Loi de finances pour 2018

_________________ Article additionnel après l’article 45 Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile est menée, en 2018, selon les modalités et les principes défin...

Après l’article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Elle est due par les entreprises qui exploitent ces locaux de stockage, quelle que soit leur forme juridique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’ent...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de la fourniture de prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C et le septième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La créance peut également faire l’objet d’une ce...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 39 de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par ...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : b bis) Après le paragraphe X, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé : « X bis . – Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Les organismes débirentiers mentionnés au III peuvent répartir, sur une période de six ans au plus et de façon linéaire, à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2017, les effets du I et du II sur le niveau des provisions mathématiques prévues par l’article R. 343-3 du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui prévoitd’affecter, à partir de 2019, une fraction de 2 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de ses nouvelles missions résultant du...

Alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter le délai de carence pour les congés de maladie dans la fonction publique à trois jours. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire. L'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’initiative de notre collègue députée Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne, Nouvelle Gauche), l’Assemblée nationale a adopté le présent article qui relève le seuil de revenus permettant de continuer à bénéficier de la qualité d’ayant droit du régime complémentaire de la caisse d’assurance maladie des in...

Alinéas 1 à 40 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I est composée d’un fichier principal et d’un fichier local. « 1. Le fichier principal contient des informations normalisées r...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3. Pour les assujettis effectuant des opérations par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, la présentation du document récapitulatif mentionné au II de l’article 242 bis du présent code vaut dispense de l’obligation men...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 quater , introduit par l'Assemblée nationale et qui vise à redynamiser le commerce de centre-ville en permettant aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés et, pour garantir les recettes des col...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le premier alinéa du I de l’article 1384 C est ainsi modifié : - à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au présent alinéa ne s’applique pas aux logements acquis ou a...

I. – Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : en 2018 par les mots : l'année de calcul de la compensation II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l'État du calcul de la compensation sur la base du taux appliqué l'année de cette compensation est compensée, à due concurre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2018 une évaluation de l'article 244 quater L du code général des impôts au regard des objectifs poursuivis et des équilibres économiques du secteur de l'agriculture en mode biologique. Cette évaluation présente l'augmentation...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2018 Exposé sommaire : L'allongement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique par l’article 44 septies, dont le terme initial était fixé à 2017, jusqu'en 2020, qui s'accompagne d'une hausse de 40 % du montant de ce crédit d'impôt (de 2 500 euros à 3 500 euros), semble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, complète dans la partie législative du code général des impôts la liste des informations que doivent fournir les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche et bénéficient à ce titre du crédit d'impôt recherche (CIR) c...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L'article 93-0 A est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale, que le présent article - introduit à l'initiative du Gouvernement par l'Assemblée nationale - vise à supprimer, en même temps que deux autres dépenses fiscales. E...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 231 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération totale versée aux salariés et personnes mentionnés au même 1 dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1 er janvier 2018 est exonérée ...