Loi de finances pour 2018

Le Sénat avait adopté à une très large majorité l’introduction dans le projet de loi de finances pour 2015 d’un dispositif de suramortissement, repris ensuite dans la fameuse loi Macron, du nom d’un ministre non moins fameux… Nous avions donc eu raison assez tôt, et l’on a vu par la suite l’intérêt de ce dispositif, que la commission souhaite r...

Comme vient de le dire notre collègue Richard Yung, il avait déjà défendu cet amendement par le passé et n’avait pas reçu beaucoup de soutien de la commission des finances. Cette année, je serai un peu plus nuancé. Richard Yung a cité une nouvelle jurisprudence. On peut en effet s’interroger sur les conséquences de la décision du 16 mars 2017 ...

Je relève une légère incohérence entre l’objet et le dispositif. S’agit-il d’exonérer les indemnités des CRS et gendarmes mobiles de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu ? Dans le premier cas, l’amendement devrait être rédigé autrement et la mesure relève en tout état de cause du projet de loi de financement de la sécurité sociale. D...

Pour être tout à fait direct, la commission n’a pas examiné cet amendement, qui lui est parvenu très tardivement. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je viens d’entendre le ministre s’engager à faire examiner l’amendement dans le cadre de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Nous aurons alors le débat de fo...

Ces deux amendements identiques visent à relever le seuil en dessous duquel les exploitations d’installations photovoltaïques sont soumises à un taux réduit de TVA de 10 % et non au taux normal de 20 %. Pour ce faire, l’amendement se réfère à un seuil de puissance, qui serait de 6 kilowatts crêtes, contre 3 kilowatts crêtes actuellement, comme ...

Ce dispositif d’amortissement accéléré est-il de nature à permettre d’atteindre nos objectifs en matière d’utilisation d’énergies renouvelables ? Je n’en suis pas certain. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

J’entends ce que dit M. le secrétaire d’État. Si un travail d’exploration sérieux est réalisé, on pourra réexaminer cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, par exemple, ou à tout moment. Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, car on va inscrire dans la loi ce qui relève aujourd'hui de l’instr...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif de crédit d’impôt devait en effet déjà expirer en 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances pour 2015, avec avis favorable de notre commission. D’ampleur modeste, il apporte sans aucun doute un véritable soutien aux bénéficia...

Nous abordons la question de la taxe carbone. Je voudrais exposer à l’avance la position de la commission sur les nombreux amendements en discussion, que je n’ai guère eu le temps d’expertiser. Certains amendements ont pour objet d’instaurer un certain nombre d’exonérations pour les différents types de carburants, parmi lesquels des carburants...

Tous les carburants qui ont été cités sont plus ou moins vertueux sur le plan environnemental et bénéficient déjà de tarifs dérogatoires. Cela rappelle un peu le débat sur la TVA que nous venons d’avoir. Il s’agit soit d’obtenir des tarifs plus favorables encore, soit de préserver les tarifs actuels d’une hausse prévisible. À chaque fois, les c...

Cet amendement est le bienvenu. En effet, l’arrêté d’autorisation a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet dernier, de sorte que ce carburant B100, composé à 100 % d’éther méthylique et d’acides gras, devrait entrer prochainement sur le marché. Il faut donc lui fixer un tarif. Tel est justement l’objet de l’amendement n° I-481 rec...

Ce sujet est assez technique. Il me faut demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car nous n’avons pas eu le temps, hier soir, de l’expertiser. Nous penchons vers un avis favorable, puisqu’une telle mesure ne paraît pas dépourvue de pertinence – je vous ferai grâce d’un commentaire détaillé, au vu de l’heure tardive –, mais il reste ...

Le sujet dont traiterait cet éventuel rapport est tout à fait central ; cela a également été évoqué par Jean-François Husson. En effet, cette trajectoire représente un impact de 46 milliards d’euros entre 2018 et 2022. Quelle que soit la finalité de la fiscalité écologique – à cette heure tardive, nous n’allons pas débattre de ce point –, il e...

Pourquoi peut-on applaudir à la fois le Président de la République et le vice-président de l’AMF ? Tout simplement parce que l’on peut tous reconnaître que la taxe d’habitation n’est pas un impôt parfait, qu’elle présente un caractère injuste, qu’il est nécessaire de refonder la fiscalité locale – point sur lequel on peut s’entendre de manière ...

… considérer que cette réforme est quelque peu précipitée. Pourquoi proposons-nous la suppression de cet article ? Trois arguments principaux militent en faveur de la suppression de cet article. Premier argument : aujourd’hui, la taxe d’habitation est injuste – vous avez employé le mot, monsieur le ministre –, car elle repose sur des bases ob...

De ce point de vue, j’aimerais que l’on s’interroge sur le problème constitutionnel de l’égalité devant l’impôt. Vous avez cité des cas pratiques, monsieur le ministre. Pour ma part, j’ai aussi regardé les tableaux. Prenons le département du Nord, qui est un bon exemple. À Tourcoing, votre commune, 91 % de la population seront exonérés, 93 % à...

Imaginons que nous allions jusqu’au bout de la réforme et qu’un seul contribuable soit assujetti à la taxe d’habitation. Si ce dernier pose une QPC pour s’étonner d’être le seul à payer le balayeur ou l’employé municipal de la commune, le Conseil constitutionnel ne considérera-t-il pas que se pose là un problème d’égalité devant l’impôt ? Il se...

Non, aujourd’hui, aucune commune n’est dans un tel cas de figure ! Mais ce sera possible demain, parce que, avec le revenu fiscal de référence, dans plus de 3 000 communes, la taxe d’habitation sera payée par moins de cinq contribuables. Je ne dis pas que la situation est aujourd’hui parfaite. Je ne dis pas qu’elle ne mérite pas qu’on ne s’y s...

Le Gouvernement aurait pu imaginer un autre dispositif, tels que ceux qui ont été proposés dans certains amendements. Concrètement, il était possible de mettre en œuvre l’engagement du Président de la République, que l’on comprend très bien – on sait ce qu’est la politique ! –, de redonner du pouvoir d’achat. Le Gouvernement aurait ainsi pu ima...

Pour ma part, je suis un peu inquiet. D’un côté, on nous assure qu’il n’y aura pas de limitation du pouvoir de taux, mais, de l’autre, il est écrit noir sur blanc dans l’étude préalable qu’un « mécanisme de limitation des hausses de taux » est prévu. Monsieur le ministre, oui ou non, un mécanisme de limitation des hausses de taux sera-t-il inst...