Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561-46. – Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la personne physique : « 1° Soit, en dernier lieu, qui contrôl...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 15 % du chiffre d’affaires annuel total, au sens du III bis de l’article L. 621-15 par les mots : 10 % du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612-40 pour les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2, et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 223-10, L....

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l'habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le Co...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l'habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le C...

Alinéa 2 1° Après la référence : de l’article L. 321-1 supprimer les mots : du même code 2° Après la référence : à l’article L. 144-4 supprimer les mots : du présent code 3° Supprimer le mot : trois Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 132-9-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-5 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-5. – Les entreprises d’assurance proposant des contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle informent...

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises aux dispositions de l’article L. 550-3 du même code. » 2° Au 8° du II de l’arti...

Alinéa 2 Remplacer le mot : relatives par le mot : relative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette note d’information est également adressée au procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le parquet n...

Alinéa 14 Remplacer les mots : un avis motivé rendu public par les mots : une décision motivée rendue publique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le C...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le Co...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-9 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. – Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d’investissement pour l’application des dispositions de l’article L. 533-12-8. » Exposé sommair...

Alinéas 1, 2 et 7 Remplacer la référence : L. 533-12-1 par la référence : L. 533-12-8 Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive dite MiFID 2.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Ce code par les mots : Le code mentionné au I II. - Alinéa 3 Après les mots : en outre-mer insérer les mots : mentionné au I III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 11 Supprimer la référence : , L. 711-10 II. - Alinéa 14 Remplacer le mot : rétabli par le mot : rédigé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 a) Après les mots : ou droits insérer les mots : , dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an b) En conséquence, supprimer les mots : , dont l’échéance initiale ne peut être inférieure à un an, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Le III de l'article L. 313-50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait d’agrément de cet adhérent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 45 ter prévoit d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises exerçant une activité à l’échelle internationale seraient assujetties à l’obligation d’établir une déclaration d’activités pays par pays à destination des administrations fiscales. Élaboré dans le cadre...