Loi de finances pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 quaterdecies , qui prévoit une baisse pendant vingt ans des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque mises en service après le 1 ...

I. – Alinéa 4 1° Après le mot : équipements insérer le mot : souterrains 2° Après les mots de déchets insérer les mots : non dangereux 3° Après les mots : du code de l'environnement rédiger ainsi la fin de l'alinéa : à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l'e...

Alinéa 3 Compléter cet article par les mots : et sont ajoutés les mots : « du présent code » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption, lors de l’examen au Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, de l’amendement I-1248 du Gouvernement, reprenant l’intégralité de l’article 48 octies afin d’avancer son entrée en vigueur au 1 er janvier 2020, a...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2020, de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues au même article 1383-0 ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 50 % ou de 100 % » sont remplacés par les mots : « d’un taux compris entre 50 % et 100 % » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : les 25 % restants, » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les modalités de répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes au sein du bloc communal. Actuellement, la part affectée au bloc communal est répartie entre communes et établissements publics de coopératio...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le I et le premier alinéa du II sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l’année antérieure. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement permet de tenir compte du décalage existant entre la...

Après l’article 47 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l...

I. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : c) La seconde phrase est supprimée ; d) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « L’actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué, à l’expiration du même délai de cinq ans, à hauteur d’au moins 75 % : « – De parts ou actions reçues en contrepartie d...

Sous-amendement à l'amendement n° 1268 I. Dans le I, rédiger ainsi les lignes suivantes : 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques minorer de 110 744 763 € 1601 Taxe sur la valeur ajoutée minorer de 9 491 887 € 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) minorer de 100 000 000 € 3140 Prél...

Amendement n° I-1262 I. - Alinéas 27 à 36 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la minoration des v...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 870 474 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement est compensée, à due con...

Alinéa 2 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 15 octobre 2019 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019. Les actes de vaccination accomplis dans le cadre de la campagne annuelle...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : B. – Le 2° du B du 1 de l’article 200 A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la condition de durée pour détention prévue au b du 2 du II de l’article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d’application du b du 2 du II de l’articl...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le b du 2° du 8 du II de l’article 150-0 A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « b) Elles représentent : « - au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fra...

Rédiger ainsi cet article : I. – La seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1 er octobre de l'avant-dernière année et le 1 er octo...

Alinéa 72 Au début, remplacer les mots : L'antépénultième par les mots : Le sixième Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré un 4° dans le II du présent article 27, qui tend à indexer sur l'inflation le montant de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts. Cette taxe est due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du ...

Alinéas 178 à 182 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination