Loi de finances pour 2018

Dans le bref temps dont elle a disposé pour examiner cette nuit cet amendement, la commission s’est un peu interrogée, et je m’interroge aussi à titre personnel. J’entends bien l’argumentation de Catherine Procaccia, qui souhaite exonérer les établissements privés à but non lucratif par parallélisme avec les établissements à but lucratif. Or ce...

Par cohérence avec la suppression de l’article 3, l’article 3 ter n’a plus d’objet. La commission propose de le supprimer, car le dégrèvement particulier ne se justifie plus dès lors que nous avons voté contre la réforme de la taxe d’habitation.

Pour être très direct, à vingt-trois heures hier soir, nous n’avions pas toute l’expertise nécessaire pour savoir si les redevances versées par les stations de ski au titre de l’utilisation des bois et forêts étaient « prohibitives » ou « hétérogènes », comme l’affirment les auteurs de cet amendement… C’est pourquoi nous souhaitons connaître l’...

Puisque cela a déjà été voté par le Sénat dans le cadre de la loi Montagne, nous y sommes plutôt favorables.

Cet amendement et ce sous-amendement nous étant parvenus assez tard ce matin, nous n’avons pas eu le temps de les examiner. Nous comprenons le sens de cette proposition. Par conséquent, nous émettons un avis de sagesse plutôt positive à l’égard de l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°I-631, pour les rai...

Cet amendement vise à baisser la TVA de 20 % à 19 %, pour un coût de 7 milliards d’euros. Vous pouvez imaginer le sort de cet amendement… Plus sérieusement, la France a un taux de TVA de 20 %, un peu inférieur au taux moyen européen de 21, 8 %. La France n’est pas simplement au-dessous de la moyenne européenne, elle se caractérise aussi par de...

C’est un vrai sujet. Aussi, la commission a émis un avis de bienveillance. On ne peut le contester, les librairies indépendantes de centre-ville sont confrontées à de véritables difficultés à cause de la concurrence des grandes plateformes que vous avez citées. Les dispositifs existants méritent d’être revus et étendus à des réseaux de librair...

L’objectif est que le Gouvernement précise la doctrine fiscale en matière d’isolation : nous n’avons pas eu le temps d’expertiser ce sujet totalement, mais il semblerait que le Bulletin officiel des finances publiques ne soit pas très clair. Si le Gouvernement apporte les précisions nécessaires et s’engage le cas échéant à préciser la do...

Je remercie celles et ceux de nos collègues qui, sur toutes les travées, ont essayé d’apporter une réponse à ce vaste problème du financement du logement social. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lorsque nous aborderons l’article 52. Pour l’heure, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Comme vient de l’indiquer notre collègue Lienemann, le bail réel solidaire est un dispositif encore assez récent. Nous ne disposons pas de toute l’expertise nécessaire pour déterminer si cette extension de l’application du taux réduit de TVA apporterait une amélioration du dispositif. La question est très ciblée. En général, la commission n’est...

Ces amendements visent à étendre le bénéfice du dispositif aux caisses de retraite et de prévoyance, et à préciser que le dispositif s’applique aux droits immobiliers remembrés. La commission les accueille favorablement. Il me semble qu’ils avaient déjà été présentés à l’occasion de l’examen d’un précédent projet de loi de finances. M. Christi...

Sauf que ce point est peut-être à vérifier ! Sans doute l’écriture de ces mesures pourra-t-elle être améliorée au cours de la navette. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

D’après ce que je comprends, le dispositif de cet amendement constituerait une remise en cause du droit commun pour le reversement de la TVA dans les cas où les conditions requises ne sont pas entièrement remplies. Le dispositif proposé paraît, à première vue, assez complexe. Le complément d’impôt serait diminué d’un dixième par année de déten...

Concernant cet article 6 ter, la commission des finances a souligné dans son rapport le risque d’un contentieux communautaire, qu’il faudra sans doute examiner en détail. C'est probablement la raison pour laquelle le Gouvernement en propose la suppression. L’amendement nous est parvenu assez tardivement en séance et nous n’avons pas eu...

Je comprends l’intérêt de ces amendements, dont le dispositif semble assez bien encadré juridiquement, mais on peut toutefois s’interroger sur les risques d’abus. Compte tenu de leur caractère assez technique et de l’heure tardive à laquelle la commission en a été saisie, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, l’objectif serait de faire en sorte que les bénéficiaires du dispositif soient imposés au titre non plus de l’impôt sur le revenu, via leurs revenus fonciers, mais des plus-values immobilières, ce régime étant plus favorable en raison des exonérat...

Les deux amendements sont très proches. Faute d’expertise suffisante, la commission peine à se prononcer. C’est pourquoi je suggère à leurs auteurs de bien vouloir les retirer pour les retravailler.

Le dépôt de cet amendement est sans doute lié, en effet, au calendrier politique corse. Cela étant, un amendement identique déposé à l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui traite du prix du tabac, a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission des affaires sociales. Par cohérence, la commis...

La commission reconnaît le caractère un peu obsolète des critères cumulatifs requis pour que les locations de logements de meublés touristiques soient assujetties à la TVA : service de petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle, et j’en passe. L’amendement tend à simplifier les condi...

Comme je l’ai dit ce matin, la commission considère cet amendement plutôt avec bienveillance. Il convient simplement de vérifier s’il est possible de mettre en œuvre cette préconisation au regard des règles communautaires. La France peut-elle décider seule de suspendre l’application du régime « TVA exportateurs » ou l’accord de L’Europe est-il ...