Loi de finances pour 2019

Ce débat est nécessaire. L’amendement de notre collègue Nathalie Delattre souligne en particulier les aberrations de l’IFI : si vous possédez des vignes productives, vous êtes fiscalisé, sauf bien sûr s’il s’agit de votre outil de travail ; en revanche, si vous détenez des liquidités inemployées, vous ne l’êtes pas. Je le dis clairement, aux ye...

C’est assez étonnant, mais c’est ainsi ! Nous aurons tout à l’heure une discussion sur l’IFI. Je souscris à la suggestion de notre collègue Catherine Dumas : il faudra se pencher sur ce distinguo idiot entre l’immobilier, qui serait un actif improductif – on ne sait pourquoi –, et tous les autres actifs, qui seraient productifs. En réalité, be...

Cet amendement vise à assurer la complète neutralité de l’IFI au regard de l’organisation de la fonction immobilière au sein des groupes.

L’IFI comporte différents régimes d’exclusion et d’exonération. Cet amendement vise à préciser que, pour qu’une société détenue par un contribuable puisse être qualifiée d’opérationnelle pour l’application de l’IFI, l’activité éligible doit présenter un caractère « prépondérant ».

Le présent amendement vise à ce que les loueurs en meublé professionnel puissent bénéficier de l’exonération d’IFI dans les mêmes conditions qu’en matière d’ISF. Il semble qu’ils soient aujourd’hui dans une situation moins favorable qu’auparavant, alors que le Gouvernement avait affirmé que la transformation de l’ISF en IFI n’entraînerait pas l...

Il me semble important d’encourager les propriétaires qui souhaitent mettre en location des logements à des loyers très sociaux en passant une convention avec l’ANAH. Il faut savoir qu’à Paris ces loyers sont très proches de ceux qui sont pratiqués dans le secteur HLM : le plafond des loyers conventionnés y est de l’ordre de 6 euros par mètre c...

Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI pour tenir compte de l’érosion monétaire, sujet qui fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité récemment renvoyée par le Conseil d’État devant le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à ce que les modalités d’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne pénalisent pas les contribuables bénéficiant du mécanisme de plafonnement de l’IFI. Nous avons en effet identifié des dommages collatéraux de la mise en œuvre du prélèvement à la source. L’ensemble des impositions, dont l’impôt sur le revenu, sont pris...

Les amendements n° I-73 rectifié et I-86 rectifié bis, présentés respectivement par M. Cadic et Mme Dumas, visent à supprimer l’IFI. Mes chers collègues, ne me tentez pas ! Je suis d’accord avec les critiques qui ont été émises, notamment sur le rendement de cet impôt, supérieur à ce qui avait été annoncé par le Gouvernement, à savoir 85...

En effet, y compris le régime d’imposition des plus-values immobilières, qui, comme le souligne souvent notre collègue Delahaye, encourage les détentions longues et ne favorise pas la rotation des patrimoines. La France consacre beaucoup d’argent public au logement, mais on y compte toujours autant de mal-logés. Il faudra un jour ou l’autre sav...

L’amendement n° I-933 rectifié a pour objet d’exonérer de l’IFI les logements faisant l’objet d’une convention avec l’ANAH. Je partage entièrement l’analyse de notre collègue de Legge : c’est une folie de taxer la détention d’un logement conventionné avec l’ANAH, loué à un loyer très bas ! Cela n’encourage pas les propriétaires à louer leurs bi...

Il s’agit de l’une des conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui implique une année de transition. Vous le savez, pour ce qui concerne les revenus fonciers, le Gouvernement a prévu l’année dernière un dispositif de déduction des travaux, sur la base de la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Très concrètement, s...

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes aujourd’hui le 27 novembre. Par conséquent, l’effet d’aubaine, d’ici au 31 décembre, semble limité ! Il faudrait être très fort pour réussir à commander des travaux à un entrepreneur à la date de la promulgation de la loi de finances, soit vers le 27 décembre, après l’avis du Conseil constitutionnel. ...

La réforme de la CSG entraîne un dommage collatéral pour les Français de l’étranger : le Gouvernement fait passer le taux minimum d’imposition de 20 % à 30 %. Nous souhaitons en rester au taux de 20 %, sachant qu’il n’y va d’ailleurs pas du tout, de part et d’autre, des mêmes revenus : on peut avoir des revenus du capital, être concerné, donc, ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut prévenir le déontologue !

L’adoption de cet amendement permettrait de réparer une injustice, que nous avons précisément chiffrée : le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public pour 2018 coûte 54 millions d’euros et l’extension de l’exonération de taxe d’habitation 23 millions d’euros, soit 77 millions d’euros au total. Comment sont-ils financés ? Ils le sont au...

Eu égard au nombre d’amendements déposés sur cet article, si nous voulons que notre débat, tout en restant de qualité, permette d’aller à l’essentiel, je me permets de prendre la parole dès maintenant pour présenter les enjeux de cette discussion à nos collègues qui, n’étant pas ultramarins, ne connaissent pas forcément parfaitement ce disposit...

J’ai exprimé assez rapidement l’avis de la commission. Je maintiens bien entendu mon avis sur les amendements de suppression de l’article, même s’ils ont déjà été mis aux voix. Reste que les mesures d’étalement, plus particulièrement celles qui sont prévues dans les deux amendements identiques n° I-765 et I-788 de nos collègues Lurel et Magras,...

En tous les cas, dans ces amendements, la mesure ne tourne pas, ce qui explique notre réticence. Il faudrait que les taux du prélèvement soient modifiés, sinon on prélèvera deux fois plus. Si ces deux amendements étaient rectifiés en ce sens, ils auraient bien sûr la préférence de la commission. En revanche, nous restons très défavorables aux a...

À mon sens, à moins que le Gouvernement ne voie les choses différemment, cet amendement ne règle pas les conséquences de l’adoption des deux amendements identiques précédents visant à prévoir l’étalement sur deux ans. Je l’ai souligné, cette disposition n’est pas opérante et devra être rectifiée ultérieurement. Pour ce qui concerne plus précisé...