Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Mon amendement n° FINC.6 revient à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture sur la déclaration publique d'activité pays par pays.

Nous avons trois possibilités : supprimer le I de l'amendement, mais avec une incertitude constitutionnelle, supprimer l'article dans son ensemble - c'était notre position en première lecture - ou enfin adopter l'amendement tel quel. Sagesse.

L'adoption du seul II de l'amendement, qui vise à tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel, pourrait ne pas être conforme à la règle de l'entonnoir, s'il était considéré que le II n'avait plus de lien avec l'article en discussion.

L'honnêteté m'oblige à dire que le II se suffit à lui-même. Je vous propose donc de rendre un avis défavorable à l'amendement n° COM-23 et d'introduire un amendement n° FINC.7 reprenant son II et commençant ainsi : « L'article 54 bis B est ainsi rédigé : L'article 34 de la loi... »

Pour votre information, l'amendement n° 672 de François Pillet, au nom de la commission des lois, déplace dans le code de procédure pénale une disposition, que nous avions introduite, sur l'encadrement du versement en espèces des cautions dans le cadre de contrôles judiciaires. J'y suis favorable.

L'amendement n° 663 du Gouvernement prévoit la coopération entre les agents de la direction générale des finances publiques, ceux de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude économ...

Je vous propose de rectifier notre amendement n° 156 concernant le plafond des sanctions qui peuvent être prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) afin de le préciser. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 63 de Jean-François Husson ne procède pas d'une mauvaise idée, mais le sujet concerne l'ensemble des dispositifs d'épargne. Retrait.

Si l'on retient l'idée de l'amendement n° 62 de Jean-François Husson, qui prévoit une sortie en capital, il faudrait le prévoir pour l'ensemble des contrats.

Prévoyons les mêmes modalités de sortie pour tous les contrats de retraite complémentaire ou supplémentaire... Cet amendement ne concerne que les Perp et les Perco.

La réglementation ne l'autorise pas. En outre, la fiscalité est différente sur les rentes et sur les sorties en capital. Elle est plus élevée sur les sorties en rente.

Les amendements n° 168, 189, 461, 245, 477, 478, 120, 130, 188, 460, 244 et 602 modifient les règles de reporting pays par pays, soit en abaissant les seuils, soit en modifiant les dates. Ils sont contraires à notre position. Certains prévoient des seuils à 40 millions d'euros au lieu de celui de 750 millions d'euros prévu dans la proposition d...

Le législateur ne fait pas de lois ad hominem. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 518-2 du code monétaire et financier pour l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations pourrait prévoir la situation d'un directeur général atteint par la limite d'âge.

Je vous présente des amendements complémentaires, dont beaucoup d'amendements techniques, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Mon amendement n° FINC.1 supprime, dans l'habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, des dispositions su...

En effet, nous devons le prévoir pour la loi ; de même, il appartient à l'ordonnance de le prévoir. En l'espèce, il s'agit de l'habilitation à légiférer par ordonnance, qui, elle, n'a pas à préciser qu'elle s'étend aux modalités d'application aux collectivités d'outre-mer. Nous vous communiquerons l'avis du Conseil d'État pour comprendre ces pr...

Non. C'est moi-même qui ai proposé que le plafond de 15 % pour les sanctions applicables devant l'AMF soit étendu aux sanctions devant l'ACPR. Mais en fixant un plafond identique à 15 % du chiffre d'affaires pour les sanctions devant l'ACPR, nous créons une distorsion par rapport au plafond de 10 % déjà applicable en vertu des textes communauta...

Mon amendement n° FINC.6 introduit une disposition pour laquelle nous sommes confortés par notre visite avec la présidente et Antoine Lefèvre au parquet national financier (PNF). Récemment, Éliane Houlette nous a indiqué que le PNF n'était pas destinataire des notes d'information de Tracfin, qui saisit directement les parquets territoriaux. Cet...

Mon amendement n° FINC.8 porte sur les investissements qualifiés d'atypiques, qui font régulièrement l'objet de scandales. Une étude réalisée pour le compte de l'AMF à ce sujet montre que 5 % des Français ont déjà réalisé des investissements atypiques, et que 40 % d'entre eux déclarent avoir été victimes d'une arnaque. Or les dispositions actue...

Mon amendement n° FINC.9 vise à étendre les dispositions de la loi dite « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence aux contrats de retraite supplémentaire. Les montants en jeu sont importants : l'ACPR a révélé que l'encours des contrats dont le capital ou la rente n'a pas été liquidé alors m...

L'amendement n° FINC.13 permet de clarifier la rédaction de l'article 45 quater B, qui crée un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Il s'agit plus particulièrement d'adapter la rédaction aux règles de fonctionnement du registre du commerce et des sociétés prévues par le code de commerce L'amendement n° FINC.13 est adopté.