Loi de finances pour 2019

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que, si l’Assemblée nationale a confirmé le gel de la hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à compter de 2019, qui a été adopté par le Sénat en séance publique dès le 26 novembre dernier et avait déjà été voté p...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « L’État, » sont supprimés ; b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ré...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : ...° Au a, après le mot : « activité », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : «, sous réserve que celle-ci corresponde à une activité éligible au sens du c du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; » ...° Le b est ains...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, après le mot : « bancaire », sont insérés les mots : « ou du support physique mentionné à l’article L. 315-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 58 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Ces dispositions s’appliquent également aux coûts constatés directement par le promoteur ou le vendeur en vue de la commercialisation de ce...

Amendement II-88, après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ;...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : «, y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et, II. – Alinéas 5, 10, 11 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 56 quater ...

Alinéa 55 Supprimer le mot : elle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 8 Avant le mot : au paragraphe insérer le mot : mentionnées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : ou des quotas d’investissement mentionnés au d du présent 2° par les mots : prévue au présent 2° ou du quota d’investissement mentionné au d du même 2° 2° Remplacer les mots : les délais de trois ou six ans mentionnés par les mots : le délai de six ans mentionné II. – Alinéa 10 1° Première phrase ...

I. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : » À l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2°, l’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d’au moins 75 % : « – De titres ou ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » ; 2...

Alinéa 6 Supprimer le mot : indépendante Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : des articles 1499-00 A ou 1500 par les mots : de l’article 1499-00 A II. – Alinéas 7 à 17, 33 et 38 à 40 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéas 19, 22 et 28 Remplacer les mots : des articles 1499-00 A ou 1500 par les mots : de l’article 1499-00 A IV. – Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par sep...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter à 2021 l’entrée en vigueur l’article 64 ter du présent projet de loi de finances, qui prévoit une baisse importante des droits dus par les artisans au titre des formalités d’...

Alinéa 2, tableau, première ligne 1° Deuxième colonne Rédiger ainsi cette colonne : Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 2° Troisième colonne Rédiger ainsi cette colonne : Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 3° Quatrième colonne Rédiger ainsi cette colonne : Département de la Moselle Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 5 1° Après le mot : écologique insérer le mot : et énergétique 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d'une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence...

Après l’article 63 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1754 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce le droit de communication prévu au deuxième...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du vote, en première partie du projet de loi de finances du Sénat, de deux amendements qui visent à : - supprimer, à l'article 9, les trois taxes sur la publicité diffusées à la télévision et à la radio prévues par les articles 302 bis KA, 302 bis ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Utilisées par l’acquéreur pour le fonctionnement de pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production d’eau ou d’eau chaude sanitaire, et de chauffe-eau thermodynamiques ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de la nouvelle taxe sur...