Loi de finances pour 2019

Cet amendement, qui vise à élargir à l’ensemble des investissements des établissements de santé le bénéfice d’un crédit d’impôt PME en Corse, me semble déjà satisfait par le droit existant. Le BOFIP, le Bulletin officiel des finances publiques, cite, parmi la liste des biens qui peuvent déjà bénéficier de ce régime fiscal, ...

La commission n’a pas proposé la suppression de cet article, mais il ne paraît pas forcément très opérant. D’ailleurs, j’observe que nos collègues du groupe La République En Marche proposent de le modifier. Réservés sur un dispositif dont nous ne voyons pas très bien comment il fonctionnerait, nous sommes plutôt bienveillants à l’égard de l’ame...

Il semble que l’article 6 ter, introduit par l’Assemblée nationale, présente quelques problèmes de rédaction ; de manière très concrète, on ne sait pas s’il tourne – peut-être que le Gouvernement nous dira le contraire et nous affirmera que le dispositif fonctionne parfaitement. On voit d’ailleurs que des sénateurs élus du département de...

Comme notre collègue vient de l’expliquer, il y a aujourd’hui une différence de traitement en fonction des zones, destinée à encourager la permanence des soins dans celles qui sont sous-dotées. Telle est la raison d’être de l’exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. Étendre cette mesure à l’ensemble d...

Mon commentaire vaudra aussi pour les amendements suivants, car nous avons beaucoup d’amendements relatifs à cette histoire de collecte de la TEOM, notamment sur les charges qui peuvent être financées par cette taxe. Il y a des contentieux, cela a été dit, parce que la loi dispose que la TEOM est destinée à pourvoir aux dépenses du service de ...

La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-899 et émet, je le répète, un avis défavorable sur les trois autres.

Pour éclairer nos collègues, je rappelle que, aux termes de l’article 151 ter du code général des impôts, l’exonération de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins concerne les médecins « installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ». Or, mes chers ...

Peut-être faudrait-il mieux définir les zones. D’autres connaissent mieux le sujet que moi. En tout cas, l’adoption de cet amendement ferait disparaître toute discrimination en faveur des zones rurales ou sous-dotées.

Alors que nous sommes presque au 1er décembre, j’ai quelques doutes sur l’effet incitatif de la mesure proposée pour les dernières semaines de l’année, d’autant que les entreprises travaillent peu dans la période de Noël… Il s’agirait exclusivement d’un effet d’aubaine. Pour ce qui est de l’extension, nous en débattrons dans le cadre de la sec...

L’article 2 nonies étend un dispositif adopté l’année dernière sans le soutien du Sénat : seraient éligibles au dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire les communes ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, ou CRSD, à un moment quelconque au cours des huit années passées. Da...

Je précise à nos collègues que le dispositif dont il s’agit, le dispositif Pinel, est destiné à soutenir la production de logements neufs.

À partir de la longue série d’amendements relatifs à ce qui entre dans les charges indirectes, la commission a tenté de faire un travail de synthèse, au travers de cet amendement de précision. Celui-ci vise à s’assurer que les dépenses de structures et les dépenses indirectes liées au service, comme la mobilisation ponctuelle de personnel commu...

Lorsqu’on a un long tunnel d’amendements, il est évidemment difficile de donner un avis très détaillé. J’ai donc essayé de regrouper les amendements par catégorie, dans un ordre qui n’est pas forcément celui du dérouleur. L’amendement n° I-429 me paraît très défavorable aux collectivités, parce qu’il supprime complètement la liste des dépenses...

La commission avait émis un avis de sagesse sur un amendement ayant le même objet du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que ce dernier a retiré. Cet amendement nous étant parvenu tardivement, nous n’avons pu l’examiner. En conséquence, j’émettrai aussi un avis de sagesse.

Les Français de l’étranger sont évidemment imposables sur leurs revenus perçus en France et ne peuvent donc, par définition, déduire qu’une part limitée de leurs cotisations. Déduire l’ensemble des cotisations n’aurait aucun sens et serait contraire à l’article 164 A du code général des impôts, qui dispose que ces contribuables ne peuvent dédui...

Le fait d’avoir son domicile fiscal en France entraîne beaucoup de conséquences – l’abattement au titre de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, la taxe d’habitation. De fait, même si l’on habite une zone dangereuse, la résidence alors détenue en France n’est pas le lieu principal de l’activité. La mesure proposée me paraît contraire à la ...

Jusqu’à maintenant, les contentieux étaient pris en charge par l’État. Dès lors que la loi définit les dépenses pouvant être financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il appartient aux collectivités d’être responsables. Si elles prennent des décisions manifestement irresponsables ou illégales, il me semble normal que le coût des...

M. Albéric de Montgolfier. Dans mon raisonnement, je partais du principe que la loi, grâce à vous, était désormais précise…

Vous connaissez tous la position de la commission des finances sur le prélèvement à la source. Nous aurions préféré un autre système, critiquant celui qui a été retenu parce que les crédits et les réductions d’impôt n’étaient pas pris en compte. Le dispositif proposé par le Gouvernement est un moindre mal – ce n’est pas le dispositif idéal, so...

Le crédit d’impôt concerne un certain nombre de dépenses fiscales récurrentes. Je me tourne donc vers le Gouvernement, pour savoir si les différents crédits d’impôt évoqués à l’instant par nos collègues présentent un caractère de récurrence suffisante ou bien s’il s’agit d’un one shot. S’il y a régularité, c’est-à-dire si le taux de récu...