Loi de finances pour 2018

Vous l’avez bien compris, je suis défavorable à l’amendement présenté par Éric Bocquet. Je rappelle tout de même que les décisions prises par le Gouvernement sur la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et les allocations familiales sont malheureusement très défavorables pour les familles. L’amendement n° I-96, qui vise à relever le ...

Ces deux amendements présentent les mêmes inconvénients : premièrement, ils créent une distorsion de concurrence entre les chaînes qui ont signé un contrat d’objectifs et de moyens et les autres ; deuxièmement, se pose la question de leur compatibilité avec la directive TVA. Selon l’analyse qu’en fait la commission, l’extension du champ d’appli...

Cet amendement extrêmement important porte sur un sujet auquel le Sénat, et particulièrement la commission des finances, est sensibilisé depuis des années. Philippe Dallier et moi-même avons visité le centre des postes de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, par lequel transitent chaque jour des milliers de paquets. Nous avons demandé l’ouvert...

Je salue la constance, mais aussi le réalisme de Nathalie Goulet quant au sort de cet amendement. Comme elle le dit elle-même, celui-ci est contraire aux articles 34 et 38 de la convention de Vienne. Le débat est légitime. On peut en effet se demander pourquoi des fonctionnaires qui travaillent à l’OCDE à Paris ne payent pas d’impôts. Cette di...

Mme Deromedi entend remédier à une différence de traitement entre les salariés et les non-salariés. Je peux évidemment l’entendre, car, c’est vrai, il y a une différence, puisque, dans un cas, les indemnités pour accident du travail seraient exonérées de l’impôt sur le revenu, tandis que, dans l’autre cas, ils ne le seraient pas. De ce fait, el...

La question du coût de la dépendance ne se limite pas au débat fiscal. On pourrait parler aussi de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie. On aborde très souvent ce sujet très compliqué, dont les coûts vont en effet augmenter avec l’allongement de la durée de la vie. Il mérite donc d’être posé. En transformant la réduction d’impôt en cr...

Organiser une telle visite est une bonne idée, monsieur le ministre. Jusqu’au 12 décembre, ce sera compliqué en raison de l’examen en séance publique du projet de loi de finances, mais, après tout, nous pourrions nous y rendre après la séance, vers minuit trente ou 1 heure du matin, puisque les douaniers travaillent la nuit…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas une petite visite à l’improviste, en effet ? Nous sommes toujours prêts !

Je voudrais remercier sincèrement M. le ministre de ne pas avoir nié le problème, comme c’était le cas jusqu’à présent. Il y a de ce point de vue une évolution notable.

Nous déposions cet amendement chaque année et il recevait systématiquement un avis défavorable. Je vous remercie de votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Nous sommes conscients que notre amendement est perfectible et je souscris à la proposition d’y travailler encore, notamment avec la direction des douanes. Nous avons étudié l’expérien...

Je ne cherche pas du tout à évacuer le débat. Comme je l’ai dit – M. le secrétaire d’État a aussi un peu esquissé cette idée –, et, eu égard au temps qui nous est compté, nous ne pouvons pas développer longuement notre argumentation : la réponse en matière de prise en charge de la dépense n’est pas que fiscale. Voilà quelques jours, j’étais en...

La réponse au problème de la prise en charge de la dépendance doit être aussi regardée sous le prisme des prestations assurées par la CAF ou le département. Il faut également, à tout le moins, prendre en compte le niveau de revenus, le reste à charge et le degré de dépendance. Encore une fois, sur un sujet aussi vaste, avec une prise en charge...

Malheureusement, cet amendement est tout simplement contraire au droit communautaire. L’avis est donc très défavorable. Le maintien de taux inférieurs à 5 % n’est autorisé que s’ils étaient déjà en vigueur avant le 1er janvier 1991. Il n’est pas possible d’élargir aujourd’hui le champ d’application du taux de TVA de 2, 1 %.

Cet amendement est certes très sympathique, mais on ne sait pas exactement quel est le coût de cette mesure. Par ailleurs, cette dépense fiscale augmentera de 1 milliard d’euros en 2018, puisque je vous rappelle que l’on est passé d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dans le projet de loi de finances pour 2018. Avec cet élargissement, l...

La commission ayant approuvé l’article 7, elle ne saurait émettre un avis favorable sur cet amendement de suppression. L’adoption de celui-ci aurait en outre des effets très défavorables aux anciens territoires industriels, où la révision des valeurs locatives a abouti à une augmentation de leur niveau moyen. Elle aurait également un coût pour ...

Vous vous en doutez, la commission est évidemment très favorable à ces trois amendements identiques, qui émanent de différents groupes politiques. Ils sont tout simplement issus d’un travail en commun que nous avons mené depuis un certain temps, un travail extrêmement approfondi qui a conduit le Sénat, peut-être avant tout le monde, à s’intéres...

Cet amendement, favorable à l’investissement, vise notamment à encourager la transformation numérique des PME. Celles-ci ont besoin de s’adapter à l’utilisation de nouveaux outils, de robots, d’imprimantes 3D, de logiciels innovants qui concourent à l’amélioration de la compétitivité. Dans cette perspective, l’amendement tend à prolonger jusqu...

Dans mon esprit, le dispositif du II s’applique pour l’année 2018. Si jamais il devait induire un effet d’aubaine, nous le corrigerions lors de la navette.

Certes, l’échéance n’est pas la même, mais le champ de l’amendement de la commission est plus large, puisqu’il vise aussi, outre les robots, les logiciels et les imprimantes 3D. Je suis 100 % d’accord avec vos propos, madame Lienemann, mais, pour cette raison, je vous demande toutefois de bien vouloir vous rallier à l’amendement n° I-620 de la ...

… mais ils ont au moins le mérite de proposer une solution. Pour ma part, je regrette que le ministre émette un avis défavorable sans, pour autant, nous proposer une alternative. En effet, pour le dire en toute franchise, je rejoins notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, je ne me satisfais pas de la promesse d’engager des discussions avec les ...