Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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Ayant initialement pour objet « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », ce projet de loi comprenait 57 articles. Après son passage à l'Assemblée nationale, il en comporte 172, soit un quasi triplement du texte, devenu un vaste ensemble assez hétéroclite, allant du bien-être animal dans les abat...
Pour le secteur bancaire, prenons acte de la réduction de la durée de validité des chèques. En revanche, revenons au texte du Gouvernement sur le financement des organismes de l'économie sociale et solidaire (ESS) par les titulaires d'un livret de développement durable (LDD) : l'identification des acteurs de l'ESS est difficile et n'a toujours ...
Je souhaite une meilleure traçabilité des sommes versées pour les cautions pénales. Le reporting public d'activités pays par pays entre administrations fiscales, la lutte contre l'évasion fiscale des multinationales, sont des sujets sensibles. Je souscris aux dispositions renforçant les pouvoirs des administrations fiscales, notamment sur les ...
Non, ce n'est pas la première fois qu'un projet de loi complète des dispositions diverses ni qu'il double ou triple de volume. Le principal problème est que sur des sujets majeurs, le Parlement soit dessaisi de ses droits. L'article 21 bis A a été introduit à l'Assemblée nationale sans débat. La réforme de la mutualité est légitime, mais elle d...
Mon amendement n° FINC.1 supprime l'article : je ne suis pas contre les lanceurs d'alerte, mais l'indemnisation relève de la justice et non du Défenseur des droits.
Il tomberait sous le coup de l'article 40. En outre, je vous renvoie aux quatorze pages de l'avis du Défenseur des droits demandant instamment que la procédure inscrite dans le projet de loi soit revue. Selon lui, les missions d'accompagnement et de soutien financier prévues « pourraient porter atteinte aux règles de composition, d'organisation...
L'article 6 A donne une définition sans doute imparfaite. Reste qu'une autorité administrative - Défenseur des droits ou Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - ne doit pas se transformer en juridiction. C'est là où le bât blesse. Toutes ces procédures ne résisteront pas devant la Cour européenne des droits de l'homme. Quelle s...
Nous ne parlons ici que de l'indemnisation. L'article 7 prévoit par ailleurs une protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier. Que faire lorsque le Défenseur des droits a accordé une indemnisation, si la justice ensuite ne qualifie pas la personne de lanceur d'alerte ? Nous en débattrons en séance... L'amendement n° FINC.1 est a...
La commission des lois nous a délégué au fond l'examen de cet article. L'amendement n° FINC.2 généralise le dispositif de recueil des signalements, au-delà des obligations de règlements européens précisément cités. Cela évitera de devoir compléter cette liste. L'amendement n° FINC.2 est adopté. L'amendement n° COM.80 de Nathalie Goulet suppr...
L'amendement n° FINC.3 améliore la protection des victimes de faux signalement. Les lanceurs d'alerte peuvent faire oeuvre utile... ou causer des dégâts. L'amendement n° FINC.3 est adopté.
L'article 17 nous est délégué au fond, comme les articles suivants, 18 et 19. L'amendement n° FINC.4 supprime des habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet : l'essentiel des dispositions sont déjà transposées dans le cadre de la récente proposition de loi sur la répression des abus de marché. L'amendement n° FINC.4 est adopt...
L'article nous est délégué au fond. En cas d'abus de marché, il convient - l'amendement n° FINC.5 y pourvoit - que le juge pénal puisse comme l'AMF infliger aux personnes morales une sanction allant jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires. L'amendement n° FINC.6 étend ce dispositif aux sanctions prononcées par l'ACPR. L'amendement n° FINC.5 est ado...
L'examen de l'article 21 nous est délégué au fond. L'amendement rédactionnel n° FINC.9 est adopté. L'amendement n° FINC.10 encadre l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant le nouveau mécanisme de résolution des organismes d'assurance. L'amendement n° FINC.10 est adopté.
L'article nous est délégué au fond. Il a été introduit par le Gouvernement ; il habilite ce dernier à modifier très largement, par ordonnance, le code de la mutualité. Mon amendement n° FINC.11 le supprime. Je m'en suis suffisamment expliqué. Mme Marisol Touraine avait annoncé une loi lors du 41e congrès de la mutualité le 11 juin 2015 : nous n...
L'examen de cet article nous est délégué au fond. En cas de difficulté d'un assureur, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut prendre des mesures conservatoires portant atteinte au droit des contrats - suspension de contrat, restriction de la faculté d'arbitrage, suppression de versement d'avances sur contrat... L'amendement n° FINC...
Il n'y a aucune référence juridique, ni pour les trois mois, ni pour les six mois. Ces mesures exceptionnelles, très graves, justifiées pour résoudre une crise, doivent être prises sur une durée la plus courte possible, afin de ne pas porter atteinte aux droits des épargnants.
Il faut que la nature de la menace soit précisée et l'avis motivé doit être rendu public. Il faut expliquer ! L'amendement n° FINC.12 est adopté.
L'examen de cet amendement nous est délégué au fond. L'amendement n° COM.104 porte sur le régime d'incompatibilité entre les dirigeants des organes centraux et ceux des affiliés des groupes mutualistes, et la règle de déport des dirigeants des affiliés pour les décisions de l'organe central. Ce sont des questions sensibles, qui nous ont valu de...
Article délégué au fond. L'amendement n° FINC.13 apporte une clarification rédactionnelle. L'Assemblée nationale a donné aux conseils régionaux, dès lors que les régions ont la pleine compétence économique, l'accès au fameux fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France. Seuls y accèdent aujourd'hui les adhérents, banques, ass...
Cette interrogation est légitime, je l'ai eue également, mais la Banque de France n'est pas opposée à cette ouverture.