Loi de finances rectificative pour 2016

Ces dispositions iraient, c’est certain, dans le sens d’une plus grande équité fiscale. D’ailleurs, le 18 novembre dernier, le Défenseur des droits m’a adressé un courrier dans lequel il relève la différence de traitement fiscal réservé aux dépenses engagées pour la prise en charge des personnes dépendantes. Il s’agit là d’un véritable sujet. ...

Cet amendement avait été adopté par le Sénat l’année dernière. Il vise à aménager la fiscalité sur les paris sportifs et hippiques, mais, contrairement à ce qui vient d’être dit, il n’est pas neutre pour les recettes de l’État, car le PMU n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. L’adoption de cet amendement provoquerait donc, pour l’État, ...

Dans le temps dont nous disposions, nous n’avons pas pu mesurer les conséquences financières, pour la filière équine, de cet ajustement, apparemment nécessaire pour assurer la compatibilité de la redevance avec le droit européen. Nous n’avons pas d’opposition de principe, mais nous souhaiterions savoir si l’adoption de cet amendement entraîner...

Il faut admettre que la procédure de reconnaissance de l’intérêt général est complexe pour les associations. La définition de cette notion est relativement floue et il y a des aspects fiscaux et civils à prendre en compte. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » en voie d’adoption par le Parlement a vocation, en particulier, à clarifier la...

Sur le plan fiscal, le meilleur moyen de sécurisation est de demander un rescrit, mais les délais d’obtention sont d’environ six mois, la réponse de l’administration étant réputée favorable à défaut de réponse au terme de ce délai. Je pourrais être favorable à cet amendement si le Gouvernement s’engageait à réduire considérablement le délai d’...

En tant qu’élu de Paris, Philippe Dominati ne peut qu’être sensible à la question de la liaison entre Paris et son principal aéroport, l’une des plus grandes plateformes aéroportuaires. À l’heure actuelle, les conditions d’accès à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont absolument catastrophiques. Les autoroutes qui y conduisent sont dans u...

Ces amendements soulèvent la question de l’optimisation fiscale, qui passerait notamment, selon leurs auteurs, par une minoration – discrète…– du prix d’achat officiel versé par les distributeurs français via des redevances versées aux centrales d’achat européennes. Ce montage aboutirait à diminuer l’assiette imposable en France. Réinté...

Nous nous interrogeons sur le principe de cette mesure. On peut comprendre que le cas de l’activité pétrolière soit spécifique, en raison de l’obligation de constituer des stocks stratégiques. Selon l’évolution des cours, l’entreprise enregistre un bénéfice, taxé à 100 %, ou un déficit, pris en compte à hauteur de 50 % seulement. Cependant, il...

Il convient de ne pas trop alourdir le « jaune budgétaire », c’est-à-dire l’annexe relative aux transferts financiers de l’État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut préciser le contenu des informations transmises au Parlement à propos de la masse des douanes, au sein de l’annexe budgétaire existante consacrée aux opérateurs de l’État. Je suppose que Michel Bouvard votera cet amendement !

Dans quelques instants, nous débattrons des garanties de l’État. Le dispositif visé à l’article 36 prévoit que tout appel d’une garantie ou d’une contrepartie de l’État doit faire l’objet d’une communication écrite immédiate de la part du Gouvernement. Il serait inutile de produire chaque année un rapport pour constater que la garantie n’a pa...

J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, qui appelle notre attention sur les nombreux appels en garantie liés à de petits sinistres. Aussi, je propose de rectifier l’amendement, pour ne considérer que les garanties supérieures à 1 million d’euros. Pour ces montants significatifs, il serait légitime que le Parlement soit inform...

Nous souhaiterions entendre les explications de Mme la secrétaire d’État sur ce qui apparaît comme une nouveauté : l’État va accorder la contre-garantie à des établissements de crédit qui consentiraient des prêts au bénéfice de la société VNC, Vale Nouvelle-Calédonie SAS. Cette contre-garantie serait accordée au profit du groupe Vale, une soci...

Habituellement, ces garanties bénéficient à des sociétés françaises actives à l’exportation ou qui financent des projets à l’étranger ; c’est relativement courant. Il est plus rare d’accorder une garantie à une société étrangère, et l’accorder à une entité classée comme hautement spéculative par une agence de notation, c’est inédit ! L’éventua...

Mme la secrétaire d’État n’a pas du tout répondu à mon interrogation. Elle a évoqué le projet : il est intéressant, nous n’en contestons pas l’utilité et nous nous félicitons des emplois qui seront créés, mais là n’est pas le sujet. Je souhaite obtenir des réponses quant au risque éventuel que représente la société Vale SA. Disposons-nous de r...

Nos interrogations ne portaient en aucune manière sur l’intérêt du projet, souligné à l’instant par Éric Doligé, ou sur son impact en termes d’emplois, ce qui ne fait l’objet d’aucune contestation. Avouez tout de même qu’accorder la contre-garantie de l’État à une société de droit étranger, même à travers ses filiales, mérite que l’on s’interr...

Par cohérence avec ce que nous venons de voter, il ne paraît pas nécessaire de disposer de rapports annuels sur la mise en œuvre de la garantie. Nous préférons une information immédiate du Parlement.

Je retire cet amendement n° 146 en faveur de l’amendement présenté par le Gouvernement, sur lequel l’avis de la commission est favorable.

D’après l’objet de l’amendement, la réforme introduite par l’article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 aurait eu des effets négatifs pour certaines catégories citées. Sous réserve que le Gouvernement nous confirme ce point, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

Lorsque nous avions examiné l’article 27 l’année dernière, la commission était favorable à la suppression du régime journalier pour la TSVR parce que cette disposition, proposée par le Gouvernement, nous avait été présentée comme neutre. Les effets n’avaient pas dû être mesurés. Il convient donc de corriger cette erreur en annulant les effets ...