Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Rédiger ainsi cet article : À l’exception de l’article 12, des articles 26 et 28 et des articles 31, 32 et 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 29 dans sa rédaction issue des votes du Sénat...

Rédiger ainsi cet article : Les dépenses fiscales dont le coût figurant à l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est supérieur à 2 % du coût total des dépenses fiscales pour au moins trois exercices consécutifs font l’objet d’une évaluation bisannuelle indépendante ...

Rétablir ainsi cet article : I. – Les critères utilisés pour calculer les attributions et prélèvements dont font l’objet les collectivités territoriales, leurs groupements et les ensembles intercommunaux sont mis à la disposition du public. La publication prévue au premier alinéa porte sur chaque concours financier de l’État mentionné à l’art...

I. – Alinéa 32 Au début, insérer la référence : 1. II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2. Dans le cas où cette différence est inférieure à 0, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est éligible au mécanisme prévu au VII du présent article. III. – Alinéa 42 Remplacer cet a...

I. - Alinéa 8 Remplacer les mots : liée à par les mots : de II. - Alinéa 9, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigé : L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est appréciée en déduisant du montant des dépenses constatées le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, y compris en matière de fonction publique, applicables l’année précédente à chaque collectivité terri...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il transmet les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi. Exposé sommaire : L'article 23 bis inséré par le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les données présentées dans le compte général de l’État joint au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget, en application du 7° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, sont mises à la disposition du public sur int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « au moins 6 % » sont remplacés par les mots « entre 3 % et 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'encadrement d...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 14 issue des votes du Sénat ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer le pourcentage : 1, 2 % par le pourcentage : 1, 9 % II. - Alinéa 3, tableau, deuxième à dernière colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 2018 2019 2020 2021 2022 101, 9 103, 8 105, 8 107, 8 109, 9 Exposé sommaire : Le présent amendement propose, comme l'avait décidé le Sénat en prem...

Alinéa 2, tableau, troisième à sixième et dernière lignes Supprimer ces lignes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l’objectif d’évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l’article 10 de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxe...

Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes Supprimer ces lignes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. En effet, il est proposé à l’article 10 de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités te...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial, alors même qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale pour les familles après les hausses d...