Loi de finances pour 2019

La commission est défavorable à ces amendements, qui visent à s’opposer à la rebudgétisation de la taxe sur les transactions financières qui est affectée à l’Agence française de développement. Je rappelle, par ailleurs – les rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » pourront confirmer mes dires –, que les crédits de...

Les auteurs de l’amendement n° I-466 indiquent vouloir augmenter les ressources de l’ANAH. On peut y souscrire et c’est d’ailleurs l’objet de l’amendement de Philippe Dallier. Cependant, ils veulent supprimer les alinéas 8 à 10 de l’article 29…

… et baissent de fait les ressources de l’ANAH, d’une part, en réduisant la taxe sur les logements vacants qui est affectée – nous avons déjà eu un débat bref, mais intense sur ce sujet –, d’autre part, en augmentant le plafond d’affectation. Il semble donc assez difficile d’adopter cet amendement, dont la rédaction paraît mal calibrée. C’est ...

On parle beaucoup de transition énergétique et je n’ai pas encore très bien compris la position du Gouvernement. Je crois d’ailleurs qu’il en est de même pour les Français, notamment pour ce qui est des réponses concrètes qui sont apportées à leurs préoccupations qui vont des véhicules et moyens de transport aux problèmes du logement, en partic...

La position de la commission est assez constante. Les centres techniques et les différents organismes évoqués par les uns et les autres doivent nécessairement participer selon nous à l’effort de redressement des comptes publics. Cela étant, nous devrions mener une réflexion plus approfondie sur leurs modes de financement. À cet égard, le Conse...

Je ne vois pas pourquoi on s’opposerait à la transformation du Centre national pour le développement du sport en agence nationale du sport, d’autant que les ressources de cette dernière vont augmenter grâce à la taxe affectée à l’article 26. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

On ne peut pas tout contester : le plafond de la taxe diminue en effet de 2 millions d’euros, passant de 73, 84 millions d’euros à 71, 84 millions d’euros. Mais, par ailleurs, le produit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives sera affecté au CNDS. L’a...

Je vois l’heure qui tourne, mes chers collègues, et nous abordons une longue série de quatorze amendements relatifs aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI. Pour gagner du temps, je m’autoriserai un petit commentaire liminaire sur les six amendements identiques qui visent à supprimer les alinéas 31 à 74 de l’article 29, et sur les hui...

Cet amendement, que je vous soumets chaque année, mes chers collègues, est exactement contraire à celui qui vient d’être défendu par M. Dantec. Il concerne la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Celle-ci, contrairement à sa vocation initiale, n’est pas entièrement destinée au développement, une partie étant affectée au budget de l’État...

Cet amendement vise à supprimer un cavalier introduit par l’Assemblée nationale. Son adoption serait bienvenue, pour que le texte soit juridiquement fondé.

Chacun de ces amendements prévoit une répartition différente entre les CCI du produit des taxes destinées aux chambres. Vous savez tous comment fonctionne la répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée. Il n’a pas été possible de choisir entre toutes les propositions. Ainsi l’amendement n° I-921 met-il en avant ...

Avec cet amendement, nous changeons complètement de sujet pour évoquer la vétusté des bateaux et le droit annuel de francisation auquel ces derniers sont soumis. Mes chers collègues, vous le savez, la France subit le vieillissement de sa flotte. Or nos collègues députés ont souhaité garantir les ressources du Conservatoire du littoral en adopt...

Mon cher collègue, ces dispositions ne peuvent pas s’articuler avec les précédentes : elles sont tout simplement en contradiction avec elles. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Les auteurs de l’amendement n° I-825 rectifié bis suivent une logique certaine, j’en conviens tout à fait. Mais, pour notre part, nous préférons baisser la fiscalité relative aux CTI. Ce choix bénéficiera aux entreprises. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Les taxes affectées à différents organismes méritent...

Étant donné l’avis du Gouvernement, la commission demande le retrait des amendements identiques n° I-105, I-240 rectifié ter et I-826 rectifié. Mieux vaut préserver la possibilité de modulation.

Mes chers collègues, vous savez que le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui comprend le produit des amendes, est destiné en partie au financement des radars et, plus largement, de la sécurité routière. Toutefois, il alimente également le budget de l’État et contribue en particulier au dé...

À la demande de Mme Keller, je défends cet amendement, qui a reçu, de la part de la commission, un avis favorable. Il s’agit de dispositions de clarification relatives aux trains d’équilibre des territoires, les TET.

Cet amendement tend à réduire le montant du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». J’émets donc un avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, les divers amendements déposés sur cet article en témoignent, plusieurs d’entre nous ont été saisis de la question des pick-up, ou, en bon français, des « véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes ». Vous ...

Il semblerait que ces véhicules donnent lieu à un certain nombre de détournements. Il serait donc nécessaire de clarifier l’article 1010 du code général des impôts, relatif à la définition des véhicules de société. Nous tentons d’apporter une réponse à ce problème extrêmement technique. Toutefois, nous avons reçu des informations contradictoir...