Projet de loi de finances pour 2017

Noël approchant, je me permets de vous signaler en préambule la parution de mon rapport d'information intitulé Cinq années sans modération fiscale. Titre alternatif : Une politique fiscale ne devrait pas faire ça...

Il y est démontré que les augmentations d'impôts n'ont pas pesé seulement sur les classes moyennes et supérieures, mais bien sur l'ensemble des Français, à travers la hausse des impôts indirects. Le taux de prélèvements obligatoires pour les ménages est passé de 14,5 % en 2011 à 16 % en 2016. Une récente étude de la direction générale du Trésor...

Le texte définitif voté en première lecture par l'Assemblée nationale nous ayant été transmis, nous sommes réunis pour passer en revue les modifications apportées au projet de loi de finances depuis notre examen des articles et des missions en commission. Les recettes fiscales nettes, hors prélèvements sur recettes, ont été augmentées de 266 ...

Je propose la question préalable après avoir été conforté dans mon analyse par l'examen des missions. Certes, nous avons approuvé certaines missions. On peut se réjouir de l'augmentation de certains budgets, mais il faut considérer ensemble les recettes et les dépenses. Or les prévisions de recettes sont artificielles car fondées sur des prévis...

Si j'étais paresseux, j'aurais tout simplement plagié Nicole Bricq, sans pour autant partager ses opinions politiques. Dans la question préalable qu'elle avait déposée sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012...

elle relevait qu'il était malvenu de préempter les résultats des élections à venir, que le texte parachevait un quinquennat d'improvisation fiscale permanente et d'insécurité juridique, et qu'il était inutile, puisque la campagne avait déjà débuté et que celui qui serait élu déposerait un projet de loi de finances rectificative. Quel que sera ...

Résumons cette motion tendant à opposer la question préalable, s'agissant d'abord des grands équilibres du projet de loi de finances. Je ne reviens pas sur la prévision de croissance, nous nous en sommes expliqués. Nous ne pouvons pas non plus approuver la politique fiscale qui se traduit là aussi par une surestimation des recettes et une série...

La masse salariale de l'État augmente de 4 %, dans une période d'inflation et de croissance quasiment nulles. Est-ce raisonnable ? En matière de finances locales, en effet, de vraies économies sont réalisées puisque les collectivités territoriales ont contribué, pour l'essentiel, à la réduction des dépenses. Surtout, ce projet de budget préem...

Merci à nos rapporteurs, dont le constat ressemble étrangement à celui de l'année dernière. Les choses n'ont pas beaucoup changé. Malheureusement, dans le classement PISA, la France recule. Plus inquiétant, la France est, en matière d'éducation, de plus en plus inégalitaire, avec d'un côté un enseignement élitiste et, de l'autre, une frange de ...

Je partage votre analyse de ce budget. La nouvelle organisation des extractions judiciaires, si elle répond à une volonté compréhensible de décharger la police et la gendarmerie de missions qui ne relèvent pas de la sécurité publique en les confiant progressivement au ministère de la justice, ne donne pas satisfaction. Le procureur de la Républ...

La commission avait décidé de réserver, le 25 octobre dernier, sa position sur les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », en attente d'investigations complémentaires s'agissant des crédits relatifs au Conseil économique, social et environnemental. J'ai rencontré le président du Conseil économique, social et environnemental, M...

L'adoption par notre commission du principe du dépôt d'une question préalable rend nécessaire, de mon point de vue, une présentation des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur les articles non rattachés. L'Assemblée nationale a ajouté 38 articles aux 23 articles de seconde partie non rattachés aux missions budgétaires. Ils vous o...

Vous soulignez ainsi la complexité du dispositif. Le Gouvernement aurait pu s'abstenir d'embêter les entreprises en leur imposant de nouvelles missions fiscales en retenant, comme je le proposais, un prélèvement mensuel contemporain. Le prélèvement à la source, mécanisme individuel, est en effet à mon sens incompatible avec le caractère familia...

sur la prochaine majorité, de même que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires pour les employeurs qui ne bénéficient pas du CICE - associations, fondations, mutuelles - qui figure à l'article 49 bis.

Oui, mais cela coûte 600 millions d'euros et, lorsque vous l'aviez proposé, le Gouvernement avait répondu qu'il n'en avait pas les moyens ! Bizarrement, la veille des élections se prête aux cadeaux fiscaux...

Christian Eckert, ancien professeur de mathématiques, s'amusait l'an passé à calculer le surcoût des amendements sénatoriaux : à notre tour de sortir la calculatrice ! Autre exemple : l'article 47 étend le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables, pour un coût estimé à 1,1 milliard d'euros en 2018 ; le Trésor, lui,...

Claude Raynal, je ne voulais pas seulement améliorer le texte du Gouvernement sur le prélèvement à la source mais le réécrire ! Je suis opposé à l'idée de faire reposer de nouvelles charges sur les entreprises. Nous avons une administration fiscale qui fonctionne, dotée d'outils modernes, comme la déclaration préremplie ou certains mécanismes d...

La discussion générale nous donnera à tous l'occasion de nous exprimer en séance publique. J'exprimerai le même regret que chaque année. La majorité sénatoriale a déposé des amendements dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances pour 2015 et 2016 visant à accorder plus de crédits aux contrats aidés dans le secteur marchand et à d...

Je ne reviens pas sur le prélèvement à la source, sujet plus complexe qu'il n'y paraît. Nous avons lancé un questionnaire. Beaucoup de questions restent encore en suspens. Juste avant vous, Didier Migaud nous a rappelé que le Haut Conseil des finances publiques n'avait ni changé de méthode, ni été influencé par le contexte électoral. Cette an...