retrait, au bénéfice de l’amendement n° 126 de la commission, qui répond au problème.

La commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, par cohérence avec la décision que nous venons de prendre en adoptant l’amendement n° 111, qui vise l’année 2017. En ce qui concerne l’année 2016, je suggère aux auteurs des amendements de sous-amender l’amendement n° 115 rectifié que la commission a déposé à l’article 12 ;...

Cet amendement, qui entend apporter de la cohérence, a pour objet de rendre éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI les obligations remboursables en actions. Bizarrement, ces fonds peuvent contenir des obligations convertibles, mais pas des ORA. Or celles-ci présentent un intérêt certain pour les acteurs du capital-investissemen...

Ces amendements ne sont pas uniquement rédactionnels ! Nous en demandons le retrait, car les obligations convertibles sont déjà éligibles au quota de 70 %.

Le fonds de soutien exceptionnel aux départements n’est évidemment pas la solution miracle. En effet, il n’est pas à la hauteur des difficultés financières des départements, qui affrontent un réel problème avec l’allocation individuelle de solidarité, ou AIS, et sont confrontés au fameux effet de ciseaux. Pour certains départements, le soutien...

Cet amendement ne tient pas compte du fait que la hausse des tarifs de la TICGN, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, pour 2016 résulte non seulement du basculement de la contribution au tarif spécial de solidarité du gaz et de la contribution biométhane vers cette taxe, mais également de l’augmentation de la contribution clim...