Loi de finances rectificative pour 2016

Le débat est récurrent. Je salue la constance de nos collègues du groupe CRC. Le CIR a, me semble-t-il, montré son efficacité. Il est aujourd'hui clairement identifié, et permet de développer la recherche en France. Ainsi, lorsque nous sommes allés visiter Airbus – je parle sous le contrôle de Mme la présidente de la commission des finances –...

Le dispositif qui permet de bénéficier du mécanisme de report d’imposition des plus-values en cas d’investissement dans des PEA-PME avait été voté lors du collectif budgétaire de l’année dernière. Il s’agit d’un dispositif temporaire, qui doit normalement prendre fin au mois de mars prochain. Il nous semble donc difficile de l’étendre aux inst...

Cet amendement de précision a pour objet d’assurer une neutralité fiscale en cas de retrait des liquidités d’un compte PME innovation.

Cet amendement vise à assurer la liberté d’imputation des moins-values pour un compte PME innovation. La rédaction actuelle de l’article 21 obligerait à purger les plus-values les plus anciennes. Or il faut préserver l’attractivité du dispositif.

Cet amendement important vise à permettre de réinvestir des liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation. Aujourd'hui, un entrepreneur qui cède son entreprise n’est plus exonéré d’impôt de solidarité sur la fortune, et il y est à nouveau soumis s’il réinvestit ses liquidités dans une PME. Le compte PME innovation n’ap...

Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce compte des parts ou actions d’une société continuent d’exclure les business angels, qui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 %. Cela apparaît excessivement restrictif. Cet amendement vise donc à supprimer l’aménagement inséré ...

Cet amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.

Cet amendement concerne les titres hybrides. Dans le cadre du compte PME innovation, le champ du réinvestissement proposé correspond à celui qui est prévu pour le dispositif ISF-PME en cas d’investissement direct. En cas d’investissement intermédié, par exemple par l’intermédiaire d’un fonds, le champ du réinvestissement est très restrictif. ...

Notre collègue évoque le Fonds Barnier, mais son amendement vise plus largement tous les organismes publics, qui doivent à notre sens participer aux efforts de maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle la commission s’est montrée favorable à l’article 3 et défavorable à sa suppression.

Mon incompréhension est totale. C’est le Gouvernement qui avait proposé l’année dernière que les titres hybrides soient éligibles au dispositif ISF-PME. Pourquoi nous dit-il aujourd'hui qu’une telle mesure irait « à contre-courant des objectifs du dispositif » ?

Nous souhaitons simplement que, par parallélisme, ce qui est possible pour le dispositif ISF-PME le soit aussi pour le compte PME innovation.

Nous souhaitons assouplir le dispositif. Comme il est obligatoire de signer une convention de partenariat, nous proposons d’ouvrir la possibilité de la signer avec le fonds, plutôt qu’avec chacune des sociétés concernées. Cela simplifierait la procédure et éviterait un formalisme excessif.

Aujourd'hui, si un fonds investit dans 200 entreprises, il faut signer avec les 200 entreprises ! Pourtant, les obligations sont les mêmes pour le contribuable, que l’on soit en intermédié ou en direct. Nous proposons donc de supprimer un formalisme qui nous semble excessif. Mais cela n’enlève rien aux obligations du contribuable.

La technique du rabot est bien connue : elle permet d’effectuer des prélèvements sur les ressources de différents organismes, ici l’ONEMA. Le recours à cette technique traduit peut-être la difficulté du Gouvernement à faire des économies réelles. Cela étant, il faut examiner les prélèvements organisme par organisme. D’après les informations e...

La commission n’a pas eu tout le temps nécessaire pour expertiser cet amendement extrêmement précis – je salue la technicité de notre collègue Richard Yung –, mais il nous semble aller dans le bon sens. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.

En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, le code général des impôts prévoit un report d’imposition obligatoire de la plus-value. Si la cession des titres apportés entraîne en principe la fin du report, une exception est prévue lorsque la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir au moins 50 % d...

Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à cet amendement, puisqu’il faut bien s’aligner sur cette décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, je m’étonne que le Gouvernement n’ait pas introduit une disposition en ce sens dans le projet de loi de finances…

… ou dans la version initiale du projet de loi de finances rectificative. La décision du Conseil constitutionnel date du mois d’avril ; on aurait pu en tirer les conséquences plus tôt ! Cela nous aurait d’ailleurs permis d’examiner plus en détail le dispositif proposé. Car il est un peu difficile d’analyser comme cela des amendements aussi long...

L’article 21 bis concerne les plus-values des particuliers qui vendent à un bailleur social. Au sein du groupe de travail sur l’immobilier, nous avons examiné de tels dispositifs, qui devraient normalement s’éteindre automatiquement au 31 décembre 2016. Une mesure de prorogation ne nous semble pas utile. D’une manière plus générale, no...

Il n’est nullement question de supprimer un dispositif. Il s’agit simplement de supprimer un article visant à proroger un dispositif qui devait de toute façon s’éteindre. Il était temporaire et nous ne souhaitons pas le reconduire !