Loi de finances pour 2011

Amendement n° II-569 I. - Paragraphes I, II, IV second alinéa, V Supprimer les mots : hors région d'Île-de-France II. - Paragraphe III, première phrase Supprimer les mots : établi hors région d'Île-de-France III. - Paragraphe VII Compléter ce paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : Il est alimenté au premier chef par les ressources pro...

Compléter l'amendement n° II-565 par quatre alinéas ainsi rédigés : et remplacer les mots : des valeurs locatives des immobilisations par les mots : d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes Exposé sommaire : La notion de valeur loca...

Alinéa 113 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour la moitié, d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes et, pour l'autre moitié, de l'effectif qui y est emp...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 5 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe P...

I. - Alinéas 5 et 27 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 8 et 30 Supprimer les mots : , multiplié par le rapport défini au I bis Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finance pour le mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la vale...

Alinéa 114 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de contribuables exploitant des installations de production d’électricité définies aux articles 1519 D et 1519 F, les salariés sont réputés être établis dans la commune d’implantation desdites installations,...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 6, 5 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Tax...

Après l'alinéa 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 2, 913 euros » est remplacé par le montant : « 7 euros ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe P...

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 7 € Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de relever le montant de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de...

Après l'article 158 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de l'imposition forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues au III de l'article 1519 D. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence, il est proposé de relier le ta...

Après l'alinéa 122 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Avant le dernier alinéa de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et qui sont soumises à l'indemnité forfa...

Alinéa 156 Remplacer le montant : 5 € par le montant : 6, 5 € Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, et qui reprend le tarif de 6, 5 € que nous avons indiqué dans notre rapport sur la taxe professionnelle, au cas où le précédent ne serait pas adopté. Nous ne l'avons pas retenu a priori car nous ne ...

Alinéas 28 à 34 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – 1. Pour chaque département est calculé chaque année le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1586 du code général des impôts l’année précédente, rapporté au nombre d’habitants du département. « 2. Les rece...

I. - Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 9 1° Première phrase Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 2 % 2° Deuxième phrase Remplacer les pourcentages : 0, 25 %, 0, 5 % et 0, 75 % par les pourcentages : 0, 5 %, 1 % et 1, 5 % III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Le fonds abonde, ...

Après l'alinéa 290 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Autres dispositions relatives aux Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Au 3° du 1 de l'article 1648-A du code général des impôts, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 », sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article 270 du code des douanes, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite éco-redevance poids lourds, entrera en vigueur en 2011. L’article 270 du Code d...

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Actions en faveur des familles vulnérables 1 000 000 1 000 000 Handicap et...

Modifier ainsi les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 500 000 000 500 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables Handica...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 100 000 000 100 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables Handicap et dépendance ...