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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
91 interventions trouvées.
Cet article nous est délégué. L'amendement n° FINC.14 garantit la mise à jour au moins annuelle de la liste des ETNC prévue par l'article 238-0 A du code général des impôts, alors que ce réexamen systématique annuel n'était pas prévu.
L'amendement n° FINC.15 précise le délai dont disposent les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d'arrêté fixant la liste des ETNC. Vous vous souvenez sans doute que notre commission avait déjà refusé de ratifier une convention fiscale avec un pays...
Oui, sur le Crédit municipal. Il prévoit qu'un décret peut modifier, mais à la hausse seulement, le plafond du versement en espèces, pour un prêt sur gage, avec un montant minimal fixé par la loi.
L'article 25 A répond à ce souci, en prévoyant un seuil dérogatoire, fixé par décret, de paiement en espèces par les établissements de crédit municipal. Mais dans l'amendement, la variation ne peut se faire qu'à la hausse !
La loi prévoit des limites de paiement en espèces. Ces seuils relèvent dans leur grande majorité du décret. Celui-ci aussi. Le Gouvernement a souhaité qu'il soit de 3 000 euros. L'amendement de David Assouline introduit de la confusion entre la loi et le décret. Avis défavorable.
L'amendement n° FINC.16, suivant la même logique, prévoit de plafonner le versement en espèces pour le cautionnement judiciaire, avec un montant fixé par décret. L'amendement n° FINC.16 est adopté.
L'examen de l'article nous est délégué au fond. L'amendement de suppression n° COM.88 d'Anne-Catherine Loisier revient à rétablir la durée légale actuelle d'encaissement d'un chèque, douze mois contre six prévus par l'Assemblée nationale. Sagesse.
Elle réduit le risque d'impayé pour les commerçants, et le coût de traitement des chèques et incite à développer des moyens de paiement alternatifs.
L'article 25 bis, qui ne nous est pas délégué au fond, concerne la procédure de désendettement. Il supprime la phase de conciliation, pour les débiteurs surendettés non propriétaires immobiliers. Dès lors il établit une distinction entre propriétaires et non propriétaires. La commission des lois et la commission des affaires économiques propose...
Là encore nous procédons à l'examen au fond. L'amendement n° FINC.20 étend l'interdiction de la publicité à des instruments financiers risqués cotés, négociés sur un marché règlementé ou échangés dans un système multilatéral de négociation. L'amendement n° FINC.20 est adopté.
L'article nous est délégué au fond. L'amendement n° FINC.22 concerne l'interdiction de publicité sur des produits financiers risqués : il étend cette interdiction à tous les intermédiaires et les annonceurs, au-delà des seuls établissements qui effectuent les transactions. Il existe des sites illégaux, montés par des escrocs ; des sites légaux,...
Même esprit : l'amendement n° FINC.23 vise le parrainage ou le mécénat. L'amendement n° FINC.23 est adopté.
L'amendement n° FINC.24 renforce les obligations de transparence dans le démarchage des produits ouvrant droit à réduction d'impôt. Les intermédiaires, parfois, vendent du rêve, et oublient de mentionner les risques, notamment le risque locatif. Nous pourrons améliorer la rédaction d'ici la séance publique. L'amendement n° FINC.24 est adopté.
L'article nous est délégué au fond. Nos collègues qui siègent à gauche devraient me suivre sur l'amendement n° FINC.25, concernant l'extension au livret A de l'option solidaire du livret développement durable : je propose un retour au texte du Gouvernement. Imagine-t-on chaque établissement bancaire adresser chaque année à des millions de déten...
L'amendement n° COM.72 traite des frais liés aux contrats d'assurances obsèques. Pourquoi augmenter le plafond de ces frais ?
L'examen au fond nous est délégué sur cet article. Celui-ci prévoit que les « éléments substantiels » - termes bien flous - des contrats collectifs d'assurance font l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale de l'association des épargnants qui les a souscrits. L'objectif est d'améliorer la transparence et le fonctionnement desdites ass...
L'amendement n° COM.118 de Jean-François Husson ne pose pas de difficulté de fond ; cependant, porter atteinte aux contrats en cours exige un motif d'intérêt général... L'amendement n° COM.118 est retiré. Les amendements n° COM.22 et COM.116 de Jean-François Husson traitent d'un sujet relevant de la loi de finances. Défavorable. L'amendem...
L'amendement n° FINC.27 supprime la condition de ressources pour le rachat d'un mini-Perp, car celui-ci est au maximum de 2 000 euros : ce montant ne justifie pas une vérification des ressources. L'amendement n° FINC.27 est adopté.
L'article 34, qui nous est également délégué au fond, n'est pas sans lien avec les risques de shadow banking. Il autorise les fonds à prêter aux entreprises. Pourquoi pas, mais cela mérite un débat... et un encadrement, auquel procède l'amendement n° FINC.28 : les prêts doivent être consentis à des entreprises non financières, pour une durée in...
Je soutiens, sur le fond, la demande de Michel Bouvard de prolonger pour les remontées mécaniques le suramortissement Macron, mais elle aurait plus sa place en loi de finances. Et si la mesure est annoncée par avance, elle perd de sa puissance ! Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM.126 rectifié.
