Loi de finances pour 2019

L’an dernier, je m’étais interrogé sur l’effet d’une telle mesure. J’ai des doutes sur le fait qu’il y ait une répercussion sur les prix. J’aimerais que nous puissions disposer d’une analyse des baisses de TVA ayant déjà eu lieu – le consommateur s’y est-il retrouvé dans les prix ? – avant de nous prononcer. Il serait bon que la Direction géné...

L’année dernière, nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments qui viennent d’être avancés, je souhaite entendre le Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas eu le temps d’expertiser totalement l’amendement. Après l’échange que nous venons d’avoir – le débat public est utile, puisque je dispose d’énormément de temps pour donner un avis en commission…

L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modif...

Je suis défavorable aux amendements n° I–480 et I–683, pour une raison très simple, leur coût. Le premier représente un montant de 3, 8 milliards d’euros, ce qui serait évidemment très sympathique pour les collectivités… Bien sûr, nous pouvons nous faire plaisir – mettre le taux normal de TVA à 5, 5 %, augmenter les dotations, etc. –, mais à m...

Ce n’est évidemment pas trop cher pour les communes, mais c’est trop cher pour le budget de la Nation. C’est la réalité, puisque l’amendement n° I–480 nous fait juste passer au-dessus de la barre des 3 % de déficit. Vous savez bien qu’en ce qui concerne les communes tous les membres de cette assemblée pensent exactement la même chose, puisque ...

Ces amendements reviennent sur la minoration de la DCRTP, car ils la trouvent excessive. J’en comprends parfaitement l’intention. Je la comprends tellement bien que la commission des finances a elle-même déposé et fait adopter un amendement à ce sujet, qui porte le numéro I–167 et qui prévoit une non-minoration des fonds départementaux de péré...

Cet amendement a un coût de 49 millions d’euros et constitue déjà un effort significatif pour les communes les moins favorisées. Il me semble difficile, compte tenu de l’état de nos finances publiques, d’aller au-delà. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° I–167 qui, sans être identi...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était l’ancien monde !

Cet amendement vise à revenir sur la minoration de 49, 1 millions d’euros de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, initialement prévue par l’article 23 du présent projet de loi de finances, pour l’année 2019.

La commission peut comprendre la logique de ces amendements, qu’elle considère d’un œil bienveillant, mais comme il est très difficile d’en mesurer l’impact concret, elle souhaite entendre le Gouvernement.

Mesurez-en les conséquences ! On peut prendre une salle et y mettre tous les élus franciliens et quand on trouve une solution, on en sort ! Sagesse sur l’amendement n° I-537 rectifié !

Je ne conteste pas le coût, effectivement très important, de l’application par les communes de la loi concernant la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles. Ce sujet justifierait d’être intégré dans la réflexion sur l’accompagnement des communes s’agissant des charges nouvelles. Là, nous sommes f...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable : cette mesure sera votée pour la cinquième fois !

L’amendement n° I-1043 est rédactionnel. Les deux autres amendements tendent de fait à diminuer la compensation versée aux collectivités qui vont perdre une centrale, en raison de la suppression du fonds de compensation horizontale. On sait pourtant que ces communes ont besoin de soutien, du moins pendant la phase de transition. Par ailleurs,...

Ces amendements soulèvent une question réelle. Le FNGIR est monté en puissance sans qu’on en mesure les dommages collatéraux. On pourrait multiplier les exemples qu’a cités notre collègue Olivier Paccaud : partout, des communes subissent des capacités de financement négatives, alors qu’on les prétend riches. On ne comprend absolument pas aujour...

La question posée est légitime. La location de longue durée ne constitue effectivement pas un investissement au sens des investissements éligibles au FCTVA. Néanmoins, ce mode de gestion, sans doute plus moderne, est quasiment assimilé à de tels investissements. La commission fait donc montre a priori de bienveillance envers ces amendem...

La condition de séjour existe déjà à Mayotte. On ne peut pas nier que ce sont deux départements où la pression migratoire est importante. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° I-167 à l’article 23 qui tendait à prévoir la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que de l’amendement n° I-874 du Gouvernement.

La commission demande le retrait des amendements autres que le sien ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Qui plus est, les dispositions de ces amendements sont incompatibles entre elles.