Loi de finances pour 2018

Vous apportez bien évidemment la bonne solution concernant certaines entreprises du numérique, puisque, contrairement à d’autres types d’entreprises, elles n’ont ni bureaux ni employés sur place. La création en droit français de la notion d’« établissement stable virtuel » permettra donc d’« appréhender » leur présence virtuelle. Malheureusemen...

C’est sans doute une très bonne idée ; il faudrait juste modifier la Constitution, ce qui n’est pas faisable par voie d’amendement. Je rappelle que, dans le cadre de la loi Sapin II, nous avions adopté des dispositions qui étaient même en retrait par rapport à celle que vous proposez, ma chère collègue, puisqu’il s’agissait d’un avis préalable...

Je vous rappelle la décision du Conseil constitutionnel, qui avait censuré ces dispositions de la loi Sapin II : « En faisant intervenir une instance législative » – en l’occurrence, les commissions parlementaires – « dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire, elles » – ces dispositions – « méconnaissaient […] le principe de la séparation ...

Au regard des articles 34 et 37 de la Constitution, j’ai peur que votre amendement ne rencontre pas un très grand succès. Cela n’interdit pas à la commission des finances de débattre et de procéder à toutes les auditions possibles et imaginables ; nous le ferons volontiers – pourquoi pas ? – cette année. Simplement, l’émission d’un avis simple...

La loi peut-elle prévoir qu’un débat est obligatoire ? Je ne suis pas certain – je me tourne vers la vice-présidence – que, sur le plan constitutionnel, la loi puisse imposer au Parlement un débat obligatoire, alors que les assemblées sont maîtresses de leur ordre du jour. Le Conseil constitutionnel ne pourrait-il pas y trouver à redire ? Quoi...

C’est d’autant moins appliqué que nous ne disposons pas de la liste ! C’est au Gouvernement de s’expliquer : pourquoi ne nous l’a-t-il pas fournie ? Je préfère donc poser au Gouvernement la question de savoir pourquoi la liste n’a pas été publiée. Pour avoir un débat, encore faudrait-il avoir les listes !

Je ne rajoute aucune couche ; je précise seulement que l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 prévoit bien un débat annuel devant les commissions des affaires étrangères et des finances réunies, en présence du ministre des finances. Ce débat, c’est vrai, n’a pas eu lieu. Si le rapport nous est transmis, nous pourrons peut-être débattre. Pour...

Quand je vous disais que les choses changent ! Nous en avons l’illustration. Cette disposition, issue notamment d’une préconisation de la commission d’enquête dont Éric Bocquet était le rapporteur, avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique ...

Néanmoins, la Commission européenne a proposé de mettre en place, à partir de 2019, l’obligation de publication des schémas. Je ne sais donc plus quoi en penser ! L’Europe évolue, ce qui devrait sans doute conduire la jurisprudence du Conseil constitutionnel à évoluer dans le même sens. Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement, q...

Sur ce sujet connu, archiconnu, vous faites une confusion entre le verrou de Bercy et la Commission des infractions fiscales. La Commission des infractions fiscales protège les droits du contribuable. Elle peut, dans l’intérêt du contribuable, décider que l’administration n’a pas à poursuivre. Le verrou de Bercy, c’est autre chose : c’est le m...

Tout le monde, ici, connaît la position du Sénat et de la commission des finances sur le sujet : des amendements sur la transmission automatique des données ont été adoptés à plusieurs reprises. Ma conviction est que le groupe de travail de la commission des finances sur la fiscalité du numérique et les votes du Sénat ont fait bouger les lignes...

Le Gouvernement ayant évoqué un délai de trois mois, je suggère à Nathalie Goulet de rectifier son amendement pour inscrire la date du 1er juillet 2018. Ainsi, nous serons assurés que le dispositif sera pleinement opérationnel.

En principe, comme le Gouvernement l’a dit précédemment, cet amendement est satisfait. En effet, le rapport existe, du moins en théorie, c’est le « jaune » annexé au projet de loi de finances, qui n’est paru ni en 2014, ni en 2015, ni en 2016, ni, à ce jour, en 2017… La question est de savoir quand le Gouvernement nous transmettra cette liste,...

Tout en reconnaissant l’intérêt du sujet abordé par notre collègue, je m’interroge sur la place de cet amendement dans le projet de loi de finances. Ne concerne-t-il pas plutôt le projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

La commission est réservée dans la mesure où une période de transition est prévue, qui paraît suffisante pour permettre l’adaptation. Il ne nous a donc pas semblé utile de modifier le taux de la taxe sur les entrées dans les départements d’outre-mer.

La commission est favorable à cet amendement de coordination, qui comporte toutes les conséquences des votes du Sénat sur la première et la seconde partie du projet de loi de finances. Pour que chacun en comprenne bien l’impact, je précise que l’amendement du Gouvernement prévoit, à l’alinéa 2 du tableau, qu’à l’issue de l’examen de la premièr...

L’amendement n° II-528 vise à mettre fin à la différence de traitement qui existe, dans le mécanisme de réduction d’impôt dit « Madelin », entre les fonds et les autres formes d’investissement. Vous le savez, il a existé, historiquement, des différences de traitement entre ces types d’investissement ; cela pouvait se justifier à l’époque – à u...

Un coût estimé « entre 10 millions et 50 millions d’euros » signifie, pour le dire franchement, que l’on est incapable d’évaluer ce coût. En effet, avec une fourchette allant d’un à cinq, on ne peut manifestement pas avoir une argumentation précise sur le sujet. Par ailleurs, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État, qui indiquai...

C’est un amendement auquel, je l’espère, le Gouvernement sera favorable, puisqu’il vise, tout simplement, à ce que les investissements aillent aux entreprises et non aux intermédiaires. Il s’agit, pour cela, de plafonner les frais perçus par les différents intermédiaires. Vous vous en souvenez, sur l’initiative de votre commission des finances...

Le présent amendement vise à mettre fin à un certain abus, ou, du moins, à un contournement d’un dispositif anti-abus, adopté d’ailleurs sur l’initiative de la commission des finances du Sénat. En effet, nous avions, au travers de la loi de finances rectificative pour 2015, exclu du bénéfice du mécanisme Madelin les activités de promotion immob...