Loi de finances pour 2020

Alinéa 129 Remplacer les mots : 5° du présent C par les mots : 2° du B Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 128 Supprimer les mots : Au sixième alinéa de l’article 1607 bis , tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du même B ter , et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 22° bis Au sixième alinéa de l’article 1607 bis, tel qu’il résulte du 1° du B ter du présent I, et au cinquième alinéa de l’article 1609 B, tel qu’il résulte du 3° du B ter du présent I, les mots : « afférente aux locaux autres que ceux affectés à l’habitation principale » sont remplacés par...

Alinéa 80 Remplacer le mot : cinquième par le mot : septième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 2 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi. III. – La perte de recettes résultant p...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article 964, ne sont pas prises en compte les parts ou actions de sociétés ou d’organismes mentionnés au premier alinéa du prése...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent 2°, sont considérés comme exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale les sociétés ou organismes qui e...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 1 313 000 € » ; 2° L’article 977 est ainsi mo...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 979 du code général des impôts, la première occurrence des mots : « des seuls » est remplacée par les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 978, des ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est comp...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 978 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant de la réduction d’impôt est su...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 bis de l’article 200 A est ainsi rétabli : « 2 bis. 1° Par dérogation aux 1 et 2 du présent article, sont retenus dans l’assiette du revenu global défini à l’article 158, sous les conditions et dans les limit...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 150-0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B du 1 ter est ainsi rédigé : « B. – L’abattement mentionné au A est applicable lorsque les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ». .... – Le présent article s’applique aux recettes d’exploitation encaissées à compter du 1 er janvier 2...

Remplacer le mot : territoriaux par les mots : des collectivités territoriales et les agents de la fonction publique hospitalière Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière le principe qui vaut pour les agents de l’État. Si ces derniers exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à permettre aux universités de recourir aux contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales prévues par le code de commerce et le code général des collectivités territoriales pour la gestion ou la valorisation des biens immobiliers qu’elles possèdent en pleine prop...

I. – Après l’article 76 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé : Gestion des finances publiques et de...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 40 400 000 40 400 000 40 400 000 40 400 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et financ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 216 000 000 216 000 000 216 000 000 216 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et fina...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 2 270 000 000 2 270 000 000 2 270 000 000 2 270 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et ...