Loi de finances pour 2018

Ce sujet est connu de la commission des finances, mais la solution proposée est quelque peu radicale. Nous préférons la réponse proposée à l’article 45 quinquies, lequel prévoit un rapport, le temps nécessaire pour l’évaluation et une mise en œuvre du dispositif en 2019. Si l’amendement était adopté, on serait incapable de mesurer l’imp...

Cet amendement sera en partie satisfait par l’article 16 du projet de loi de finances rectificative, mais nous verrons bien quel sera le vote du Sénat… En effet, cet article prolonge le dispositif jusqu’en 2020. Nous aurons donc ce débat lors de l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative à compter de vendredi prochain. P...

Le dispositif est a priori séduisant, mais la fusion proposée ne résout pas tous les problèmes puisqu’elle laisse subsister la THLV. Je ne suis pas certain que cette mesure, qui présente un risque de double imposition, soit juridiquement irréprochable… La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, mon cher collègue, quant à l’impact très négatif du relèvement du taux de la TVA. Nous avions eu un très large débat dans cet hémicycle sur ce sujet, vous vous en souvenez.

On ne peut pas le contester, la France est l’un des pays où la filière équine est la plus développée. Malheureusement, vous le savez, le relèvement du taux de la TVA fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ; nous avons été obligés d’appliquer le droit européen. Aussi, si cet amendement était adopté, il serait incom...

Ces amendements posent problème. Il y a une incertitude quant à l’impact de la mesure proposée sur les recettes des collectivités. Vous évoquez, ma chère collègue, les centres de pressurage et les installations de vinification. Or votre amendement vise tous les locaux dont la valeur brute est inférieure à 2 millions d’euros. C’est large ! Je n...

Nous avons déjà débattu de cette proposition dans la discussion de la première partie du projet de loi de finances. La commission avait émis un avis défavorable, justifié par une interrogation générale : pour ces produits comme pour d’autres, les industriels répercutent-ils la baisse de TVA sur le prix ? Très souvent, la tentation pour eux ou p...

La commission demande le retrait de ces amendements, qui sont pleinement satisfaits par les amendements identiques que Mme Goulet a elle-même adoptés ce matin – elle était même signataire de l’amendement n° II-133 rectifié bis, identique à l’amendement n° II-347 rectifié ter. Ces amendements identiques étant déjà satisfaits, ils ...

Je veux le préciser, ces amendements identiques sont moins favorables que ceux que nous avons adoptés ce matin qui visaient à instaurer une exonération totale. Vous êtes donc pleinement satisfaits, et vous l’êtes même au-delà de vos espérances.

J’entends bien ce que dit notre collègue Gremillet sur la nécessité de favoriser la transmission de l’outil de travail, mais, comme il le sait, l’article 793 du code général des impôts prévoit déjà une exonération, certes plafonnée aux trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible. En ou...

Il s’agit d’un sujet connu, déjà examiné en séance, voilà deux ou trois ans. Il y avait alors eu des tentatives d’assujettir à la TASCOM les commerces ouverts avant 1960. Cette exonération s’est justifiée historiquement par la volonté de taxer les nouvelles grandes surfaces situées dans les zones périurbaines. Aujourd’hui, notre analyse est qu...

Je me garderais bien d’affirmer que l’amendement est anticonstitutionnel. Je dis simplement que, s’agissant d’un régime d’exonération totale, un doute constitutionnel peut s’élever au regard du principe d’égalité devant l’impôt, puisque, de deux situations assez identiques, l’une fera l’objet d’une exonération, l’autre pas. Il y a donc un risqu...

Là encore, vous êtes pleinement satisfaite, madame Delattre, par l’adoption, il y a quelques instants, de l’amendement relatif aux entrepôts du e-commerce et à ce que l’on appelle communément les drive, c’est-à-dire les points de retrait, qui seront désormais soumis au champ de la TASCOM. Cela répond donc pleinement à votre objectif. No...

Notre collègue souligne un risque, je ne sais pas s’il est réel ou non – sans doute l’est-il, s’il y a un amendement –, relatif au taux différencié de TASCOM selon les surfaces et à la majoration de cette taxe selon que la grande surface comporte ou non une activité de vente au détail de carburant. Il y a des taux différenciés – un taux pour l...

Cette question semble relever davantage de la doctrine fiscale que d’une modification législative. La réponse ministérielle à une question de M. de Charette, qui date de 2006, donnerait satisfaction aux auteurs des amendements, puisqu’elle énonce que les locaux faisant partie d’un ensemble ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriét...

La réponse de Mme la secrétaire d’État n’apporte absolument aucune précision. La question est extrêmement simple : l’exercice d’une activité annexe fait-il perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

On ne peut pas nous répondre : on verra dans un rapport. Il s’agit d’un problème très précis de doctrine fiscale. Oui ou non, la réponse ministérielle de 2006 est-elle toujours valable ? Si oui, l’exercice d’une activité annexe ne fait perdre le bénéfice de l’exonération qu’à due proportion de cette activité. Or vous dites, madame la secrétaire...

Il s’agit d’un problème de délai, et cet amendement pointe à juste titre une faille. La préfecture dispose d’un délai de deux mois pour notifier aux communes d’éventuelles pièces manquantes dans leur dossier de demande de classement en zone touristique. Les communes ayant déposé leur dossier en novembre ou en décembre 2017 peuvent perdre le bé...

La commission souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet. Comme cela a été rappelé, les propriétaires de parcelles forestières ont très souvent des cotisations inférieures au seuil de 12 euros et échappent ainsi à l’impôt. En outre, le phénomène de dispersion des parcelles sur plusieurs communes pose des difficultés en termes de recouvreme...

On peut déjà convenir d’une chose : le barème de la taxe de séjour est imparfait. D’ailleurs, nous serons amenés à l’étudier à la fin de la semaine, vendredi ou samedi, puisque, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement réformant le barème en entier. Je regardais ce...