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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2016. Nous sommes ainsi cohérents avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés cette année, en raison de l’absence de respect des critères ...
Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des décrets d’avance montre bien que les critères de régularité définis par l’article 13 de la LOLF ne sont pas respectés, puisque près de 60 % du montant cumulé des crédits de paiement inscrits dans les décrets d’avance correspond en fait à des sous-budgétisations.
La Cour ajoute que ces ouvertures de crédits ne relevaient donc pas de l’urgence. Or la LOLF nous impose de ratifier ces décrets d’avance, ce qui nous amène à nous prononcer par un vote. Michel Bouvard a dit que c’est un vote politique. C’est évident ! La commission des finances ayant émis des avis défavorables sur ces décrets d’avance, par co...
