Loi de finances rectificative pour 2016

Je comprends les arguments avancés par les auteurs de ces amendements, et je partage l’idée que les limites en matière de technique de rabot sont aujourd'hui atteintes. Cela étant, l’analyse effectuée à ce stade par la commission des finances montre que la trésorerie du FCAC s’élève à 143 millions d'euros. Une somme de 70 millions d'euros envi...

Cet amendement concerne les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin ». L’année dernière, le Sénat avait supprimé un aménagement analogue à celui qui est proposé au présent article. Nous considérons qu’il existe un corollaire à la stabilité du financement des PME, qui est la contrepartie légitime de l’avantage fiscal. C’est la raison pour laquelle...

Cet amendement est incompatible avec la position de la commission des finances. J’émets donc un avis défavorable.

L’avis est défavorable ; je préférerais que le groupe communiste se rallie à l’amendement n° 584 de la commission, que je vais présenter dans un instant.

Il s’agit de supprimer cet article, car il est satisfait. Il ne nous paraît pas opportun de modifier le droit en vigueur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV, je vais essayer de ne pas vous faire une chanson trop longue…

L’article 3 bis prévoit un relèvement du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles. Cette hausse de 30 millions à 39 millions d'euros de la taxe perçue sur les billetteries bénéficiera au CNV, dont les missions n’ont pas été élargies. Il ne s’agit en aucun cas d’une péréquation au profit des salles de spectacle. Le pr...

Cet amendement vise à établir une exception au principe selon lequel l’exonération ne s’applique pas au transfert d’une activité précédemment exercée. La présence médicale devient une question tellement pénible dans beaucoup de régions…

… qu’il importe de promouvoir des dispositifs permettant de renforcer la lutte contre les déserts médicaux. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission a émis un avis défavorable, à moins que M. le secrétaire d'État nous indique que ces 14 millions d'euros ne sont pas pris sur l’AFITF…

La mesure a été excellemment défendue. Il est en effet nécessaire, voire indispensable, de mettre à jour la liste des actifs qui peuvent être mobilisés entre la Banque de France et les banques et les modalités juridiques de la mobilisation d’actifs bancaires auprès de la Banque de France. Il s’agit des créances de crédit d’impôt recherche, de ...

La commission comprend la préoccupation exprimée à l’instant par Jean-Claude Requier. Certaines zones extrêmement rurales sont très défavorisées par la faible densité de population et le manque d’accès aux services. Des politiques plus incitatives sont sans doute nécessaires. Cependant, créer de nouvelles zones de revitalisation rurale priorit...

Le dispositif a été adopté en 2015 dans le cadre de la loi de finances rectificative. Il doit entrer en vigueur en 2017. Il ne nous a pas semblé utile de prévoir un nouveau dispositif transitoire, raison pour laquelle je sollicite le retrait de cet amendement.

La commission est assez convaincue par ces amendements. Certes, la mesure induira une petite extension de la dépense fiscale, les sites patrimoniaux remarquables risquant d’être plus nombreux que les anciens secteurs sauvegardés, mais son coût restera vraisemblablement extrêmement faible. Michel Bouvard a rappelé que la dépense fiscale était ...

Notre collègue Michel Bouvard a évoqué la difficulté que pose la mise en place de ces dispositifs, notamment la définition d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Avec la disparition de l’incitation fiscale qui résultera de l’unification des taux, la mise en place d’un PSMV ne présentera pas d’intérêt. En outre, si le coût de la mesure ...

La commission sollicite le retrait de cet amendement pour deux raisons. D’une part, cette mesure est satisfaite, puisque les contrats aidés relèvent tous du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». La fongibilité est donc déjà possible. D’autre part, il semble que la notion de contrat par l’insertion é...

Ces amendements ne nous sont parvenus qu’hier soir, à vingt-trois heures trente. Du fait de ce délai très contraint, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Si M. le secrétaire d’État estime que l’ouverture de tels crédits est nécessaire, l’avis sera favorable.

Le Sénat était défavorable au financement des lanceurs d’alerte, notamment par le Défenseur des droits. Notre assemblée a d’ailleurs été suivie par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une telle mesure. Par cohérence avec la position adoptée par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II, la commission des finances est défavorable à cet am...

À l’origine, la commission avait émis un avis défavorable, mais, compte tenu de l’absence de prélèvement sur l’AFITF, l’avis est favorable.