Loi de finances rectificative pour 2016

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de croissance de l’année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des objectifs fixés dans le projet de loi d...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Avant l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement informe sans délai les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l’appel de toute garantie ou contre-garantie accordée par l’État d'un montant supérieur à un million d'euros. Sont précisés en particulier le bénéficiaire de la ga...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La différence entre les sommes allouées à chaque département et la moyenne des sommes qui leur a été allouée au titre des trois derniers exercices est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 1518 A quater du code général des impôts, sont insérés deux articles 1518 A quinquies et 1518 A sexies ainsi rédigés : « Art. 1518 A quinquies . – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération ...

Alinéa 16 Après la référence : L. 5423-26 insérer les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'article 35 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots «, ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa de l’article 266 bis est supprimé. II. – Le 2° de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif p...

I. – Alinéa 20 Supprimer la référence : A du II. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 26 Remplacer les mots : Lorsqu’elle fait l’objet de l'une des conventions mentionnées au A du 1 du présent o , le mandat de gestion ou par les mots : Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu’elle fait l’objet de...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2016, en cohérence avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés en 2016 en raison de l’ab...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3, 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes rés...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : et que la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au plus tard le 31 décembre 2016 par les mots : et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : dont la demande de subvention a été réceptionnée par l’Agence nationale de l’habitat au p...

Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies , aucune imposition n’est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées. Exposé sommaire : En cas de retrait de titres d’un compte PME innovation, aucune imposition n’est établie ...

Alinéa 45 1° Remplacer les mots : ou de sociétés de libre partenariat par les mots : , de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque 2° Après les mots : présent code insérer les mots : et à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier Exposé somma...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte. Exposé sommaire : En cas de retrait de liquidités du compte PME innovation, le présent article prévoit que le gain net est constitué, dans la li...

I. - Alinéa 3 Remplacer le mot : insérée par le mot : ajoutée II. - Alinéa 9 Après les mots : au II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du même article L. 47 A. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression ne vise aucunement à marquer une désapprobation concernant le contenu de l’avenant qui modifie la Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en ...

Supprimer cet article.      Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite attribuer la collecte des cotisations au fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l’Agence de services et de paiement (ASP). La gestion administrative, financière et technique du fonds continuerait à relever de la Caisse des dépôts ...

Alinéa 1 Supprimer la référence : L. 212-3, Exposé sommaire : Suppression d'une référence à un article abrogé.