Loi de finances rectificative pour 2016

La question que Michel Bouvard soulève à l’instant concernant les meublés et la rénovation du parc constitue, sans doute, un véritable sujet. Toutefois, nous n’avons pas pu évaluer le coût de la mesure dans le délai qui nous était imparti, et il est à craindre que celui-ci ne soit élevé, le dispositif, d’après ce que j’en ai compris, pouvant c...

M. Assouline a parlé de la compétitivité des entreprises françaises et du Brexit. Or cette disposition ne joue en rien sur la fiscalité des entreprises – elles paieront les mêmes montants de CVAE. En revanche, elle joue sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat.

Si cela ne fonctionne pas, monsieur Assouline, c’est que nous n’arrivons pas à obtenir des simulations précises. Je vous propose de voter le dispositif proposé par la commission – sans doute perfectible –, afin d’obtenir enfin un tableau précis, commune par commune. Nous pourrons alors, le cas échéant, apporter les ajustements nécessaires d’ic...

Notre collègue Dominique de Legge propose de créer un dispositif expérimental concernant les zones C. Pourquoi pas ?… Mais la rédaction proposée pour cet amendement ne semble pas convenir, car on risquerait d’écraser un dispositif, normalement maintenu, permettant l’application de la réduction d’impôt Pinel sur les zones B2. Il ne semble pas q...

Des amendements relatifs aux huiles végétales destinées à l’alimentation humaine nous sont soumis chaque année. On peut comprendre, comme toujours, l’intention, qui est excellente. Toutefois, la réduction de la fiscalité pesant sur la filière oléagineuse se traduirait dans la pratique par une perte de recettes que la commission a évaluée à plu...

La commission considère qu’il n’y a pas lieu de traiter différemment la région d’Île-de-France des autres régions. S’il n’y a pas dans cette enceinte que des partisans de la loi NOTRe, il convient de prendre acte du transfert de compétence voté, ainsi que de la perte d’une partie de la recette de CVAE, qui a été transférée aux régions, conform...

Je suis d’accord sur le fait que le crédit d’impôt cinéma, tel qu’il a été réformé, a permis la relocalisation en France des productions. À l’époque, d’ailleurs, j’avais soutenu cette proposition, permettant d’éviter que les tournages n’aient lieu à l’étranger. Pour autant, est-il opportun d’étendre aujourd'hui le dispositif aux films à petit ...

Ces amendements visent à supprimer la taxe sur les produits de la pêche maritime. La commission des finances est attachée à la suppression des taxes dites à faible rendement, catégorie dont celle-ci relève puisque son rendement est de 4 millions d’euros. Toutefois, son produit est affecté à FranceAgriMer. L’adoption de cet amendement se tradu...

L’octroi du crédit d’impôt phonographique est soumis à une condition, que l’on peut contester, mais qui est relativement simple : il faut, comme vient de l’expliquer notre collègue David Assouline, ne pas avoir dépassé 100 000 exemplaires vendus pour deux albums distincts. Il est proposé de la modifier en la combinant avec une limite de sept a...

Aux termes des trois amendements identiques, le montant viserait soit la CVAE perçue une année de référence, soit la moyenne de cotisation perçue en 2014, 2015 et 2016 – cela a été fait pour d’autres transferts de compétence. Mais laisser le choix entre ces deux solutions, pour retenir la plus favorable, paraît quelque peu étrange. Cela se fera...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression très nette que ces amendements seront votés.

Cet amendement n’est pas purement rédactionnel. Il tend tout de même à élargir le périmètre du crédit d’impôt, en intégrant des dépenses actuellement non prises en compte, telles que les dépenses liées à la promotion et la commercialisation des disques. Certes, ces dépenses sont intégrées lorsqu’il s’agit de promouvoir des concerts. Pour autan...

Il nous semble logique d’étendre le bénéfice du PTZ au primo-accédants dans le cadre du BRS. Comme nous ne disposons pas de chiffrage, nous avons choisi de nous en remettre à la sagesse du Sénat, mais vous aurez compris qu’il s’agit d’un avis de sagesse positive.

Voilà encore une proposition d’élargissement du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, avec une évolution du taux de 15 % à 20 % pour un montant maximal passant de 1, 1 million à 1, 3 million. Je rappelle à nouveau, s’il le faut, que ce crédit d’impôt a été pérennisé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 201...

Ces amendements ont un objet semblable, à savoir l’introduction d’une indexation du produit de la CVAE. Différentes solutions sont proposées : évolution du produit de la CVAE, évolution du produit de la CVAE de l’année précédente, évolution du produit de la CVAE sur les deux tiers de l’année précédente, quote-part de la variation de l’année pré...

La fameuse taxe de solidarité sur les billets d’avion est affectée, on le sait, au Fonds de solidarité pour le développement, lequel sert, notamment, à financer l’achat de médicaments et à lutter contre plusieurs maladies. Les objectifs sont donc très louables, mais il se trouve que cette taxe génère un surplus de plus en plus important : 5 mi...

La commission est plus que réservée sur cette disposition, pour deux raisons : à nouveau, il s’agit d’une extension non chiffrée et, surtout, l’apparition de deux nouveaux taux complexifie un dispositif, auquel il faut garantir un minimum de stabilité. En conséquence, l’avis est défavorable.

Il y a en France des taxes sectorielles sur à peu près tout. Il suffit de consulter la table des matières du Mémento Fiscal des Éditions Francis Lefebvre pour s’en convaincre. Ces taxes sont destinées à financer, et c’est tout à fait normal, ou la sécurité, ou le développement du secteur, etc. Il se trouve, que pour des raisons diverses...

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, lequel prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017.

Il n’y a aucune raison pour que l’État récupère le surplus, à un moment où les compagnies aériennes françaises sont dans une situation difficile, même si Air France va peut-être un peu mieux.