Loi de finances rectificative pour 2016

Le coût de cette mesure est très élevé : nous n’avons pas fait le chiffrage, mais il serait sans doute de plusieurs centaines de millions d’euros pour tous les produits agricoles. Pour cette raison évidente, la commission ne peut pas accepter cet amendement, et elle le peut d’autant moins qu’il est gagé sur une augmentation de l’impôt sur les ...

La commission des finances s’investit beaucoup sur la question de la collecte de la TVA par les plateformes, ou marketplaces, qui vendent leurs propres biens et services, mais également ceux d’entreprises tierces. Avec Philippe Dallier, nous avions commencé à nous intéresser à cette question après avoir effectué un contrôle aux douanes ...

Clairement, l’on ne sait pas quels sites seraient visés. Et quid des livraisons de biens à soi-même ? L’argument principal reste cependant que le terme marketplace ne correspond pas à une catégorie juridique en droit français. À cette heure tardive, je vous invite plutôt à vous référer à nos rapports, notamment à notre rapport d’...

L’article 13 prévoit la possibilité d’un contrôle de comptabilité à distance. Dans le délai qui nous a été imparti pour examiner le projet de loi, il nous a paru que cette mesure de modernisation était souhaitable, car elle permet de simplifier la relation avec le contribuable. L’amendement n° 224 rectifié tend à prévoir qu’il y ait toujours u...

L’amendement n° 90 est rédactionnel. Concernant l’amendement n° 225, je souhaite indiquer que nous n’avons pas disposé du temps nécessaire pour tout examiner. Peut-être M. le secrétaire d’État pourrait-il nous préciser la doctrine d’emploi de cette nouvelle procédure, notamment dans quels cas les contrôles seront effectués à distance plutôt qu...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai peur que nous ne convergions ce matin que par la couleur de nos cravates…

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du traditionnel collectif budgétaire de fin d’année. Pour 2016, les hypothèses d’évolution du produit intérieur brut et du solde budgétaire ne font l’objet que de modifications mineu...

Comme l’année dernière, des économies de constatation permettent à l’État d’afficher une maîtrise des dépenses. Ainsi, les prélèvements sur recettes sont revus à la baisse, à hauteur de 2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros en raison d’une révision des versements au titre du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur aj...

Nous avons relevé des problèmes d’articulation avec la déclaration sociale nominative, la DSN. Il semble que les problèmes rédactionnels aient été réglés par ailleurs.

La charge de la dette est également réduite de 2, 9 milliards d’euros, mais ce n’est qu’une économie de constatation. Du côté des recettes, la prévision de recettes fiscales nettes affiche une baisse de 2, 6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, soit une diminution, modeste, de 0, 9 %. Néanmoins, cette baisse est importa...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la dématérialisation et à la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. L’ancien président de conseil général que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, va comprendre de quoi je parle. Lorsqu’une collectivité locale envoie des avis de sommes à pay...

Incroyable, en effet ! J’en viens maintenant aux articles, nombreux, de ce projet de loi de finances rectificative. Le projet, tel que déposé par le Gouvernement, comportait 44 articles. Il en compte désormais 118. Ainsi 74 articles ont-ils été ajoutés par l’Assemblée nationale. Nous n’avons eu qu’une semaine pour procéder à l’examen du texte...

Une analyse très approfondie de ce point figure dans le rapport : nous considérons que la ratification des conventions fiscales ne doit pas se faire dans le cadre d’un projet de loi de finances. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a introduit nombre de dispositions nouvelles ; certaines sont techniques, d’autres présentent des difficultés. Il ...

Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente. Enfin, l’Assemblée nationale a repris, et nous nous en réjouissons, deux dispositions votées par le Sénat l’année dernière. La première est la création, pour les plateformes en ligne, d’une obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus. Nous souhaitons que ce dispositif soi...

En ce qui concerne l’amendement n° 92, en revanche, les explications données m’ont convaincu au début, mais de moins en moins vers la fin. En effet, conclure en disant que, s’il y a un problème, on peut aller devant le juge de l’exécution, c’est mauvais signe ! On doit pouvoir éviter aux contribuables d’en arriver là. La réponse de M. le secrét...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je pense que le Gouvernement sera favorable à ce très bon amendement

Au Sénat, monsieur le secrétaire d’État, c’est la commission des finances qui examine les conventions fiscales. Il existe une forme simplifiée d’examen, qui peut être utilisée en cas d’urgence. La conclusion de l’analyse que nous avons menée, c’est que la ratification des conventions fiscales ne peut pas se faire en loi de finances.

Comme nos collègues nous l’ont expliqué, ce qu’on appelle la visite domiciliaire, en d’autres termes, la « perquisition fiscale », est une procédure assez lourde, autorisée d’ailleurs par un juge. Elle est donc de nature quasi judiciaire. C’est la raison pour laquelle l’application des garanties prévues par l’article 56-1 du code de procédure p...

Je le répète, un texte récent sur le délit d’initié le prévoit expressément. Pourquoi est-ce prévu dans certains textes et pas dans d’autres ? Si nous sommes certains que la présence du bâtonnier est requise en cas de visite domiciliaire, les amendements sont superfétatoires, mais, si tel n’est pas le cas, il faut bien l’inscrire dans la loi. ...

La commission s’interroge. L’article 16 prévoit la possibilité d’auditionner des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’administration fiscale, mais le texte ne parle pas de communication de pièces ou d’éléments. Aussi, les auteurs de l’amendement n° 269 estiment qu’il serait opportun d’aller un peu au-delà, avec la pos...