Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’établissement public est dissous à compter de l’achèvement des travaux de conservation et de restauration consécutifs à l’incendie du 15 avril 2019 de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement pu...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cet établissement public est créé pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public de l’État aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la ...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : Cour des comptes insérer les mots : et des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la gestion des fonds collectés sera également soumise aux contrôles des commissions des finances de l'Assemblée nationale...

Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : L’État ou l'établissement public par les mots : L'établissement public Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à prendre en compte la suppression, à l'article 3 du présent projet de loi, de la référence à l’État.

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020 puis chaque année, un rapport rendant compte du montant des dons et versements effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ayant donné lieu aux réductions d’impôt mentionnées aux articles 200, 238 bis et...

Rédiger ainsi cet article : I. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 75 % de leur montant les sommes, prises dans la limite de 1 000 euros, qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces versements sont considérés, à titre dérogatoire, comme des dépenses correspondant à des projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, tels que prévus au III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. C...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Les modalités de reversement aux fonds de concours font l’objet de conventions entre le Centre des monuments nationaux ou les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées au premier alinéa et l’établissement public en charge de la conservation et de la restauration de la ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le produit des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France ou dans un État étranger, auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations re...

Alinéa 1 Remplacer la date : 16 avril 2019 par la date : 15 avril 2019 Exposé sommaire : Certains dons ont été enregistrés dès le 15 avril 2019 sur les sites de la Fondation du patrimoine et de la Fondation Notre Dame, désignées organismes collecteurs à l’article 3 du présent projet de loi. Or, la date d'ouverture de la souscription natio...