Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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Oui, nous sommes naïfs ! Je ne conteste pas le fond, mais avouez, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, que la méthode est contestable ! Il ne s’agit pas simplement d’amour propre de la commission ou de conditions de travail, nous savons que nous sommes sur le pont jour et nuit en cette période budgétaire. Il importe d’effectuer u...
M. Delahaye n’est pas très sensible à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : il considère que c’est aux élus de faire la loi, sans chercher forcément à anticiper les décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, je sais M. Delahaye très sensible au déficit budgétaire. Or, de ce point de vue, il me semble que l’exonération de droits...
Comme je vous l’ai dit, monsieur Bocquet, il s’agit avant tout de mettre en conformité notre droit avec le droit de l’Union européenne ou avec les standards de l’OCDE. Si nous ne le faisions pas, nous provoquerions une insécurité juridique dont l’État serait la victime, avec une perte de recettes qui pourrait s’élever à 300 millions d’euros. Mi...
Le poids financier de ces amendements est élevé ! L’amendement n° I-33 de notre collègue Vincent Delahaye…
La commission est défavorable à cet amendement pour deux raisons : d’abord, parce qu’on s’éloigne quelque peu de l’objet même de l’article 9, qui est la suppression de taxes à faible rendement. Quand une taxe rapporte 201 millions d’euros, le mot « faible » n’est pas forcément bien choisi ! On peut éventuellement parler de « rendement moyen », ...
… vise à abaisser de quinze à huit ans le délai de reprise fiscale pour les donations, les donations-partages ou les transmissions. En 2011, le délai de reprise fiscale avait été porté de six à dix ans. Le rendement de cette mesure s’établissait à 400 millions d’euros. En faisant une petite règle de trois, on peut estimer que l’abaissement de ...
L’amendement n° I-388 est assez amusant, car son amendement aurait pour effet d’augmenter le taux de la « niche Copé », contrairement à l’objectif affiché. Il est à tout le moins mal calibré. Je vous invite donc, monsieur Carcenac, à le retirer. L’amendement n° I-387, pour le coup, tend à supprimer la « niche Copé ». Je ne vais pas reprendre l...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne voudrais pas décevoir toute la soirée Mme Dumas !
C’est vrai, par rapport à des pays comme l’Italie, qui n’a quasiment plus de droits de succession, nous avons, malheureusement, aujourd’hui, en France, une fiscalité de donations, de successions et de droits d’enregistrement qui est très élevée. L’idée d’augmenter l’abattement à la base, que ce soit au titre des mutations, à titre gratuit ou à ...
La générosité publique est en baisse ! Exonérer de droits de mutation à titre gratuit des parts sociales transmises à un descendant, si l’usufruit est confié à des associations reconnues d’utilité publique, me semble pouvoir favoriser la générosité publique. De ce point de vue, l’idée proposée ici est assez séduisante. Je ne sais pas si cela p...
L’amendement n° I-373 vise à revenir au taux d’imposition de 1, 1 % appliqué lors du partage d’un bien ou d’une licitation. Nous avions adopté l’an dernier la première partie de cet amendement, celle qui concerne le partage des biens. Il semble que la seconde partie, si elle était adoptée, augmenterait quelque peu le coût. Je souhaite que le G...
Nous expérimentons concrètement ce que je disais précédemment sur l’impréparation du texte, certains amendements du Gouvernement étant contradictoires. Il faudrait travailler un peu plus sérieusement en amont. L’amendement n° I-1055 semble toutefois pertinent. Le Gouvernement tire les conséquences du Brexit pour les entreprises, mais va égalem...
Ces dispositions, qui tirent les conséquences du Brexit, sont manifestement bienvenues. Elles permettent notamment aux groupes fiscalement intégrés de s’adapter, ce qui devrait leur assurer une sécurité juridique, en attendant qu’ils se réorganisent sur le plan fiscal. Toutefois, là encore, le temps nous a manqué pour expertiser cet amendement...
Un article de la seconde partie modifie le régime de la réduction d’impôt Madelin. Par cohérence, mon cher collègue, je vous invite donc à déposer de nouveau cet amendement en seconde partie. Nous pourrons alors en discuter au regard de ce qui aura déjà été voté. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement.
Comme précédemment, il s’agit d’exclure de fait les plus-values sur titres de la contribution sur les hauts revenus, mais en visant cette fois un article différent du CGI. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends parfaitement ce qui vient d’être exprimé et qui se rapporte à des situations très spécifiques. Sur le principe, nous n’avons pas d’opposition à la création de cette taxe. Je veux exprimer une petite crainte : chat échaudé craint l’eau froide de la concession ! §Le problème, c’est que nous avons déjà été amenés à créer régulièremen...
Aujourd’hui, le régime de l’intégration fiscale est ouvert à toutes les sociétés, pas seulement aux PME, dès lors que le critère des 95 % est rempli. Ce régime présente un certain nombre d’avantages, mais je ne vois pas l’intérêt d’un régime spécifique pour les PME au sens communautaire. Sauf avis contraire du Gouvernement, je sollicite le ret...
Ce crédit d’impôt est, certes, directement issu de la proposition de loi que vous avez citée, monsieur Savary. Je ne méconnais pas la difficulté de la formation numérique des commerçants. Ce dispositif est sans doute très utile, même si nous pensons que d’autres, comme le suramortissement pour la création d’un site de e-commerce, pourraient ég...
Je suis d’accord : les conservateurs des hypothèques n’existent plus. Ils ont été remplacés par les services de la publicité foncière, qui pratiquent des tarifs que l’on a parfois du mal à comprendre. En fait, c’est de la taxe et rien d’autre ! Cela répond à un objectif de rendement, car, à l’heure de l’informatisation, cela ne correspond pas ...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est qu’il vise également à supprimer la part du produit de la taxe des publicités foncières affectée au département. Voilà qui ne va pas vous faire des amis dans cet hémicycle !