Loi de finances pour 2019

Il s’agissait, pour ses auteurs, d’un amendement d’appel destiné à faire naître le débat, et je le comprends comme tel. L’avis est défavorable.

Sur cette question délicate de la TVA non perçue récupérable, j’ai échangé avec des collègues représentant les outre-mer, ainsi qu’avec des entreprises ultramarines, via notamment le MEDEF, et j’ai compris que ce dispositif s’apparentait à une forme de subvention aux entreprises. Ce régime peut-il être maintenu ? Cela paraît difficile au...

Ces amendements de repli visent à restreindre le bénéfice de la TVA NPR aux seules entreprises des secteurs de compétitivité renforcée et/ou à adapter la date de livraison. Il faut effectivement régler ce problème de date. Le Gouvernement vient de dire, par la voix de M. le secrétaire d’État, qu’il aura un regard bienveillant sur les amendemen...

Cet amendement paraît peu opérant, puisque les plans de convergence prévus par la loi seront signés très prochainement. L’avis est donc défavorable.

Le régime des activités industrielles et artisanales dans ces zones franches est extrêmement coûteux. Le dispositif modifiant le régime engendre, par définition, un coût supplémentaire auquel la commission ne peut évidemment pas donner un avis favorable.

Les avantages fiscaux qui sont consentis à ces zones franches doivent évidemment permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence. Ce sont donc des avantages qui sont normalement réservés aux secteurs les plus exposés. Une tentative de rationalisation est menée, et un certain nombre de secteurs vont être exclus du dispositif, comme cel...

Ces amendements visent à inclure les activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation dans ces fameuses zones franches dont nous venons de parler, qui bénéficient d’avantages majorés. Ces amendements nous paraissent plutôt acceptables, sous réserve de l’avis du Gouvernement.

Il s’agit effectivement d’un débat récurrent. Jusqu’en 2008, les primes allouées aux médaillés olympiques étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Tel a été le cas pour les jeux Olympiques de Pékin. Ensuite, cette exonération a été supprimée, puis, dans le cadre de la loi de finances pour 2017, un dispositif a permis d’exonérer les primes versé...

Le but des taux majorés est de permettre aux entreprises de lutter contre la concurrence internationale à laquelle elles sont soumises. Cela ne me paraît pas être le cas des activités de traitement des déchets, qui sont des activités captives. L’avis est donc défavorable.

Le débat relatif aux frais professionnels est légitime. Aujourd’hui, les contribuables peuvent choisir entre un abattement forfaitaire de 10 % et l’assujettissement aux frais réels. Ce choix est laissé à leur appréciation. Faut-il aller au-delà ? Contrairement à ce que Mme Prunaud semblait annoncer au début de son intervention, cet amendement ...

Le code général des impôts pose un certain nombre de conditions pour bénéficier d’une division du revenu imposable. Son article 195 prévoit ainsi qu’il faut avoir supporté la charge d’enfants mineurs. Supprimer cette condition revient à supprimer l’essence même de ce qui justifie le bénéfice de cette division par 1, 5 du revenu imposable. À ce ...

Sur cet amendement, qui vise à faire bénéficier la Lorraine du dispositif pour les bassins miniers, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Les auteurs de ces amendements abordent un vrai sujet, particulièrement pour cette année. Dans la presse, toutes les associations, toutes les fondations tirent la sonnette d’alarme quant à la baisse des dons. Ce n’est pas un fantasme, cette baisse est réelle, elle atteint 15 %, voire 20 %, soit un niveau plus élevé encore que ce qu’indiquent le...

Je ne comprends pas très bien pourquoi cette mesure ne concernerait que deux collectivités : la Martinique et la Guadeloupe. Il me paraît quelque peu compliqué d’expliquer cela aux autres collectivités. Au-delà de cela, l’exonération de TVA pose toujours un problème, car elle constitue une perte de recettes. Je rappelle que le taux de 8, 5 % e...

Il n’y a pas de bonne loi de finances, voire de loi de finances rectificative, qui ne comporte pas une petite discussion sur la modification des critères des ZRR.

Effectivement, de tous les zonages, de la DGF… On change une virgule, un critère… J’entends parfaitement ce que dit Charles Guené. Pourquoi un critère de 3 %, de 5 % ?… Au-delà de la bienveillance que l’on peut avoir pour tel ou tel amendement, qui n’est, en effet, sur le fond, guère contestable, la grande difficulté vient du fait que, dès lo...

La réforme des ZRR en 2015 a suscité, il est vrai, une certaine incompréhension, puisque 1 076 communes ont été exclues du bénéfice de ce dispositif. Vous évoquez, ma chère collègue, la situation des communes de montagne, en proposant d’évaluer les critères au niveau communal et non intercommunal. Je comprends parfaitement la portée de cet ame...

On peut être partagé à propos de cet article, puisque modifier le barème pour le rendre plus « vert » en incluant certaines motorisations n’encourage pas à changer de véhicule et n’aide pas les ménages les plus modestes à le faire, au contraire des systèmes de primes à la conversion, d’aides à l’achat ou de prêts à taux zéro. Prendre en compte...

Ces amendements visent à étendre, dans les sept ou les quatorze départements les plus ruraux de France, le bénéfice de la ZRR aux centralités. Je ne sais pas très bien ce qu’est une centralité juridiquement. Est-ce que Figeac en est une ? Est-ce que Martel en est une ? Ces amendements ne paraissent pas très opérants. Il faudrait avant t...

Le Conseil des prélèvements obligatoires n’est pas allé jusqu’à proposer la division par deux du taux de l’abattement qui a remplacé l’avoir fiscal. Avis défavorable sur l’amendement.