Loi de finances pour 2011

Par exemple, comme les années précédentes, la prime de Noël, que vous venez d’annoncer pour l’année 2010, n’est pas budgétée pour l’année qui s’ouvre. Si nous étions naïfs, nous en déduirions que le FNSA disposera de plus de 400 millions d’euros de réserves à la fin de l’année 2011. Mais, instruits par l’expérience, nous savons que la prime de ...

Voilà plus de dix ans qu’elle existe et qu’elle est reconduite chaque année. Il s’agit désormais d’une dépense pérenne de fait.

Notre commission des finances, comme l’ensemble du Parlement, attend de la sincérité dans la discussion budgétaire, sans quoi celle-ci n’aurait aucun sens. Elle n’attend pas de vagues justifications triennales dont la crédibilité ne dure guère plus d’un mois, entre le dépôt du « bleu » et l’examen en séance publique.

C’est le sens des amendements que nous vous présenterons. J’en viens maintenant au programme Actions en faveur des familles vulnérables. Nous devons tout d’abord déplorer une absence : celle du financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le FNPE, qui devait être créé en application de la loi du 5 mars 2007 réfo...

Par ailleurs, le programme comporte une subvention de 3, 25 millions d’euros pour l’Agence française de l’adoption, l’AFA. Nous vous proposons de réduire cette enveloppe de 1 million d’euros, car le fonds de roulement de l’Agence est proche de 3 millions d’euros, soit un peu moins que son budget annuel. Voilà déjà plusieurs années que l’AFA dég...

Or nous avons été satisfaits par l’Assemblée nationale, puisqu’elle a augmenté de 2, 5 millions d’euros l’enveloppe qui lui est accordée. Il faut se féliciter de cette importante progression de la dotation par rapport à 2010. Néanmoins, la commission des finances s’est interrogée, comme l’année dernière, sur l’efficacité de certaines dépenses,...

Il s’agit, certes, d’aider un maximum d’initiatives locales. Pour autant, est-on sûr que l’argent de l’État induise un effet de levier maximal auprès d’autres financeurs ? Quelles sont les priorités et la stratégie retenues par le ministère ? Existe-t-il, au niveau central, une vision pour conduire une politique cohérente sur tout le territoire...

Nous sommes ici au cœur du sujet concernant le financement du RSA puisque le présent amendement a pour objet, comme l’année dernière, de réduire le déficit budgétaire de 500 millions d’euros et, par suite, les dépenses publiques. La commission avait adopté cet amendement mais, depuis, le Gouvernement a annoncé le versement d’une prime de Noël ...

Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir reconnu que nous avions raison. Ce n’est pas une satisfaction, c’est simplement la reconnaissance de la justesse des prévisions de la commission. Je regrette toutefois, comme l’année dernière, que la prime de Noël n’ait pas été budgétée ab initio ; cela nous aurait évité...

Puisqu’il y aura sans doute un Noël en 2011, nous avons préféré avoir une réponse aussi claire. Qui dit Noël dit prime de Noël, depuis dix ans !

En ajoutant 375 millions – ou 377 millions – d’euros de prime de Noël et 75 millions d’euros d’aide aux départements au titre du collectif budgétaire, on obtient une somme de 450 millions d’euros. L’amendement est par conséquent sur-calibré. Compte tenu de ces explications et sous bénéfice d’inventaire sur 2011, nous sommes conduits à le retirer.

La loi de finances octroie chaque année une subvention à l’Agence française de l’adoption, l’AFA, qui représente plus de 3, 250 millions d’euros. Nous avions procédé l’année dernière à un contrôle budgétaire sur cette agence et nous avions souligné son fonds de roulement confortable, de près de 3 millions d’euros. La convention d’objectifs et ...

Madame la secrétaire d’État, cela signifie très concrètement que vous avez tenu compte du constat de la commission des finances sur le fonds de roulement de l’Agence et que vous allez en conséquence diminuer la subvention de celle-ci. Je rappellerai à cet égard les conclusions relatives au fonctionnement de l’Agence qui figurent dans notre rap...

Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de constater la sous-budgétisation de l’AAH, même si, on l’a souligné, un effort particulier de budgétisation a été fourni cette année, l’allocation étant sans doute mieux calibrée. Néanmoins, le besoin de financement est important, de l’ordre de 350 millions d'euros. C’est pourquoi cet amendeme...

Oui, encore une fois, c’est Noël et l’excédent que nous proposions de réaffecter pour partie à l’AAH a fondu au cours de cette soirée comme neige au soleil ! Forts de ce constat, nous retirons l’amendement n° II–19.

Ma chère collègue, la commission des finances partage votre inquiétude. J’avais moi-même déposé, à titre personnel, le même amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement, qui tend simplement à la codification du fonds sans rien changer au droit existant, a le mérite d’attirer l’attention du Gou...

Je vais donc donner l’avis de la commission des finances : elle est évidemment très favorable à cette rectification. J’ai, moi aussi, ouvert une maison de retraite pour personnes handicapées vieillissantes. L’augmentation considérable de l’espérance de vie de ces dernières, dont il faut se réjouir – elle a presque doublé en trente ans –, néces...

M. le rapporteur général vient à l’instant de nous proposer une recette affectée pour le patrimoine maritime. Je vais, pour ma part, faire de même pour le patrimoine rural – je pense que c’est une cause qui nous est chère à tous – en proposant d’affecter un prélèvement modeste sur les recettes des jeux.

Pas en France... Si j'ai déposé cet amendement, c'est pour avoir constaté ce paradoxe qu'alors que les productions étrangères sont aujourd'hui attirées par la France, les productions françaises la fuient.

Il est vrai que le « Girardin » industriel permet, nonobstant le plafond, pour peu qu'on le combine avec un crédit bancaire, d'obtenir un retour supérieur à l'investissement.