Loi de finances pour 2018

Notre collègue Hugonet exprime à juste titre une vraie préoccupation. Néanmoins, celle-ci a été pleinement prise en compte au sein de l’article 23 decies du projet de loi de finances rectificative pour 2017 que nous examinerons à la fin de la semaine. Pourront ainsi être validées les délibérations prises à la fin de l’année 2017. De plus...

La question des centrales d’achat, que l’on a déjà évoquée dans d’autres textes, est un véritable sujet. Les distributeurs demandent à leurs fournisseurs de verser à leurs centrales d’achat, sous forme de redevances, de commissions ou d’intéressement quelconque, des sommes disproportionnées pour des prestations parfois fictives. Bien évidemmen...

Selon M. Ouzoulias, cette disposition n’accroîtrait que faiblement le déficit de l’État. Certes, mais elle accroît significativement la fiscalité des entreprises, hausse à laquelle nous ne pouvons évidemment pas être favorables. Par ailleurs, les impôts de production, dont la CVAE, sont beaucoup plus élevés en France que dans d’autres pays, ce...

Je comprends très bien la logique de cette mesure, car il peut être utile que l’investissement soit effectué non pas par la collectivité directement, mais par une société d’aménagement local, par exemple une société publique locale. Au demeurant, cela implique un changement de nature, puisque les dotations comme la DETR sont aujourd’hui affecté...

Il me semble que la question s’adresse davantage au Gouvernement qu’à la commission. M. Leconte a raison : le malheureux Français propriétaire de sa résidence principale à Paris devra payer, demain, l’impôt sur la fortune immobilière quand le Qatari en sera exonéré. Par ailleurs, certaines des dispositions des conventions fiscales bilatérales...

Il est tout à fait louable de souhaiter que la taxe serve à améliorer la distribution d’électricité ici ou là. Le seul problème aujourd’hui est que cette taxe est une recette des départements, à hauteur de 686 millions d’euros exactement. En la transférant, on leur enlèverait la part de recettes correspondante. Or la situation des départements ...

Cet amendement aurait plus trouvé sa place en première partie, au cours de laquelle s’est tenu un débat et ont été adoptés des amendements sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, concernant plus précisément les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, et modifiant un certain nombre d’équilibres....

L’avis de la commission est dans la question de Christine Lavarde : on nous parle d’une compensation macroéconomique intégrale de la CSG, mais sera-t-il tenu compte des différences entre les collectivités en matière de temps de travail, d’emplois partiels, de catégories d’emploi ? Y aura-t-il une mesure réglementaire pour chaque hôpital, pour c...

Mme Deromedi souligne la difficulté de résoudre la question des déserts médicaux. L’un des moyens d’y parvenir serait d’inciter à la construction des maisons de santé, en prévoyant cette exonération fiscale de taxe d’aménagement. Toutefois, vous le savez, le Sénat, et plus spécifiquement la commission des finances, est favorable à la liberté e...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, cet amendement un peu radical est un amendement d’appel…

Il ne s’agit pas de dire aux fonctionnaires qu’il n’y aura pas de compensation pour ce qui les concerne, mais que le Gouvernement doit trouver une solution de compensation intégrale, ad hoc et précise. La réponse apportée n’étant pas satisfaisante, le Sénat s’apprête à voter une mesure certes un peu radicale. Une telle adoption aura pour...

J’entends bien que cet amendement soit exclusivement réservé à des collectivités issues de fusion. Toutefois, les emprunts toxiques ne sont pas nés de la fusion : s’ils ont été souscrits auparavant, les entités préalables auraient dû déposer leur demande dans les délais. Rouvrir aujourd’hui un droit qui était fermé depuis maintenant trois ans, ...

La commission a estimé que le dispositif de l’article 47 quater, introduit à l’Assemblée nationale, était de nature réglementaire et non législative. C’est la raison pour laquelle elle en demande la suppression.

Nous avons déjà eu ce débat en première partie. La France est un pays merveilleux : tous les cas sont prévus. Lorsque le service d’état civil de la commune doit enregistrer un changement de prénom ou de nom, cette mission est exercée par le maire au nom de l’État. Par conséquent, en théorie, ce n’est pas une charge nouvelle. C’est pourquoi les ...

Notre collègue propose un élargissement des taux réduits de TVA, ce qui induit une perte de recettes. Si je comprends la logique, il n’en demeure pas moins que ces amendements concernent un très grand nombre d’établissements. Or nous sommes dans l’incapacité de mesurer l’impact fiscal de telles dispositions, même si ces dernières ne sont sans d...

La question du jour de carence, qui a été débattue ici même à de nombreuses reprises, est bien connue. Ainsi, pour la Fédération hospitalière de France, sa suppression, qui a conduit mécaniquement à une augmentation de l’absentéisme, a été une erreur. C’est une statistique qui n’est pas contestable, mais qu’on peut apprécier comme on le souhait...

Vous connaissez cet amendement, mes chers collègues, la majorité sénatoriale le soumettant à votre vote chaque année. Il vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique à trois jours. Je ne m’étendrai pas sur les raisons pour lesquelles la commission défend une telle disposition. J’indique simplement qu’i...

Je ne contesterai pas l’existence objective d’une différence de situation. Pour une femme enceinte qui travaille, des arrêts justifiés peuvent être plus fréquents. Sur ce point, j’émets donc un avis de sagesse favorable.

Cet amendement traduit l’étonnement de la commission des finances devant l’article 48 bis, qui acte le taux du produit de la TVA affecté à l’ACOSS en 2018… en 2019, voulais-je dire ; c’est un lapsus révélateur ! En effet, nous sommes en train de voter le projet de loi de finances pour 2018 et non pour 2019. Il me paraît donc prématuré d’...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie, ma chère collègue, de donner par anticipation l’avis de la commission.