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Les interventions de Albéric de Montgolfier sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/12/2010 — Amendement N° 161 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 87 quinquies (Non soutenu)
M. de Montgolfier
Après l'article 87 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ni pour les centres d'intervention et de secours, à l'exception des bâtiments administratifs ou recevant du public » Exposé sommaire : La législation impose aujourd'hui q...
20/10/2010 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 118 (Tombe)
M. de Montgolfier
Après l'article 118, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 619 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 619. - L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. « Cette limite peut être portée à soixante-dix ans, lorsque l’usufruit est accordé par une personne morale de droit public pour la gestion ...
14/10/2010 — Amendement N° 138 au texte N° 20102011-021 - Article 25 (Adopté)
M. de Montgolfier
Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre de la législation sur les monuments historiques faisant l'objet d'une ouverture au public Exposé sommaire : Plusieurs études réalisées, notamment par les associations de défense du patrimoine, ont mis en évidence les dizai...
13/10/2010 — Amendement N° 36 au texte N° 20102011-021 - Après l'article 23 bis (Irrecevable)
M. de Montgolfier
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
